L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 74 fois 0

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2019 (17-31.083) a rappelé que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite.
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