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Publié le 28/07/20 Vu 1 086 fois 0 Par REINS Didier
Le témoignage en justice : modalités, règles et sanctions.

Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime.

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Publié le 07/12/20 Vu 1 068 fois 0 Par REINS Didier
Récupérer son permis de conduire en référé : le référé-suspension.

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension. Le régime juridique du recours en référé-suspension obéit à des conditions strictes. Explications.

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Publié le 10/02/20 Vu 965 fois 0 Par REINS Didier
Requalification du contrat intérim en contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le contrat intérim ne peut être conclu que sous des conditions strictes. Si l'une d'elles n'est pas respectée, le travailleur intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Explications.

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Publié le 10/03/20 Vu 930 fois 1 Par REINS Didier
Télétravail : mode d'emploi.

Le télétravail est une modalité d’exécution du travail. En cas d’urgence et de danger résultant d’une épidémie (exemple actuel du coronavirus), il peut être imposé.

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Publié le 12/06/20 Vu 712 fois 0 Par REINS Didier
Pension alimentaire : Montant et recouvrement.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée

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Publié le 22/02/20 Vu 620 fois 0 Par REINS Didier
Alcool au volant : moyens de défense

L’infraction dite d’alcool au volant regroupe deux situations différentes, à savoir : - la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - la conduite en état d’ivresse manifeste. Explications.

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Publié le 21/04/20 Vu 596 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.

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Publié le 25/08/20 Vu 569 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

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Publié le 04/05/20 Vu 549 fois 0 Par REINS Didier
La clause de non-concurrence en droit du travail

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.

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Publié le 20/04/20 Vu 473 fois 0 Par REINS Didier
Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

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