Réforme constitutionnelle et DDHC

Publié le 29/12/2015 Vu 1 131 fois 0
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Reforme constitutionnelle : Seul les binationaux pourront voir déchoir leur nationalité pour éviter les apatrides. Théoriquement les binationaux de naissance pourront éventuellement faire l'objet d'une condamnation possible durant leur vie qui ne pourra pas être attribuée aux uninationnaux. La DDHC indique que tous les hommes naissent libres et égaux en droit. La réforme crée théoriquement une inégalité de droit par l'existence d'une condamnation possible pour les uns et pas pour les autres. La réforme serait elle même inconstitutionnelle? Serait il nécessaire de modifier l'article le plus célèbre de la DDHC pour faire passer cette réforme? P.E

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Réforme constitutionnelle et DDHC

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Reforme constitutionnelle : Seul les binationaux pourront voir déchoir leur nationalité pour éviter les apatrides.

Théoriquement les binationaux de naissance pourront éventuellement faire l'objet d'une condamnation possible durant leur vie qui ne pourra pas être attribuée aux uninationnaux.

La DDHC indique que tous les hommes naissent libres et égaux en droit.

La réforme crée théoriquement une inégalité de droit par l'existence d'une condamnation possible pour les uns et pas pour les autres.

La réforme serait elle même inconstitutionnelle?

Serait il necessaire de modifier l'article le plus célèbre de la DDHC pour faire passer cette réforme?

P.E

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