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Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime.

Le télétravail est une modalité d’exécution du travail. En cas d’urgence et de danger résultant d’une épidémie (exemple actuel du coronavirus), il peut être imposé.

Le contrat intérim ne peut être conclu que sous des conditions strictes. Si l'une d'elles n'est pas respectée, le travailleur intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Explications.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée

L’infraction dite d’alcool au volant regroupe deux situations différentes, à savoir : - la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - la conduite en état d’ivresse manifeste. Explications.

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit.