constitution béninoise

Publié le 20/07/17 Vu 1 305 fois 0 Par Rodrigue Davakan
Les moyens de droit dans le procès en inconstitutionnalité

Tous les moyens dans le contrôle de constitutionnalité sont d’ordre public sauf si le juge n’est pas d’humeur.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG