Responsabilité de l'entrepreneur au titre de désordres apparents.

Publié le Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 192 fois 0

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur. Dans son arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet jugé qu’un maître d’ouvrage qui n’est pas un professionnel du bâtiment peut, dans certaines conditions, être indemnisé malgré une réception sans réserve de désordres apparents (C.Cass, 3ème Civ., 20 décembre 2018, 17-26.523).

Responsabilité de l'entrepreneur au titre de désordres apparents.

Retrouvez cet arrêt sur le site de Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037900334&fastReqId=1957253038&fastPos=1

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