L'incendie, exclu du régime des troubles anormaux de voisinage.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 262 fois 0

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 février 2019, exclut du régime des troubles anormaux de voisinage, la communication d’un incendie.

L'incendie, exclu du régime des troubles anormaux de voisinage.
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