Le régime mère-fille et la pleine propriété

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Le régime mère-fille et la pleine propriété

Le régime mère-fille ne s'applique qu'aux titres détenus en pleine propriété

12/06/12

Une société qui détient à la fois des titres en pleine propriété et l'usufruit d'autres titres de sa filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille qu'à raison des titres détenus en pleine propriété.

© 2012 Editions Francis Lefebvre

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Blog de TAJER

Etudiant en Droit specialisé en Droit des affaires et Fiscalité, je souhaite approfondir ma culture juridique et publier des articles, commentaires, analyses afin d'élargir mon champ de compétences en la matière et par la suite les faire valoir

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