L'incendie, exclu du régime des troubles anormaux de voisinage.

Publié le 22/03/2019 Vu 391 fois 0
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La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 février 2019, exclut du régime des troubles anormaux de voisinage, la communication d’un incendie.

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