2012

Publié le 09/07/12 Vu 2 710 fois 1 Par TAJER
Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

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Publié le 05/07/12 Vu 3 758 fois 2 Par TAJER
Conférence sur la TVA dans les échanges internationaux

Les nouvelles règles de facturation, le futur de la TVA ainsi que les règles en matière de livraisons intracommunautaires font partie des sujets abordés lors de cette conférence organisée les 14 et 15 juin derniers sur le thème de la TVA à l’international.

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Publié le 04/07/12 Vu 5 054 fois 1 Par TAJER
Restitution du prix en cas de résolution d'une vente à la demande du sous-acquéreur

Si le sous-acquéreur agit en résolution de la vente non contre son propre vendeur mais contre le fabricant, seul celui-ci est tenu de restituer le prix en cas de prononcé de la résolution de la vente.

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Publié le 03/07/12 Vu 1 332 fois 0 Par TAJER
Publié le 02/07/12 Vu 1 278 fois 0 Par TAJER
Publié le 02/07/12 Vu 1 167 fois 0 Par TAJER
Publié le 30/06/12 Vu 1 345 fois 0 Par TAJER
Publié le 30/06/12 Vu 1 660 fois 0 Par TAJER
Publié le 29/06/12 Vu 2 539 fois 0 Par TAJER
Publié le 28/06/12 Vu 1 214 fois 0 Par TAJER
A propos de l'auteur
Blog de TAJER

Etudiant en Droit specialisé en Droit des affaires et Fiscalité, je souhaite approfondir ma culture juridique et publier des articles, commentaires, analyses afin d'élargir mon champ de compétences en la matière et par la suite les faire valoir

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