Derniers articles

Publié le 12/09/21 Vu 444 fois 0 Par REINS Didier
L'éthylotest anti-démarrage

L’éthylotest anti-démarrage est une mesure prise par le préfet ou le tribunal lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route liée à l’alcool. Elle permet de conserver votre permis de conduire. Explications.

Lire la suite
Publié le 23/08/21 Vu 876 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre formes de divorce. Il est demandé après un an de séparation. Il faut respecter certaines conditions de procédure. Explications.

Lire la suite
Publié le 20/06/21 Vu 1 235 fois 0 Par REINS Didier
La suspension de votre permis de conduire par le préfet.

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route, son permis de conduire peut être suspendu par le préfet. Il existe des voies de recours contre cette décision.

Lire la suite
Publié le 04/05/21 Vu 1 098 fois 0 Par REINS Didier
L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.

Lire la suite
Publié le 06/02/21 Vu 1 149 fois 0 Par REINS Didier
Le permis blanc en droit routier

Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

Lire la suite
Publié le 07/12/20 Vu 2 020 fois 0 Par REINS Didier
Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

Lire la suite
Publié le 25/10/20 Vu 767 fois 0 Par REINS Didier
La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Voici les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Lire la suite
Publié le 25/08/20 Vu 940 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

Lire la suite
Publié le 28/07/20 Vu 2 583 fois 0 Par REINS Didier
Le témoignage en justice : modalités, règles et sanctions.

Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime.

Lire la suite
Publié le 12/06/20 Vu 1 191 fois 0 Par REINS Didier
Pension alimentaire : Montant et recouvrement.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée

Lire la suite