Sursis à statuer et recours de l'assureur dommages-ouvrage.

Publié le 22/03/2019 Vu 290 fois 0
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Selon ordonnance d’incident rendue par le Pôle civil du Tribunal de Grande Instance de Montpellier le 27 novembre 2018 (RG 16/04854), l’assureur dommages-ouvrage est débouté de sa demande de sursis à statuer dont l’événement soutenu est constitué par l’issue du recours amiable qu’il intente. En effet, il n’appartient pas au juge de déterminer un délai « selon des critères qui seraient forcément arbitraires en l’état actuel du dossier ».

Selon ordonnance d’incident rendue par le Pôle civil du Tribunal de Grande Instance de Montpellier le 27 no

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