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Articles des blogs juridiques

Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19
Publié le 16/04/21 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

Le concept d’appropriation est-il une atteinte au droit d’auteur ?
Le concept d’appropriation est-il une atteinte au droit d’auteur ?
Publié le 16/04/21 par La zone du droit

D’où vient le concept d’appropriation ? Le courant artistique de l’appropriation nait aux Etats-Unis dans les années 1950. Il désigne « l’emprunt, la copie et la modification intentionnels d’images et d’objets préexistants ».

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
Publié le 15/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

La demande provisoire de brevet, une nouvelle possibilité pour les entrepreneurs
La demande provisoire de brevet, une nouvelle possibilité pour les entrepreneurs
Publié le 15/04/21 par Winbids - Propriété intellectuelle

Depuis la validation de la loi PACTE du 8 janvier 2020, il existe une nouvelle possibilité pour les entreprises de protéger leurs inventions.

Retour sur l'application du barème d'indemnisation en matière de licenciement abusif
Retour sur l'application du barème d'indemnisation en matière de licenciement abusif
Publié le 15/04/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Depuis son entrée en vigueur, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en cas de licenciement jugé abusif a déjà fait couler beaucoup d’encre

La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil
La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis.

Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés
Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
Publié le 14/04/21 par Maître Elodie Mabika - Avocat

La chambre sociale de la Cour d'appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat de travail à l'employeur. Cette rupture a été qualifiée d'abusive.

La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique
Publié le 13/04/21 par Maître Sabrina CHEMAKH

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98
La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98
Publié le 13/04/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

La Cour d'appel de PARIS revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 98.

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