Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/07/2017, vu 31 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
Au delà de toute considération idéologique, il sera question de voir comment l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable , avec une décote prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. En plus, cet ISF est plaf

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Publié le 24/07/2017, vu 124 fois, Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

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Publié le 24/07/2017, vu 125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
L’année 2016 et le premier semestre 2017 ont donné lieu à plusieurs arrêts relatifs à la qualité de cadre dirigeant.

Le présent article a pour objectif d’en dresser un panorama non exhaustif mais qui se veut néanmoins complet des décisions rendues en la matière et des enseignements q

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Publié le 23/07/2017, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris)

Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres

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Publié le 22/07/2017, vu 226 fois, Auteur : l'association LGOC
La démission récente du chef d’état-major des armées a mis les questions de Défense nationale au cœur de l’attention. Toutefois, est-ce à un officier général de remplacer les syndicats ? Ne doit-il pas surtout veiller à la capacité opérationnelle optimale de nos forces ? Visiblement, il est temps de

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Publié le 21/07/2017, vu 305 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration.

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Publié le 20/07/2017, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 20/07/2017, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 20/07/2017, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de re

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Publié le 20/07/2017, vu 360 fois, Auteur : Maître Mathilde PLUSQUELLEC
Avec l’intrusion du numérique dans notre vie quotidienne, la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse. 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude. Et 62% des actifs, majoritairem

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Publié le 19/07/2017, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Les employés de maison sont-ils soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ?

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Publié le 19/07/2017, vu 290 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 19/07/2017, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mé

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Publié le 18/07/2017, vu 391 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/07/2017, vu 201 fois, 1 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
Originairement suscité en matière commerciale et des investissements, l’Arbitrage s’étend également en matière sportive à travers le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) .
Cette juridiction d’arbitrage, de par son domaine d’action, diffère nettement des juridictions arbitrales en matière commerci

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Publié le 18/07/2017, vu 331 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance :
« Le divorce peu

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Publié le 18/07/2017, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 18/07/2017, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagé

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Publié le 18/07/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Prom

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Publié le 18/07/2017, vu 800 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hélène LELEU
CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

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