Restitution du prix en cas de résolution d'une vente à la demande du sous-acquéreur

Publié le 04/07/2012 Vu 5 053 fois 1
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Si le sous-acquéreur agit en résolution de la vente non contre son propre vendeur mais contre le fabricant, seul celui-ci est tenu de restituer le prix en cas de prononcé de la résolution de la vente.

Si le sous-acquéreur agit en résolution de la vente non contre son propre vendeur mais contre le fabricant,

Restitution du prix en cas de résolution d'une vente à la demande du sous-acquéreur
 

Si le sous-acquéreur agit en résolution de la vente non contre son propre vendeur mais contre le fabricant, seul celui-ci est tenu de restituer le prix en cas de prononcé de la résolution de la vente.

L'acheteur d'un bateau d'occasion avait poursuivi le constructeur en résolution de la vente pour défaut de conformité et vices cachés. Il avait obtenu gain de cause, de sorte qu'il avait été condamné à restituer le navire et le constructeur à restituer le prix. L'acheteur estimait que c'était le vendeur intermédiaire, à qui il avait versé le prix, qui devait être condamné à restituer le prix.

Sa prétention a été écartée : en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie du bien remis par l'acquéreur et seul celui auquel le bien est rendu doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu.

Par suite, dès lors que il a été fait droit à l'action contractuelle directe contre le constructeur fondée sur la non-conformité du bateau et sur la garantie des vices cachés, seul le constructeur auquel le navire avait été remis était tenu à la restitution du prix.

à noter

On sait que le sous-acquéreur d'un bien peut agir en garantie du vice caché ou en résolution de la vente pour défaut de conformité contre le vendeur originaire ou le fabricant en vertu d'une action qui est de nature contractuelle (Cass. 1e civ. 21-1-2003 n° 58 : RJDA 6/03 n° 581 ; Cass. 1e civ. 20-5-2010 n° 09-10.086 : BRDA 10/10 inf. 9 pour l'action en garantie ; Cass. com. 4-6-1991 : RJDA 11/91 n° 907 pour l'action résolutoire). Il a déjà été jugé qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur de sorte que seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix reçu (Cass. 3e civ. 7-7-2010 n° 09-15.081 : RJDA 11/10 n° 1058). En conséquence, lorsque l'acheteur exerce l'action directe contre le fabricant et que les juges prononcent la résolution de la vente, c'est au fabricant qu'il doit restituer le bien et c'est ce dernier qui doit restituer le prix, et non le vendeur intermédiaire qui l'a pourtant perçu.

En l'espèce, la solution était défavorable à l'acheteur qui avait payé 122 000 € environ et n'a reçu que 72 300 €. C'est pour cette raison que l'acheteur a tout intérêt à agir à la fois contre le constructeur et contre son propre vendeur. Ce qu'avait d'ailleurs fait l'acheteur du bateau mais il n'avait invoqué contre son propre vendeur que l'action en garantie des vices cachés, action qui a été rejetée par application d'une clause de non-garantie.

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1 Publié par Visiteur
11/08/2014 00:33

Bonjour

Je suis du Québec, j'ai acheté aout 2013 un Coton de Tuléar en France ( il était âgé de 21/2 ans )Ce mâle devait être conforme avec possibilité de reproduction et de faire des shows.

En juin 2014,un orthopédiste canin a découvert suite à des examens que mon chien agé de maintenant 31/2 souffrait de luxation congénitale des deux rotules et je ne devais pas l'utiliser comme reproducteur. Je ne peux pas l'utiliser comme reproducteur ni dans les shows car il n'est pas conforme aux critères de la race. J'aimerais savoir où et comment porter une action en résolution de vente. La vendeuse ne veut pas accepter que le chien ait eu un diagnostic de Luxation congénitale. L'éleveur demeure à Pance en France.

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Etudiant en Droit specialisé en Droit des affaires et Fiscalité, je souhaite approfondir ma culture juridique et publier des articles, commentaires, analyses afin d'élargir mon champ de compétences en la matière et par la suite les faire valoir

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