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Publié le 06/02/21 Vu 470 fois 0 Par REINS Didier
Le permis blanc en droit routier

Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

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Publié le 07/12/20 Vu 1 238 fois 0 Par REINS Didier
Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

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Publié le 25/10/20 Vu 464 fois 0 Par REINS Didier
La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Voici les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

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Publié le 25/08/20 Vu 641 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

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Publié le 28/07/20 Vu 1 419 fois 0 Par REINS Didier
Le témoignage en justice : modalités, règles et sanctions.

Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime.

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Publié le 12/06/20 Vu 816 fois 0 Par REINS Didier
Pension alimentaire : Montant et recouvrement.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée

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Publié le 04/05/20 Vu 609 fois 0 Par REINS Didier
La clause de non-concurrence en droit du travail

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.

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Publié le 30/04/20 Vu 532 fois 0 Par REINS Didier
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit.

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Publié le 21/04/20 Vu 680 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.

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Publié le 21/04/20 Vu 459 fois 0 Par REINS Didier
La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.

La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste.

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