L’absence d’effet erga omnes de la suspension de la prescription.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 1 070 fois 0

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 31 janvier 2019 (N• 18-10011) que la suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie qui a sollicité la mesure d’instruction, concluant en ces termes « Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ».

L’absence d’effet erga omnes de la suspension de la prescription.

Une telle motivation impose en conséquence la plus grande prudence s’agissant des délais de recours, croisés, entre constructeurs et leurs assureurs.

 

Retrouvez cet arrêt sur le site Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112080&fastReqId=1706834042&fastPos=1

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