Fiche pratique

Publié le 29/12/15 Vu 1 301 fois 0 Par pierre-emmanuel
Réforme constitutionnelle et DDHC

Reforme constitutionnelle : Seul les binationaux pourront voir déchoir leur nationalité pour éviter les apatrides. Théoriquement les binationaux de naissance pourront éventuellement faire l'objet d'une condamnation possible durant leur vie qui ne pourra pas être attribuée aux uninationnaux. La DDHC indique que tous les hommes naissent libres et égaux en droit. La réforme crée théoriquement une inégalité de droit par l'existence d'une condamnation possible pour les uns et pas pour les autres. La réforme serait elle même inconstitutionnelle? Serait il nécessaire de modifier l'article le plus célèbre de la DDHC pour faire passer cette réforme? P.E

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Publié le 07/06/15 Vu 1 344 fois 0 Par pierre-emmanuel
Savoir utiliser le Code : disours de la méthode

Savoir utiliser le Code. Enseignant à domicile pour particuliers.

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Publié le 03/05/15 Vu 1 258 fois 0 Par pierre-emmanuel
Lire une décision de justice : discours de la méthode

Savez vous vraiment lire une décision de justice ?

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Publié le 30/04/15 Vu 4 318 fois 0 Par pierre-emmanuel
Réussir sa dissertation en procédure civile : discours de la méthode

Une méthode pour réussir sa dissertation en procédure civile.

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Publié le 27/04/15 Vu 1 283 fois 0 Par pierre-emmanuel
Définissez un terme juridique : discours de la méthode

La méthode pour définir un terme juridique dans votre copie

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Publié le 24/04/15 Vu 1 155 fois 0 Par pierre-emmanuel
Réussir son titre : discours de la méthode

Elaborez vos titres avec méthode.

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Publié le 17/04/15 Vu 1 083 fois 0 Par pierre-emmanuel
Défendez vous contre votre nounou

Défendez vous contre votre nounou

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Publié le 17/04/15 Vu 1 178 fois 0 Par pierre-emmanuel
droit civil et le droit de la procédure

Le droit

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Publié le 08/04/15 Vu 1 053 fois 0 Par pierre-emmanuel
La loi et l'expression limitée

La loi n'est pas le fruit de la volonté générale

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