Publié le 17/07/19 Vu 604 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des derniers arrêts de la Cour de cassation en matières civile et immobilière (Mai - Juin 2019)

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matières civile et immobilière, avant l'été (Mai - Juin 2019).

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Publié le 07/06/19 Vu 586 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 12 mai 2019

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété.

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Publié le 04/06/19 Vu 793 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.

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Publié le 20/05/19 Vu 635 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 15 au 21 avril 2019

Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en droit des assurances, droit de l'immobilier et de la construction.

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Publié le 03/05/19 Vu 974 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Responsabilité civile du notaire et désordres affectant le bien vendu

La première Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 avril 2019 (n•18-14.987), statue sur le devoir de conseil et d’information du notaire.

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Publié le 24/04/19 Vu 980 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 1er au 7 avril 2019

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 203 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 18 au 24 mars 2019

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme.

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Publié le 25/03/19 Vu 877 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
La régularisation de l'habilitation du syndic doit intervenir avant l'expiration du délai décennal.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2019, a retenu "Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la régularisation de l’habilitation du syndic était intervenue avant l’expiration du délai décennal pour agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

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Publié le 22/03/19 Vu 675 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix.

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Publié le 22/03/19 Vu 426 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Réception et validité de la convocation de l’entrepreneur.

La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-12.221) que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société A. figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue. En conséquence, la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire.

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Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

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