Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/04/2018, vu 154 fois, Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute d

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Publié le 26/04/2018, vu 128 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Les heures supplémentaires bénéficient d’un paiement majoré. L’enjeu est de savoir sur quelle base de salaire est appliquée la majoration.

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Publié le 25/04/2018, vu 133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 24/04/2018, vu 172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le choix d’une seconde langue au collège est souvent limité et frustre certains élèves désirant faire l’apprentissage d’une langue asiatique comme le chinois ou le japonais. Le refus de l’inspecteur d’académie ou du principal de permettre à l’élève de s’inscrire au CNED dans le cadre de la scolarité

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Publié le 24/04/2018, vu 178 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA.

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Publié le 23/04/2018, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés.

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Publié le 23/04/2018, vu 142 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Uzan Marc
Le trading de cryptos monnaies a, dans la majorité des cas, généré des gains importants en 2017.

Ces gains sont, dans certaines conditions, imposables, et devront être déclarés bientôt.

Je reçois depuis fin 2017 de nombreux clients concernés. Voici un condensé des quest

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Publié le 23/04/2018, vu 122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce (rupture conventionnelle).

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Publié le 22/04/2018, vu 244 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

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Publié le 22/04/2018, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Les deux décisions de justice suivantes, nous donnent une parfaite illustration de l'application du principe de loyauté dans la relation de travail entre un salarié et un employeur, lorsque cela implique l'utilisation d'un réseau social, en l'occurence Facebook dans les deux cas d'espèce.

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Publié le 20/04/2018, vu 358 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

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Publié le 20/04/2018, vu 379 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/2018, vu 313 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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Publié le 20/04/2018, vu 458 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

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Publié le 20/04/2018, vu 385 fois, Auteur : Investipole
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

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Publié le 19/04/2018, vu 336 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav

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Publié le 19/04/2018, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

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Publié le 19/04/2018, vu 155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Rappel du préjudice indemnisable de la perte de chance suite à un défaut de conseil et d'information, ayant privé la victime d'une garantie au titre des préjudices corporels.

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Publié le 19/04/2018, vu 239 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le mois de mai va donner lieu à plusieurs « ponts » : l’occasion de faire le point sur les droits des salariés et des employeurs pendant cette période particulière.

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Publié le 19/04/2018, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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