Copie privée : le TGI de Paris condamne Nokia mais pas Imation

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Copie privée : le TGI de Paris condamne Nokia mais pas Imation

 

Copie France avait réclamé 4 millions d’euros à Nokia pour le paiement de la redevance pour copie privée et le TGI de Paris l’avait ordonné le 15 mai 2012 au titre d’une indemnisation. Il a refusé de le faire pour Imation qui devait plus d’un million et demi d’euros à la société de gestion collective, dans une ordonnance de référé du 15 juin 2012. Pour le tribunal, il n’y a pas lieu à référé. Pourtant, les deux ordonnances de référé ont été rendues par le même tribunal, par la même magistrate, la vice-présidente du TGI de Paris Marie-Christine Courboulay.
La réponse dépend en effet de la question posée. Or, le juge ne fait que répondre aux arguments invoqués par les parties. Dans l’affaire Nokia, mais aussi dans les affaires Acer, Motorola et Sony rendues également le 15 mai dernier, les débats avaient uniquement porté sur le droit français. L’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit une rémunération aux ayants droit pour compenser les pertes occasionnées par l’exception de copie privée. Et le montant de cette redevance est fixé par une commission dont les décisions ont été annulées par le Conseil d’Etat. Comme il s’agit d’un droit instauré par la loi, le juge des référés a estimé que les ayants droit (Copie France) devaient être indemnisés de l’absence de rémunération due à l’annulation des décisions et a en conséquence ordonné le versement d’une réparation équivalent à la redevance due.
Imation qui faisait l’objet d’une réclamation similaire de Copie France a contre-attaqué sur le terrain communautaire, en remettant en cause la légalité du système français. Il s’appuie sur l’arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010 qui rappelle que, selon la directive européenne de 2001, la rémunération pour copie privée compense la perte de revenus du fait de la copie privée exécutée par des particuliers dans le cadre d’une activité privée et en exclut les professionnels. Imation soutient que cet arrêt a eu pour effet d’invalider toutes les décisions rendues par la commission pour la copie privée depuis 2002. Cette question dépasse la compétence du juge des référés, a estimé la vice-présidente du TGI de Paris, qui a renvoyé l’affaire devant le juge du fond. Il lui appartiendra de dire si la directive s’applique directement dans ce litige et d’évaluer la portée de l’arrêt Padawan en France.

 
 
 
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Blog de TAJER

Etudiant en Droit specialisé en Droit des affaires et Fiscalité, je souhaite approfondir ma culture juridique et publier des articles, commentaires, analyses afin d'élargir mon champ de compétences en la matière et par la suite les faire valoir

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