CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 23/04/2018, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre la salariée (assistante juridique) et la société Cabinet Colin Henrio et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, n°15-24002, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de sa demande d’indemnité de non-concurrence mais lui a accordé 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice subi.

L'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

La Cour d’appel de Rennes  a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de ...



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Publié le 19/04/2018, vu 319 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 15/04/2018, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.
 

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de ...



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Publié le 13/04/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par RTL, sous contrats à durée déterminée de remplacement successifs, à compter du 7 septembre 2009, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD pour accroissement temporaire d’activité et en CDD d’usage, par 398 contrats à durée déterminée.

Il a également été employé ponctuellement pour accroissement d’activité et dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié ayant été informé de la « suspension » de sa collaboration le 14 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale des demandes rappelées ci-dessus.

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes du 7 mars 2018 (Départage)

2.1) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée

L’employeur soutient que les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont justifiés et produit une liste d’exemples, comme le surcroît d’activité lié à ...



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Publié le 12/04/2018, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

  • Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) :

Nombre de salariés rattachés au CE / Conseil Social et Economique (CSE)

Forfait annuel

(en nombre d’heures)

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) ...



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Publié le 07/04/2018, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).

L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
 

Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l'aide s'élève à 5 000 € par an dans la limite de trois ans, soit 15 000 euros maximum.

Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum, soit 5 000 euros maximum.

1) Contrats de travail concernés

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail (CDD ou CDI) conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

2) Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
 

1° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du ...



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Publié le 07/04/2018, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les rédacteurs de protocole transactionnels doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles.

Ces 2 arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles,  les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole transactionnel.

1) Rappel  : régime social et fiscalité de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement

S’agissant des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, le principe est qu’elles suivent le régime applicable aux sommes auxquelles elles correspondent.

Il faut donc distinguer selon qu’elles ont un caractère salarial (intégralement soumises à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu) ou un caractère indemnitaire (régime de faveur des indemnités de licenciement).

1.1)      Cotisations sociales sur une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire

La fraction de l’indemnité transactionnelle (à caractère indemnitaire) exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la ...



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Publié le 18/03/2018, vu 198 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits et de la procédure

M. B et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des 12 salariés.

La société Corsair s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914, la Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés.

2) L’Arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914 de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Corsair.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif ...



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Publié le 11/03/2018, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a demandé aux prud’hommes la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal +.

*****

La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même ...



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Publié le 11/03/2018, vu 124 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Au visa des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/comit%C3%A9-d%E2%80%99entreprise-les-subventions-ce-doivent-%C3%AAtre-calcul%C3%A9es-en-fonction-de-la-masse-salariale-brute-constitu%C3%A9e-les-r%C3%A9mun%C3%A9rations-soumises-%C3%A0-cotisations-de-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-en-application-de-larticle-l.-242-1-du-css_ ...



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Publié le 11/03/2018, vu 261 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

In practice, the conventional termination has become so widespread that, from now on, employers are almost systematically attempting to negotiate a conventional termination before triggering a dismissal procedure.

Of course, in all cases, it is strongly recommended to be assisted by a lawyer to guarantee the preservation of your rights.

1) How much can I negotiate a supra legal indemnity?

1.1) What if you are being harassed (harcelé(e)) ?

The existence of a situation of moral harassment (harcèlement moral) makes it possible to remove the indemnities granted in case of unfair dismissal / without real and serious cause before the Labour Court.

In such a case, the employee is entitled to claim compensation that cannot be less than 6 months' salary, regardless of his seniority and the size of the company (C. Art. 1235-3-1)

Thus, this may be a good argument for increasing the amount of the supra legal indemnity in the context of negotiating a conventional termination.

However, you must be careful because this strategy can also be the cause of a blocking of the negotiation.

Indeed, an employer can quickly become suspicious when the employee refers to the term harassment during the bargaining process because, in such a case, the conventional termination agreement is void. (See in particular Cass Soc., June 09, 2015: No. 14-101.92)

In practice, the conventional break is often accompanied by the signing of a transaction that ensures the ...



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Publié le 04/03/2018, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En pratique, dans 50% des cas, la rupture conventionnelle est en réalité un licenciement déguisé.

Dans cette négociation, employeur et salariés ne se trouvent pas sur un pied d’égalité.

Bien entendu, dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat afin de garantir la préservation de ses droits.

1) Quel montant je peux négocier en supralégal ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en cas de licenciement jugé abusif/sans cause réelle et sérieuse devant un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier pourra s’élever à la somme des montants suivants :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (généralement 1 à 3 mois selon que vous êtes employé ou cadre) ou, à défaut, par l’article L. 1234-1 du Code du travail (1 à 2 mois selon votre ancienneté) ;

  • L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant ...


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Publié le 02/03/2018, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle a été licenciée pour motif disciplinaire.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté ses demandes d’heures supplémentaires.

La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-12185), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur les heures supplémentaires.

Au visa de l’article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation relève que pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que :

  • la salariée ne verse aux débats qu'un tableau récapitulatif des heures qu'elle aurait réalisées du 1er janvier 2008 à la date de son premier arrêt de travail,

  • ce décompte ne porte aucun détail sur les activités réellement effectuées, ne mentionne aucune pause méridienne et comporte de manière surprenante, pour chaque jour de ces 5 années, une heure début et fin de journée identique, alors même que ses activités l'amenaient à se déplacer en région et à effectuer des horaires décalés, que

  • ce seul document ne permet pas de supposer que l'intéressée a réellement effectué des heures supplémentaires et, ...


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Publié le 23/02/2018, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur Z a été engagé le 11 septembre 2014.

Aucune remarque ne lui a été adressée sur la qualité de ses prestations ou sur son comportement professionnel.

Il a été absent en raison d'un problème de santé le 6 octobre 2014, que le 7 octobre 2014 correspondant sur le planning à un jour de repos.

Il a reçu un sms rédigé par la manager ainsi libellé «' je ne garde pas Thibaut, je le préviens demain. On fera avec des itinérants en attendant, je ne le sens pas ce mec, c'est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Il faut saluer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 février 2018.

Par jugement du 16 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, a
condamné l'EURL Mathurins à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

- 43,27 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents,

- 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Appelant de ce jugement, Monsieur Z demande la cour de le réformer sauf en ce qu'il a
reconnu un préjudice moral en sa faveur.

Monsieur Z a été engagé en ...



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Publié le 18/02/2018, vu 439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

 

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la société RESERVOIR PROD à compter du 21 MAI 2002, en qualité de Chef opérateur du son, dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée.

A compter du 24 mai 2007, il n’a plus reçu de commande travail de la part de la société Réservoir Prod (Filiale du groupe Lagardère), cette dernière a pour activité la production de films et de programmes pour la télévision.

Par saisine datée du 30 mai 2017, reçue le 2 juin 2017 et enregistrée le 3, Monsieur X demande au Conseil de Prud’hommes de Paris de requalifier la relation de travail nouée entre lui-même et la société Réservoir Prod en contrat à durée indéterminée à effet au 21 mai 2002, à titre principal sur la base d’un temps plein, à titre subsidiaire sur celle d’un temps partiel ainsi que de juger la rupture de ce contrat comme s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes de natures salarial ou indemnitaire, le tout pour des chefs et montants énoncés en tête.

Le Conseil ...



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Publié le 11/02/2018, vu 453 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il est précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise et aux objectifs poursuivis.

L’accord mettant en place les Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)

L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.

Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisqu’à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut recevoir effet.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html#fIvDSj4hkFYoHcW4.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : ...



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Publié le 29/01/2018, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 9 MARS 2018 DE 8H45 à 10h30 au sein des bureaux parisiens du Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS- 4, Rue Bayard 75008 PARIS, les avocats du cabinet interviendront sur le thème suivant.

Tout ce que vous voulez savoir sur la rupture conventionnelle collective (RCC) sans oser le demander

1) Comment mettre en place une RCC ?

  • Négociation et contenu de l’accord collectif de RCC
  • Candidature à une RCC
  • Processus de sélection des candidatures
  • Mise en œuvre des ruptures de contrat de travail

2) Pourquoi mettre en place une RCC ?

  • Cadre de la négociation d’un accord collectif de RCC
  • RCC et difficultés économiques
  • RCC et licenciement

3) Comment contester une RCC ?

  • Contestations relatives à l’accord collectif de RCC
  • Contestations relatives à l’exécution du contrat de travail
  • Remise en cause de l’accord individuel de RCC (vices du consentement, harcèlement moral)

4) Quels avantages à la conclusion d’une RCC pour les salariés ?

  • Indemnités de RCC : montant, exonération fiscale et régime social
  • RCC et allocations chômage

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux ...



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Publié le 22/01/2018, vu 492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que de vient de trancher le Conseil d’Etat.

En 2012, la société Odeolis, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions.

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, au temps de travail des salariés ou aux incidents et évènements de conduite.

Par une décision du 27 juillet 2016, la présidente de la CNIL a, mis en demeure la société d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 15 décembre 2017, n°403776, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société.

Il résulte de ces dispositions que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ...



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Publié le 14/01/2018, vu 656 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre.

Ce faisant, le législateur a choisi de rendre la RCC bien plus avantageuse d’un point de vue fiscal qu’une rupture conventionnelle individuelle.

C’est la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), adoptée le 21 décembre 2017, qui a fixé ce régime qui s’avère particulièrement favorable puisque la fiscalité et les charges sociales sont alignées sur le régime applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 

1) Aspect cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS

1.1) Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS                         

Quant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de RCC en seront également exonérées mais dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 79.464 euros. (Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 ...



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Publié le 12/01/2018, vu 529 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Cadres dirigeants : nullité du statut, paiement d’heures sup’, co emploi, licenciement sans cause

. Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire (CA Versailles 12 oct. 2017, arrêt définitif)

. « Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures supplémentaires (reconnaissance du co emploi) (CA 15 nov. 2017) (arrêt définitif).

2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires d'IBM FRANCE

. Un ingénieur d’affaires d’IBM FRANCE obtient 300 000 euros aux prud’hommes de Nanterre pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (CPH Nanterre 5 octobre 2017, arrêt définitif)


3) Droit des CDD et des artites et intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI

. Une danseuse stripteaseuse d’un cabaret obtient 47.000 euros en appel des prud’hommes pour requalification en CDI, rappel de salaires pendant les périodes interstitielles et travail dissimulé (CA Paris 19 sept. 2017, arrêt définitif)
. ...



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Publié le 10/01/2018, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 complètent ce dispositif pris en application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

La Rupture Conventionnelle Collective possède aussi un intérêt fiscal très important car elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (article 3 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

Avec la RCC, est-ce le retour des chèques valises légalisés ?

Probablement. Les entreprises vont devoir sortir leur carnet de chèques.

1) Contenu de l’accord collectif de RCC

L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ...



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Publié le 26/12/2017, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

 Conseil n°1 : Négocier un « golden parachute » dans son contrat de travail et/ou un préavis contractuel plus long

Négocier un « golden parachute », c’est LE Conseil (quasi) imparable.

En pratique, ce conseil est néanmoins plutôt destiné aux cadres ou aux cadres dirigeants auxquels sont le plus souvent consenties ce type de clauses.

Toutefois, tout salarié peut tenter de négocier un « golden parachute » avec son nouvel employeur ou son employeur actuel.

Le « golden parachute » ou indemnité contractuelle de licenciement permet d’échapper au barème Macron prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation du travail.

Il consiste en effet à prévoir, par avance et contractuellement, le montant de l’indemnité qui sera due en cas de licenciement en lieu et place de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Cette indemnité contractuelle s’ajoute à l’éventuelle indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse barémisée par l’ordonnance Macron.

Elle peut être négociée librement et donc être largement supérieure au barème.

Il faut toutefois ...



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Publié le 22/12/2017, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
 

1) Offres de reclassement personnalisée ou liste des offres de reclassement disponibles

Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
 

2) Offre de reclassement précise

Ces offres écrites précisent :
« a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
« b) Le nom de l'employeur ;
« c) La nature du contrat de travail ;
« d) La localisation du poste ;
« e) Le niveau de rémunération ;
« f) La classification du poste.

 

3) Précisions en cas de ...



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Publié le 16/12/2017, vu 747 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Les faits et la solution rendue par la Cour de cassation

Madame X a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Micropole univers, société de conseil, d'ingénierie et de formation spécialisée dans le développement et l'intégration de solutions décisionnelles, en qualité d'ingénieur d'études.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009 et licenciée par lettre du 22 juin 2009 pour faute pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société.

La salariée a saisi le 10 novembre 2009 la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.
 

La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Dans son arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
 

La Cour de cassation rappelle que l'employeur, investi de la mission de ...



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Publié le 29/11/2017, vu 913 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
 

C’est une confirmation de jurisprudence.

L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Le salarié a été débouté de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

La Cour d’appel a retenu que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition.
 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-17241), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats ...



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