Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/09/2018, vu 62 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

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Publié le 21/09/2018, vu 73 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial.
Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 21/09/2018, vu 74 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

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Publié le 21/09/2018, vu 54 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).
La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité

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Publié le 18/09/2018, vu 259 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une instal

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Publié le 18/09/2018, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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Publié le 17/09/2018, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l

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Publié le 17/09/2018, vu 185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.

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Publié le 16/09/2018, vu 398 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 15/09/2018, vu 636 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 15/09/2018, vu 601 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

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Publié le 14/09/2018, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

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Publié le 14/09/2018, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

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Publié le 14/09/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre SEBAN
Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants.

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Publié le 14/09/2018, vu 446 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un transporteur aérien peut valablement invoquer l’existence d’une circonstance extraordinaire lorsqu’un de ses appareils est foudroyé.

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Publié le 14/09/2018, vu 152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ?

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Publié le 12/09/2018, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Selon une enquête publiée par l’IFOP en Janvier 2018, un quart des salariés ont aujourd’hui recours au télétravail en France. Toutefois, seuls 6% des salariés le pratiquent de manière contractuelle.

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Publié le 12/09/2018, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 11/09/2018, vu 367 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Publié le 11/09/2018, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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