Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 1er au 7 avril 2019

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 1 039 fois 0

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme.

Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 1er au 7 avril 2019

1. Droit des assurances

La Cour de cassation a reconnu valable et opposable à la victime, la clause contractuelle mentionnée dans le contrat d'assurance et relative à la réception de l'ouvrage (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2019, n°18-12.410).

 

2. Droit des baux

  • Le preneur a manqué à son obligation de restitution des lieux libres de tous occupants dès lors qu'il est établi que les locaux étaient occupés à l'expiration du bail à construction (Cass., 3ème Civ., 4 avril 2019, n°18-14.049).

 

  • L'usufruitier d'une parcelle, qui en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire qui a donné à bail la parcelle, doivent être condamnés in solidum à faire cesser les travaux illicites qui y ont été exécutés par le locataire (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2019, n°18-11.208). 

 

3. Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation a jugé que n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe les indemnités d'expropriation sans rechercher si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d'urbanisme comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l'ensemble de la zone.

Doit être cassé l'arrêt qui fixe les indemnités d'expropriation sans répondre aux conclusions d'appel du bénéficiaire de l'expropriétation qui soutenait que le sous-sol des parcelles était pollué et qu'un abattement de 40% devait en conséquence être pratiqué.

En cas d'expropriétation partiellle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié (Cass. 3ème Civ., 4 avril 2019, n°18-10.989).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

Actualités jurisprudentielles, législatives et calendrier des formations. 

Me contacter? remplissez le formulaire en rubrique contact.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles