Responsabilité civile du notaire et désordres affectant le bien vendu

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 1 238 fois 0

La première Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 avril 2019 (n•18-14.987), statue sur le devoir de conseil et d’information du notaire.

Responsabilité civile du notaire et désordres affectant le bien vendu

La première Chambre civile de la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 10 avril 2019 que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.

Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le notaire en participation a manqué à son devoir de conseil et d'information en ne transmettant pas à l'acquéreur les documents afférents aux désordres affectant l'immeuble vendu, reçus du notaire instrumentaire avant la vente, et que, dès lors, il lui a fait perdre une chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que l'acquéreur avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique.

(C. Cass., Civ. 1ère, 10 avril 2019, n•18-14.987).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/346_10_42083.html

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