L'absence d'intérêt à agir du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire.

Publié le 22/03/2019 Vu 697 fois 0
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L'absence d'intérêt du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire, à engager au nom de celui-ci, une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs, est confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 février 2019 (requête n°416678).

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L'absence d'intérêt à agir du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire.

Le Conseil d'Etat a en effet retenu que "si les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement par un même marché envers un cocontractant à participer à l'exécution d'un même ouvrage, sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché, doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel de se représenter pour tous les actes administratifs et techniques relatifs à l'exécution de ce marché dans le cadre des relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les entreprises signataires du marché, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un tel mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération de travaux publics".

Dès lors, chaque cocontractant doit veiller à la préservation de ses propres droits, indépendamment de son appartenance à un groupement conjoint et solidaire d'entreprises ou de maîtrise d'oeuvre.

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