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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/11/2018, vu 5995 fois, 39 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Le 16 novembre 2018 le CNB a adopté une résolution qui vise à exiger pour tenter l'examen du CRFPA l'obtention d'un M2. Cette mesure est injuste !

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Publié le 16/11/2018, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

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Publié le 16/11/2018, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 16/11/2018, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
L’année 2017 a vu apparaitre les premières procédures de divorce simplifiées. Cette procédure n’est envisageable que si vous êtes d’accord sur les conséquences de la séparation. (Patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).

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Publié le 15/11/2018, vu 227 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 15/11/2018, vu 169 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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Publié le 15/11/2018, vu 258 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

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Publié le 14/11/2018, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justic

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Publié le 14/11/2018, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour.

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Publié le 14/11/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Frédéric GROSSO
En vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le

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Publié le 13/11/2018, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Qui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ?

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Publié le 13/11/2018, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE JONATHAN SAADA
Il n'y a pas d'âge pour être piéton victime d'un accident de la route!
En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégo

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Publié le 13/11/2018, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Hughes Leblanc
Les attaques de fonds activistes sur les sociétés françaises se sont multipliées ces derniers mois, le groupe Casino étant la cible la plus visée. Spécialistes de la spéculation à la baisse utilisant la vente « à découvert », ces fonds spéculatifs s’enrichissent en faisant chuter le cours de l’actio

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Publié le 12/11/2018, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE JONATHAN SAADA
Dans le cas d'un accident de la route, le motard ne peut en effet compter que sur son équipement pour limiter l'importance de ses blessures corporelles. En effet, sans carrosserie, sans ceinture de sécurité et sans airbag, le pilote est moins protégé à moto qu'en voiture.

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Publié le 12/11/2018, vu 227 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi.

Cass. 2e civ., 27 sept. 2018

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Publié le 11/11/2018, vu 450 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Législation des détectives

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Publié le 11/11/2018, vu 315 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille.
La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’ine

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Publié le 11/11/2018, vu 365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies :
a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
b) un contrat ayant po

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Publié le 10/11/2018, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE JONATHAN SAADA
En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les causes à l'origine de l'incendie sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ?
Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert

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Publié le 10/11/2018, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt publié au bulletin (n°17-26166) du 24 octobre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois, à notre connaissance, sur la question du port de la décoration sur la robe des avocats.

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