Réception et validité de la convocation de l’entrepreneur.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 420 fois 0

La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-12.221) que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société A. figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue. En conséquence, la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire.

Réception et validité de la convocation de l’entrepreneur.

Rerouvez cet arrêt sur le site de la Cour de Cassation : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/180_07_41590.html

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