Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

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La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix.

Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

La Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-16.182), a en effet rejeté le pourvoi du vendeur aux motifs "qu’il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à M. T... en échange présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune, la cour d’appel en a souverainement déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix".

Retrouvez cet arrêt sur le site de la Cour de Cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/182_7_41589.html

 

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