Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 11 décembre 2018

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre LEGAVOX SARL, au capital social de : 30 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 510 204 142, dont le siège social est situé : 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, France, téléphone : 02.61.53.08.01, email : support@legavox.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR65510204142, le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Julien PICHOT ; et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site en vue de l’utilisation du service, ci-après « le Bloggeur ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Abonnement PREMIUM » : droit d’accès temporaire au Service.
« Blog » : espace sur lequel le Bloggeur peut publier ses contributions au Site.
« Bloggeur »  : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en qualité de juriste et publiant du contenu juridique.
« Contenus du Site »  : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute »  : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service »  : service proposé par LEGAVOX pour la création d’un blog et la participation à un forum juridique.
« Site »  : site Internet accessible à l’URL www.legavox.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit les rapports entre les parties lors de la vente d’un Abonnement PREMIUM.

Lors de la commande d’un Abonnement PREMIUM, le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente » emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Le Bloggeur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Bloggeur. Le Bloggeur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Legavox.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Bloggeur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Bloggeurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de l’Abonnement PREMIUM par le Bloggeur sur le Site.

L’Abonnement PREMIUM commandé est celui mentionné, au moment de la commande sur la page « Modifier mon blog », puis « Compte premium ».

ARTICLE 5. ABONNEMENT

5.1. Souscription d’un Abonnement PREMIUM

La création d’un Blog sur le Site est gratuite, cependant le Bloggeur peut souscrire à un Abonnement PREMIUM afin de bénéficier des services suivants :

  • aucune publicité sur le Blog,
  • personnalisation plus poussée du blog,
  • possibilité d’activer des menus supplémentaires,
  • possibilité d’ajouter davantage de thèmes de publications,
  • mise à disposition d’un outil de statistiques et d’analyse de la fréquentation de son blog. Cet outil est gratuit en deçà de 5000 visiteurs au cours des 6 derniers mois.

Pour ce faire, le Bloggeur devra remplir un formulaire en ligne sur le Site, prévu à cet effet.

5.2. Prise d’effet et durée de l’Abonnement PREMIUM

L’Abonnement PREMIUM prend effet à compter de sa souscription par le Bloggeur sur le Site.

La durée de l’Abonnement PREMIUM est celle mentionnée sur le Site parmi les formules proposées par LEGAVOX.

L’Abonnement PREMIUM est conclu pour une durée déterminée de 1, 2 ou 3 ans. Il ne sera pas automatiquement reconduit au terme de sa durée initiale pour une durée identique.

5.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement PREMIUM par LEGAVOX

En cas de manquement du Bloggeur à l’une des stipulations des présentes conditions générales prévues aux articles 6, 7 et/ou 9, LEGAVOX pourra résilier l’Abonnement PREMIUM de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement PREMIUM au tort du Bloggeur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels LEGAVOX pourrait prétendre du fait du manquement du Bloggeur.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU BLOGGEUR

6.1. Information

Le Bloggeur déclare avoir reçu de LEGAVOX toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.

Le Bloggeur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par LEGAVOX sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Bloggeur s’engage à informer LEGAVOX de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

6.2. Autorisations et déclarations

Le Bloggeur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services.

Le Bloggeur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Bloggeur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Bloggeur restera notamment tenu de régler à LEGAVOX le prix correspondant à l’Abonnement PREMIUM souscrit.

Le Bloggeur garantit LEGAVOX contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

6.3. Charte d’utilisation des Services par le Bloggeur

Le Bloggeur s'engage à n'utiliser les Services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales. Le Bloggeur s’engage en particulier à ne pas publier de données susceptibles de :

  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • encourager à la consommation de substances illicites ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services entraînera la suppression immédiate du compte du Bloggeur, nonobstant pour LEGAVOX toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement PREMIUM. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LEGAVOX Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

7.2. Modalité de paiement

Le Bloggeur peut effectuer son règlement par carte et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LEGAVOX n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Bloggeur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la durée de l’Abonnement PREMIUM ne commence à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par LEGAVOX.

7.3. Facturation

LEGAVOX adressera ou mettra à disposition du Bloggeur une facture par voie électronique après le paiement. Le Bloggeur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique et sur son espace personnel accessible directement depuis le Site.

7.4. Défaut de paiement

L’Abonnement PREMIUM est un abonnement en paiement immédiat du prix au moment de la souscription pour la durée choisie par le Bloggeur.

La date de paiement convenue ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme due par le Bloggeur doit être versée au moment de la commande et ne saurait être différée.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Bloggeur au moment de la souscription de l’Abonnement PREMIUM, le Bloggeur se verra immédiatement refuser l’accès au service PREMIUM proposé jusqu’à régularisation du paiement.

ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02.61.53.08.01, par courrier électronique à : support@legavox.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, LEGAVOX s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 30 jours à compter de la réception de votre demande.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Bloggeur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu.

A défaut de cocher la case « Je ne souhaite pas attendre la fin de mon délai de rétractation de 14 jours pour bénéficier des services premium », le Bloggeur ne bénéficiera de l’Abonnement PREMIUM qu’au terme du délai de 14 jours francs.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à LEGAVOX aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Bloggeur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, LEGAVOX adressera au Bloggeur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Bloggeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Bloggeur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Bloggeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Bloggeur.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le Bloggeur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LEGAVOX

9.1. Nature des obligations de LEGAVOX

LEGAVOX agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. LEGAVOX n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

LEGAVOX ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des contributions rédigées par les Bloggeurs.

Le contenu et la forme d’un blog est de la seule responsabilité du Bloggeur qui en est l’auteur. La responsabilité de LEGAVOX ne saurait être recherchée de ce fait.

9.2. Force majeure - Faute du Bloggeur

LEGAVOX n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Bloggeur, telles que définies au présent article :

9.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Bloggeur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Bloggeur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LEGAVOX. Dans de telles circonstances, LEGAVOX sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2. Faute du Bloggeur

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Bloggeur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LEGAVOX sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Bloggeur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Bloggeur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Bloggeur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Bloggeurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de LEGAVOX.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de LEGAVOX ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LEGAVOX ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4. Dommages-intérêts à la charge de LEGAVOX

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LEGAVOX est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Bloggeur et lié à la défaillance en cause. LEGAVOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices des Bloggeurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LEGAVOX ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement PREMIUM souscrit.

9.5. Contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. LEGAVOX ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de LEGAVOX ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

10.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de LEGAVOX à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

11.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LEGAVOX Les conditions générales applicables au Bloggeur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

11.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par LEGAVOX des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.