Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/07/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 20/07/2017, vu 160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 20/07/2017, vu 295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de re

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Publié le 20/07/2017, vu 223 fois, Auteur : Maître Mathilde PLUSQUELLEC
Avec l’intrusion du numérique dans notre vie quotidienne, la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse. 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude. Et 62% des actifs, majoritairem

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Publié le 19/07/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Les employés de maison sont-ils soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ?

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Publié le 19/07/2017, vu 185 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 19/07/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mé

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Publié le 18/07/2017, vu 330 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/07/2017, vu 144 fois, 1 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
Originairement suscité en matière commerciale et des investissements, l’Arbitrage s’étend également en matière sportive à travers le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) .
Cette juridiction d’arbitrage, de par son domaine d’action, diffère nettement des juridictions arbitrales en matière commerci

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Publié le 18/07/2017, vu 263 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance :
« Le divorce peu

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Publié le 18/07/2017, vu 724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 18/07/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

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Publié le 18/07/2017, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Prom

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Publié le 18/07/2017, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

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Publié le 18/07/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 10 mai 2017, req. n° 396279

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Publié le 18/07/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

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Publié le 18/07/2017, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

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Publié le 17/07/2017, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Fellous
Bien qu’en constant développement, le statut d’Avocat Mandataire Sportif demeure méconnu d’une grande partie des acteurs du sport.
Cet article a pour objectif de présenter cette activité.

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Publié le 17/07/2017, vu 310 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

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Publié le 17/07/2017, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le Jollec Arnaud AVOCAT
Notions sur le principe de réparation intégrale du dommage corporel.

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