Loi ELAN : douze mesures intéressant l'urbanisme.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 468 fois 0

Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions à la règle de l’accord préalable des architectes des bâtiments de France (art. 56) ; - la réaffirmation du nombre limité de pièces à fournir dans les demandes d'autorisation d’urbanisme (art. 57) ; - la dématérialisation de ces mêmes demandes pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022 (art. 62) ; - l’allongement de 3 à 6 ans du délai de contrôle administratif de conformité (art. 77) ; - l’originale « privatisation » de l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 62 également).

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