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Articles des blogs juridiques

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Publié le 27/09/22 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Publié le 27/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Publié le 27/09/22 par Anthony BEM

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel
Les recours du consommateur face au non respect des obligations  du professionnel
Publié le 26/09/22 par Les Sillons de la Justice

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Publié le 26/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Annulation des effets d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
Publié le 26/09/22 par Anthony BEM

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel
La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel
Publié le 26/09/22 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence d’un usage.

LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL :  LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT
Publié le 22/09/22 par MARKOWICZ BENJAMIN

Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique est aujourd’hui bien établi concernant les critères d’appréciation des différences objectives de traitement.

LE RECOURS EN VICES-CACHES EN MATIERE AUTOMOBILE
LE RECOURS EN VICES-CACHES EN MATIERE AUTOMOBILE
Publié le 22/09/22 par Charlyves SALAGNON Avocat

La vente de véhicules automobiles est à l’origine de nombreux contentieux. Parmi eux, l’existence de vices dits cachés se rencontrent en pratique très régulièrement. Comment agir efficacement?

Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
Publié le 21/09/22 par Alexandre DUCROCQ - Avocat

En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole

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Me. KADDOUR

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