Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

Publié le 22/03/2019 Vu 1 309 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix.

La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, comp

Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

La Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-16.182), a en effet rejeté le pourvoi du vendeur aux motifs "qu’il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à M. T... en échange présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune, la cour d’appel en a souverainement déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix".

Retrouvez cet arrêt sur le site de la Cour de Cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/182_7_41589.html

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

Actualités jurisprudentielles, législatives et calendrier des formations. 

Me contacter? remplissez le formulaire en rubrique contact.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles