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Articles des blogs juridiques

Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant
Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant
Publié le 15/06/21 par Légavox

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

Problème de livraison et droit du consommateur
Problème de livraison et droit du consommateur
Publié le 15/06/21 par Légavox

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.

Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Publié le 14/06/21 par SCP GOBERT & ASSOCIES

Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).

Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire...
Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire...
Publié le 14/06/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable.

La résiliation du contrat de travail consécutive au non-paiement du salaire
La résiliation du contrat de travail consécutive au non-paiement du salaire
Publié le 14/06/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel de VERSAILLES est amenée à statuer sur le bien-fondé d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par un salarié.

LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ
LA PLURALITÉ DE PARTICIPATION À L’INFRACTION: CAS DE LA COMPLICITÉ
Publié le 13/06/21 par mfini-1976

La notion d’infraction renvoie inéluctablement à une autre: celle d’auteur principal. Cependant, à côté de cette notion, existent d’autres qui sont toutes aussi des moyens de participation criminelle

LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
Publié le 12/06/21 par mfini-1976

Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers.

LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
 LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
Publié le 11/06/21 par mfini-1976

Le refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change.

Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
Publié le 11/06/21 par CABINET ANDREANI-HUMBERT

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

La matérialité d'une démission claire et non équivoque
La matérialité d'une démission claire et non équivoque
Publié le 11/06/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

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