Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/09/2017, vu 156 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2017, vu 204 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances.

La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens.
Le dépôt par le débiteur d'une demande de tr

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2017, vu 103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ?
Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation.

Lire la suite ...
Publié le 17/09/2017, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fiscalïa
Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait

Lire la suite ...
Publié le 17/09/2017, vu 116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fiscalïa
Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2017, vu 337 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Le Jollec Arnaud AVOCAT
Ainsi que le rappellent Mesdames Lambert-Faivre et Porchy-Simon [1], le dommage par ricochet désigne l’ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est directement atteinte la victime immédiate ».

Abstraction faite des préjudices patrim

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2017, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipeme

Lire la suite ...
Publié le 14/09/2017, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Il existe des interdictions légales à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

Lire la suite ...
Publié le 14/09/2017, vu 530 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L'usage sans droit d'un diplôme attaché à une profession règlementée

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 240 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le Tribunal doit retenir une faute de gestion à l'encontre de l'ancien dirigeant.

La loi ne précise pas la période de commission.

La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprise que la faute d

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérie

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 971 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aus

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2017, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2017, vu 861 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2017, vu 485 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

Lire la suite ...
Publié le 11/09/2017, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers).
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relati

Lire la suite ...
Publié le 11/09/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Patrick Lingibé
Sur la proposition de Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien batonnier de l'ordre des avocats au Barreau de la Guyane, membre du Conseil National des Barreau, l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le vendredi 7 septembre 2017 à l'unanimité une motion de soutien aux p

Lire la suite ...
Publié le 11/09/2017, vu 824 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Loi pour une République Numérique a renforcé la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Un décret donne des précisions sur cette déclaration.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]