L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

Publié le 04/05/2021 Vu 330 fois 0
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L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.

L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de p

L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L’amende forfaitaire en droit routier.

L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée.

amende majorée ou forfaitaire

 

1. L’amende forfaitaire avant sa majoration.

 

a) Le principe.

Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire.

Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit :

  • une infraction aux règles de stationnement  : Exemple :  l’automobiliste qui ne règle pas le parcmètre ou qui se gare sur une place réservée aux  handicapés ;
  • non apposition du certificat d’assurance  sur le pare-brise ;
  • excès de vitesse inférieure à 20 km/h ;
  • l’usage de freins en mauvais état ;
  • l’utilisation du téléphone au volant ;
  • conduite sans ceinture de sécurité ;
  • non-respect d’un feu rouge.

Dans toutes ces hypothèses, l’automobiliste se voit imposer une amende forfaitaire.

Le montant ne se discute donc pas.

 

 

b) Comment faire varier le montant de l’amende ?

L’automobiliste peut jongler avec ce montant, car il existe 3 montants différents qui varient selon le moment où l’automobiliste décide de régler son amende.

Ces 3 montants sont les suivants :

  • le montant “minoré”, applicable à certaines contraventions ;
  • le montant  “normal”, applicable si l’automobiliste n’a pas réglé le montant minoré dans le délai requis ;
  • le montant  “majoré”, applicable lorsque l’automobiliste n’a pas réglé le montant “normal” dans le délai imparti.

 

Tout est question de délai.

Si l’avis de contravention est envoyé directement à votre domicile ( Exemple :  excès de vitesse relevé par radars automatiques), les délais seront les suivants :

  • l’automobiliste aura un délai de 15 jours pour régler le montant de l’amende minoré.
  • si l’automobiliste n’a pas réglé dans le délai de 15 jours, il aura  alors d’un délai de 45 jours pour régler le montant normal.
  • si celui-ci n’a pas réglé le montant normal durant le délai de 45 jours, il aura d’un autre délai de 45 jours pour régler le montant majoré.

 

Si l’automobiliste persiste à ne pas régler son amende, le trésor public opéra des saisies sur son compte bancaire.

 

Si l’avis de contravention vous est remis en main propre (Exemple : vous êtes intercepté pour un usage du téléphone au volant ou pour une conduite sans ceinture de sécurité), les délais seront les suivants :

  • vous aurez un délai de 3 jours pour régler le montant minoré de l’amende ;
  • si vous ne payez pas sous 3 jours, vous disposerez d’un délai de 45 jours pour payer le montant dit normal.

 

c) Modalités de règlement.

Afin de faciliter le règlement des amendes,  une procédure de règlement par Internet a été mise en place.
Cette procédure concerne certaines infractions (Exemple : excès de vitesse ) et vous donne droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour payer.

ATTENTION : le passage d’un niveau d’amende à l’autre est automatique.
Cela signifie donc que dès que vous ne payez pas dans les délais requis, le montant minoré passe automatiquement au montant normal.
De la même manière, le montant normal passera automatiquement au montant majoré.

Pour régler l’amende :
Si vous êtes intercepté par les forces de police ou de gendarmerie,  un avis de contravention vous sera remis auquel sera joint une carte de paiement.
Vous pourrez régler votre amende en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement.
Vous pouvez aussi régler  en chèque ou en espèces le montant minoré de cette amende à l’agent verbalisateur qui vous remettra un reçu.

 

Si vous recevez l’avis de contravention à votre domicile, vous pourrez régler l’amende au choix :

  • en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement ;
  • en envoyant un chèque au trésor public, contester une amende ;
  • en réglant directement par Internet sur le site www.amende.gouv.fr ;

Le propre de la procédure de l’amende forfaitaire est donc de ne donner lieu à aucune discussion.

 

C’est donc une procédure exorbitante car en cas d’infraction, le contrevenant est généralement convoqué devant un juge  pour s’expliquer et diminuer sa peine.
Le mécanisme de l’amende forfaitaire consiste donc à mettre l’automobiliste devant le fait accompli.

Celui-ci apprend ce qui lui est reproché et la sanction prononcée contre lui sans avoir pu faire valoir ses arguments.

Le règlement de l’amende va entraîner le retrait  de points sur le permis de conduire.

 

 

d) Contestation.

 

L’automobiliste disposera cependant d’un moyen ultime pour se défendre qui est la procédure en contestation.
La procédure en contestation consiste à contester la commission de l’infraction.
L’automobiliste doit adresser à l’officier du ministère public une requête en exonération dans laquelle il livrera les motifs de sa contestation.
Cette requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours.
Dans certains cas il sera demandé à l’automobiliste de consigner un  montant  égal au montant de l’amende forfaitaire.

Dans d’autres cas, cette consignation ne sera pas nécessaire :

  • le véhicule a été volé : l’infraction a donc  été commise par un tiers ;
  • l’automobiliste a prêté son véhicule à un tiers, il devra alors en donner l’identité.

 

L’officier du ministère public va transmettre cette contestation au juge qui pourra  :

  • estimer que la requête est irrecevable ( Exemple : l’automobiliste exerce son recours hors délai ou ne consigne pas le montant de l’amende ;
  • prononcer la relaxe s’il estime que la requête en contestation est fondée,
  • condamner l’automobiliste s’il estime que sa requête en contestation est infondée ;

 

L’officier du ministère public pourra décider de classer sans suite le dossier si un doute subsiste en faveur de l’automobiliste.

En cas de relaxe ou de classement sans suite, le montant de la consignation sera remboursé au conducteur.

 

e) Ultimes précisions.

Enfin, sachez que le règlement de l’amende équivaut à reconnaître l’infraction.

Cela entraîne donc le retrait d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire.

Si vous ne réglez pas l’amende, celle-ci sera majorée mais la récupération des points devant le tribunal  sera mieux assurée pour des questions de procédure.

 

Il est  conseillé  de vérifier régulièrement l’état de votre permis de conduire en consultant votre relevé d’information intégral.

Le relevé d’information intégral  est délivré gratuitement par la préfecture et consultable sur internet à l’aide d’un mot de passe .

 

2. L’amende forfaitaire majorée.

 

amende majorée

 

a) Les données du problème.

Vous avez oublier de payer une amende.


Plus tard,  vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée.

Il faut alors réagir très vite car :

  • il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut été élevé ;
  • il faut éviter un retrait de points.

 

b) Le réflexe à avoir.

Lorsque vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, vous avez un délai de 30 jours pour contester l’infraction.
Pour cela, il faut écrire à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis d’amende forfaitaire majorée).

Cela est prévu à l’article 530 du Code de procédure pénale qui énonce :
“Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée…”

Dans ce recours, il faudra expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez l’infraction.
Cela va entraîner automatiquement l’annulation de l’amende forfaitaire majorée.

L’officier du ministère public devra informer le comptable de la direction générale des finances publiques de l’existence d’une contestation et de l’annulation de l’amende forfaitaire majorée.

Cela est prévu à l’article R 49-8 du code de procédure pénale qui dit :
L’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l’annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée”

L’officier du ministère public va ensuite procéder à une étude du dossier et des motifs de contestation.

Cet officier pourra alors :

  • valider vos arguments et prononcer le classement sans suite de l’affaire.
    Les poursuites sont abandonnées.
    Donc : il n’y aura ni amende ni de retrait de points.
    On mesure donc là toute l’utilité qu’il y a à présenter une requête en contestation.

ou…

  • vous convoquer devant le tribunal; il faudra alors vous défendre et obtenir votre relaxe.

Si le dossier est bien préparé, la relaxe peut être obtenue.

Par ailleurs, une telle requête en contestation peut prendre du temps.
Donc tant que l’affaire n’est pas tranchée, vous conservez vos points.
Tant qu’il vous reste au moins un point sur le permis, vous disposez de la possibilité de faire un stage de reconstitution de points qui vous apportera quatre points supplémentaires.
On mesure là encore l’avantage qu’il y a à faire un tel recours.

 

 

c) L’amende forfaitaire majorée : élément déclencheur du retraits de points.

L’amende forfaitaire majorée a une conséquence juridique redoutable : elle est l’élément déclencheur du mécanisme de retrait de points.
Donc dès que l’amende forfaitaire majorée est émise, les points vont être automatiquement retirés du permis de conduire.

Il y a donc là une différence essentielle avec l’amende forfaitaire :

  • l’amende forfaitaire n’entraîne pas  de retrait de points tant qu’elle n’est pas payée ;
  • l’amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même d’être payée.

Le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met donc pas à l’abri d’un retrait de points.
Cela est vrai pour l’amende forfaitaire mais pas pour l’amende forfaitaire majorée.
Dès que la majoration est prononcée, le retrait de points s’en suit automatiquement même si vous n’avez pas encore réglé cette majoration.

Pour éviter un retrait de points et le paiement de la majoration, il est indispensable de faire un recours contre l’amende forfaitaire majorée.

Un tel recours va entraîner des conséquences juridiques favorables à l’automobiliste.

 

 

d) Conséquences juridiques découlant de la contestation de l’amende forfaitaire majorée.

 

Première conséquence juridique : l’amende forfaitaire majorée est annulée.

Cela signifie qu’il n’y aura donc plus majoration de l’amende forfaitaire.

Vous n’aurez rien à payer tant que l’officier du ministère public ne s’est pas prononcé sur la contestation.

 

Seconde conséquence juridique : l’infraction n’est plus considérée comme établie.

C’est important car le code de la route précise que le retrait des points s’effectue dès lors que l’infraction est considérée comme établie.

En effet, l’article L 223-1 du Code de la route qui dispose :
« Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points… La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

 

Troisième conséquence juridique : si l’administration a déjà retiré les points sur votre permis, celle-ci doit vous les restituer.

Si vous êtes ultérieurement convoqué devant le tribunal et que le juge pénal vous condamne, l’administration pourra alors retirer à nouveau les points en question.

 

 

e) La contestation devant la juridiction administrative.

 

Que faire si l’administration tarde à vous restituer les points qui ont été retirés de votre permis de conduire.

Hypothèse : vous faites un recours contre une amende forfaitaire majorée.
Ce recours a entraîné l’annulation du titre exécutoire qu’est l’amende forfaitaire majorée.

Par la suite, vous obtenez gain de cause :

  • soit, car l’officier du ministère public a classé le dossier sans suite ;
  • soit, car vous avez été relaxé devant le tribunal.

Dans l’un ou l’autre cas, l’administration doit vous restituer les points retirés.
Si elle ne le fait pas, ou tarde à le faire, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Il faudra rapporter au tribunal la preuve que la réalité de l’infraction n’est pas établie.

ATTENTION : il ne faut pas se tromper dans la formulation des arguments.
Le juge administratif n’est pas le juge pénal.
Il n’est donc pas là pour dire si une infraction a ou non été commise.

Il ne faut donc pas se contenter de produire une copie du recours exercé devant l’officier du ministère public.
Il faut produire tous les éléments permettant de savoir quelles suites ont été données à votre requête.

Vous pourrez produire le jugement de relaxe que vous aurez obtenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Si l’officier du ministère public a fait droit à sa requête,  vous n’avez donc pas été convoqué devant le tribunal.
Vous pourrez alors produire un document qui est le “bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires“, tenu par le comptable public.
Ce document révélera si l’amende forfaitaire majorée a finalement été annulée.
En pareille situation, cela signifiera qu’aucune infraction n’a été retenue à votre encontre et qu’aucun retrait de points ne pouvait être effectué sur votre permis de conduire.

Pour obtenir ce document, vous devez le demander sur le fondement de l’article L 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que les diverses administrations sont tenues “de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande “

 

 

f) Conclusions.

La réception d’une amende forfaitaire majorée ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à faire.

Au contraire !

C’est à ce moment-là que vous devez vous défendre.
Avant de recevoir un tel avis,  vous ne risquez pas de perdre vos points si vous ne payez pas l’amende forfaitaire.

Mais après la majoration, le mécanisme de retrait des points est déclenché.

 

D’où la nécessité de connaître et de faire valoir ses droits en toutes circonstances.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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