Conseils pratiques

Publié le 20/06/21 Vu 418 fois 0 Par REINS Didier
La suspension de votre permis de conduire par le préfet.

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route, son permis de conduire peut être suspendu par le préfet. Il existe des voies de recours contre cette décision.

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Publié le 04/05/21 Vu 443 fois 0 Par REINS Didier
L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.

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Publié le 07/12/20 Vu 1 385 fois 0 Par REINS Didier
Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

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Publié le 20/04/20 Vu 572 fois 0 Par REINS Didier
Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

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