La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.

Publié le Modifié le 28/03/2019 Par Sophie ROLLAND-GILLOT Vu 1 240 fois 0

Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs qu'il n'y avait lieu à référé sur ses demandes tendant à ordonner à AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et à la société AIRBNB FRANCE de mentionner sur les 67 annonces publiées sur sa plateforme numérique, recensées par LA VILLE DE PARIS, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à ce que toutes les annonces mentionnent le numéro d’enregistrement de déclaration préalable ou soient supprimées de sa plateforme numérique.

La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.

En premier lieu, l'action de la Ville de Paris a été déclarée irrecevable à l'encontre de la Société AirBnB France "qui n’est pas éditeur du site internet litigieux et qui dès lors, n’est pas un opérateur mettant à la disposition des hôtes et des locataires une plate-forme numérique ne satisfait pas à ces conditions".

En second lieu, le Tribunal a débouté en référé la Ville de PARIS de l'ensemble de ses demandes aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un trouble manifestement illicite, en vertu de l'article 809 du Code de procédure civile.

En effet, se fondant sur la combinaison des articles L 324-1-1 du code du tourisme et L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le Tribunal a rappelé "que ne sont soumis à une déclaration préalable soumise à enregistrement que les locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; Or, la demanderesse se borne à verser à l’appui de ses allégations un procès-verbal de constat d’huissier en date du 22 mars 2018 qui contient des captures d’écran d’annonces de locations de logements sur la plate-forme AIRBNB sans apporter aucun élément permettant de constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile". 

Le numéro d'enregistrement des propriétaires constitue le nerf de la guerre pour la Ville de Paris puisqu'il tend à faire respecter la durée limite légale de location par an, soit 120 jours dans 18 villes dont Paris, Lyon, Lille et Bordeaux.

Par ailleurs, le Tribunal a rappelé que la dernière mouture de la loi pour une République numérique, laquelle traite notamment des plateformes collaboratives de location d'hébergements, n'a pas été notifiée à la Commission européenne alors même que sa première version avait été jugée par Bruxelles contraire à la Directive sur le commerce électronique.

La loi Elan, qui a entre-temps revisité le cadre juridique du secteur de la location, a été promulguée fin novembre 2018.

Si la Ville de Paris a perdu une bataille contre AirBnb, il est vraisemblable qu'elle n'entend pas rendre les armes. D'autres procédures demeurent en cours. 

« Nous avons déposé une autre plainte via la loi Elan qui établit la responsabilité des plates-formes pour chaque location illégale. Ca peut aller jusqu'à 12.500 euros d'amende. Nous attendons avec un bon espoir le jugement du 21 mai prochain », a déclaré au « Parisien » Ian Brossat, l'adjoint PC au logement d'Anne Hidalgo.

 

(TGI PARIS, LA VILLE DE PARIS c/AIRBNB FRANCE, 5 mars 2019, RG n°18/54632).

Retrouvez l'entier jugement ci-dessous :

https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2019/03/tgi-jugement-airbnb-ville-paris-5mars-2019.pdf

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