La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Publié le Modifié le 04/01/2015 Vu 85 449 fois 376
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La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
06/06/2018 21:38

Dans ce cas je serais obliger d'avoir un rendez-vous avec un conseiller et ne pas partir en vacance?

2 Publié par Visiteur
06/06/2018 22:20

Bonjour,

Mon employeur m'impose une rupture conventionnelle (sans préavis) avec 3 mois de salaire en indemnité. Il m'explique que la rupture prendra effet 6 jours après réception du courrieur recommandé (présenté comme délai légal de rétraction).
J'ai 9 CP non pris et il me pousse à les poser. Je préfèrerais que les CP me soient payer. Ai-je raison ? Peut-il me forcer à les poser ?
Merci pour votre aide.

3 Publié par Visiteur
07/06/2018 16:52

Bonjour,

Les modalités de la rupture conventionnelle résultent de la négociation donc il vous convient de négocier ce que vous souhaitez.

Cordialement

4 Publié par Visiteur
30/08/2018 10:50

Maitre,

à la lecture de vos échanges, je comprends que le versement des IJSS ne suspendent pas le délai de carence de l'indemnisation chômage. Or lorsque j'ai appelé Pôle Emploi, le service indemnisation me dit que le délai de carence court à la date de l'inscription, en ce qui me concerne.
Je suis en arrêt depuis le 8/2/2018. J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, prenant effet le 23/8/2018. Je suis prolongée, à ce jour, jusqu'au 30/9/2018. Compte tenu de mes indemnités de fin de contrat, le délai de carence qui s'applique à moi est de 150 jours. Mais à partir de quelle date: fin de contrat effective soit le 23/8 ou bien à la date de mon inscription à Pôle emploi, laquelle ne pourra intervenir que le lendemain de la fin de mon arrêt de travail.En vous remerciant pour cette clarification, Anna.

5 Publié par Visiteur
30/08/2018 21:41

Bonsoir,

Je maintiens ma position selon laquelle le délai de carence commence à courir dès le lendemain de la rupture du contrat de travail et non au jour d'inscription au Pôle Emploi.

Cordialement

6 Publié par mitzi34
07/07/2021 11:18

Bonjour,

Suite à un burnt out, on envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Je suis cadre depuis 11 ans et l'indemnité légale serait de 27000€, est ce que cette indemnité implique un délai de carence pour pole emploi? car je souhaite suivre une formation dès la fin de ma RC.
Merci
Cordialement.

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A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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