Garantie de la collectivité au tiers victime d'un dommage de travaux publics.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 296 fois 0

Dès lors que les travaux du locateur d’ouvrage ont été réceptionnés sans réserve et en l’absence de fraude, la collectivité, maître d’ouvrage, lui doit sa garantie dans le cadre d’un dommage de travaux publics causé à un tiers (CE, 6 février 2019, n•414064).

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