Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice de ERES (groupe Chanel) en contrat de travail salarié.
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Secteur Luxe - Requalification du contrat de prestation d'une Directrice de ERES en salarié = travail dissimulé + surcharge et manquement à la sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/23)
Droits et Obligations des Congés Payés - Guide Complet Employés
Un guide détaillé sur les droits et obligations liés aux congés payés, avec des conseils pratiques pour employés et employeurs, et évolutions législatives.
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23)
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif.
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23).
Des congés payés sans travailler?
Arrêt maladie : ai-je droit à des congés payés vis à vis de mon employeur? Un feuilleton franco-européen et la nouvelle angoisse des entreprises sur les arrêts non-professionnels passé et à venir.
Les erreurs courantes à éviter en période d'essai : conseils pour employeurs et salariés
Découvrez les erreurs à éviter en période d'essai et des conseils clés pour employeurs et salariés, incluant la planification, le respect des lois, et la communication.
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
Retour sur l'arrêt du 15 novembre 2023 - Cass. Soc, n° 21-26.021
Journaliste Grand reporter : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement à Distance et Droits des Employés : Un Équilibre Délicat
Exploration de la manière dont les droits des employés sont protégés dans le contexte du licenciement à distance, y compris les obligations légales des employeurs.
Contrat de travail - Pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence post-rupture conventionnelle
L'employeur qui souhaite renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture
