Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 15 au 21 avril 2019

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 676 fois 0

Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en droit des assurances, droit de l'immobilier et de la construction.

Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 15 au 21 avril 2019

1. Droit des assurances

  • Assurance dommages - Assurance habitation

Pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remise en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions de l'article L. 121-17 du Code des assurances (Cass., 2ème Civ., 18 avril 2019, n°18-13.371). 

  • Assurance dommages - Prescription biennale

Les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, l'assureur devant prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale (Cass., 2ème Civ., 18 avril 2019, n°18-13.938).

 

2. Contrat d'entreprise

  • Droit et obligations des parties

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (Cass., 3ème Civ., 18 avril 2019, n°18/18.801).

  • Réception de l'ouvrage

En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Cass., 3ème Civ., 18 avril 2019, n°18-13.734). 

 

3. Vente d'immeuble - Promesse de vente

L'article L.290-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation (Cass., 3ème Civ., 18 avril 2019, n°18-13.238).

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