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Publié le 16/04/22 Vu 435 fois 0 Par REINS Didier
Les exceptions de nullité en droit routier

Les exceptions de nullité en droit routier sont un joker procédural qui permet d'échapper à toute sanction. Explications.

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Publié le 08/03/22 Vu 676 fois 0 Par REINS Didier
Divorce et dommages et intérêts

Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. ATTENTION cependant, car il y a des conditions très précises. Explications.

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Publié le 12/09/21 Vu 653 fois 0 Par REINS Didier
L'éthylotest anti-démarrage

L’éthylotest anti-démarrage est une mesure prise par le préfet ou le tribunal lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route liée à l’alcool. Elle permet de conserver votre permis de conduire. Explications.

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Publié le 23/08/21 Vu 1 052 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre formes de divorce. Il est demandé après un an de séparation. Il faut respecter certaines conditions de procédure. Explications.

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Publié le 20/06/21 Vu 1 622 fois 0 Par REINS Didier
La suspension de votre permis de conduire par le préfet.

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route, son permis de conduire peut être suspendu par le préfet. Il existe des voies de recours contre cette décision.

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Publié le 04/05/21 Vu 1 392 fois 0 Par REINS Didier
L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.

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Publié le 06/02/21 Vu 1 355 fois 0 Par REINS Didier
Le permis blanc en droit routier

Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

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Publié le 07/12/20 Vu 2 335 fois 0 Par REINS Didier
Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

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Publié le 25/10/20 Vu 937 fois 0 Par REINS Didier
La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Voici les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

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Publié le 25/08/20 Vu 1 091 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

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