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Articles des blogs juridiques

La prime exceptionnelle de fin d’année devra-t-elle obligatoirement être versée l’an prochain ?
La prime exceptionnelle de fin d’année devra-t-elle obligatoirement être versée l’an prochain ?
Publié le 12/12/19 par Maître N. FOUQUE-AUGIER

Une prime attribuée plusieurs années d’affilée peut engager l’employeur pour l’avenir, sauf s’il prend certaines précautions au moment de son versement.

DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
Publié le 12/12/19 par Méryl PORTAL

Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.

Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure
Publié le 12/12/19 par Anthony Bem

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?

Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?
Publié le 12/12/19 par ACHACHE Maeva

Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?

Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Publié le 12/12/19 par Maître Johanna Sroussi

Peut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial?

Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État
Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État
Publié le 11/12/19 par Maître Laurent Jourdaa

En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique.

TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie
TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie
Publié le 10/12/19 par Me DE ARAUJO-RECCHIA

Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.

La France insoumise à la loi
La France insoumise à la loi
Publié le 10/12/19 par Maitre Loeiz Lemoine

Jean-Luc Mélenchon critique les juges et se présente en rebelle, victime d'un procès politique.

La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Publié le 10/12/19 par Méryl PORTAL

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Publié le 10/12/19 par Maître Jérôme BERNS

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.

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