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Dans le cadre de la gestion des relations collectives du travail, la détermination précise du début du délai de forclusion pour contester un accord de branche est essentielle pour maintenir la sécurité juridique au sein des entreprises.

Explorez le rôle essentiel du Comité Social et Économique (CSE) dans la représentation des salariés, la consultation sur les conditions de travail, la santé, la sécurité, et les stratégies économiques des entreprises françaises.

L’assurance emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par un emprunteur pour garantir le remboursement de son prêt immobilier en cas d'imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi.

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?

Comment la mobilité interne peut transformer la gestion des carrières et bénéficier à la fois aux employés et aux entreprises.

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ?

Quel est le rôle du Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le soutien aux salariés après un licenciement économique, offrant formation et soutien pour une réinsertion rapide.

Comment constituer une SCI, quelles sont les étapes obligatoires de la création et les formalités nécessaires ?

Comment notifier un licenciement efficacement en respectant les droits du salarié et les procédures légales pour éviter les contentieux.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s'agit d'une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L’audience de CRPC se déroule en 3 phases