L'euthanasie chez la C.E.D.H : état de la jurisprudence en la matière

Publié le Modifié le 15/10/2016 Vu 5 690 fois 0
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1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

L'euthanasie chez la C.E.D.H : état de la jurisprudence en la matière

La chronolgie jurisprudentielle de la CEDH sur l’euthanasie :

1) Interdiction de faire mourir :

a) En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

L’arrêt Pretty énonce que l’article 2 sur le droit à la vie n’offre pas un droit à faire mourir. En effet si le droit de mourir est reconnu par l’autorisation de se suicider, l’article 2 oblige à préserver la vie d'autrui. 

Il est possible d’identifier 5 exceptions pour lesquels il est possible de donner la mort : La peine capitale ; L’arrestation ; L’évasion ; La légitime défense ; L’émeute et l’insurrection.

b) Les traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect à la vie privée et la liberté de conscience n’ont pas étaient retenus faisant apparaître la supériorité du droit à la vie.

2) Possibilité de l’Etat d’assister au suicide les personnes souffrantes :

En 2011 dans l’affaire Haas,

la CEDH a conclu a l’appréciation conséquente des Etats quand à la possibilité d’assister au suicide ainsi que les conditions d’accès à l’assistance.

Par contre la Cour a indiqué qu’il existait une obligation pesant sur les États de mettre en place une procédure propre à assurer qu’une décision de mettre fin à la vie corresponde bien à la libre volonté de l’intéressé​, cette procédure devant être effective.

3) Obligation d’analyser au fond toute demande d’assistance Etatique au suicide :

En 2012 l’arrêt Kosh précise que toute demande de suicide assisté doit être examinée au fond par l’Etat même si l’Etat ne donnera pas d’avis favorable et même si le suicide assisté n’est pas autorisé par le pays.

4) Clarifier l’assistance au suicide de personnes non souffrantes :

Dans son arrêt Gross, 2014, la Cour a considéré que la Suisse devait clarifier les modalités d’assistance au suicide des personnes ne souffrant d’aucunes pathologies sans pour autant consacrer l'obligation Etatique d'assistance au suicide.

5) Le droit d’arrêter l’acharnement thérapeutique :

Dans l’arrêt de 2015, Lambert, la Cour considère qu’il est possible d’arrêter l’acharnement thérapeutique qui maintient artificiellement la vie déraisonnablement.

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