Publié le 13/10/19 Vu 227 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants : les unités de performances en espèces versées dans le cadre d’un Plan d'incitation à Long Terme doivent être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement

M. O a été embauché par la société Airbus Group, le 1er novembre 2004, suivant un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

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Publié le 03/10/19 Vu 287 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Aptitude d’un Chef de département RH de l’office de l’environnement de la Corse : un agent peut-il saisir les référés du conseil de prud’hommes pour faire désigner un médecin inspecteur du travail?

Dans une ordonnance du conseil de prud’hommes de Bastia du 26 avril 2019, le Conseil des prud’hommes de Bastia s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail.

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Publié le 02/10/19 Vu 631 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un chef d’agence obtient 150.334 euros pour licenciement sans cause et illicéité de sa convention de forfait jours (CPH Tours – 4 septembre 2019)

Dans un jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Tours déclare sans cause le licenciement d’un chef d’agence pour insuffisance professionnelle et reconnait l’illicéité de sa convention de forfait jours.

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Publié le 08/09/19 Vu 379 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Egalité Femmes / Hommes : 6 articles à lire ou à relire du cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a publié 6 articles sur l’égalité femmes / hommes publiés.

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Publié le 25/07/19 Vu 880 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Résiliation judiciaire : une responsable RH de Régime Coach obtient 60 000 euros devant le Conseil de prud’hommes (CPH Paris 26 juin 2019)

Dans un jugement de départage (encadrement) du 26 juin 2019, le conseil des Prud’hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire d’un contrat de travail du fait du harcèlement moral subi par la responsable RH de la société.

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Publié le 12/07/19 Vu 1 030 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés protégés : Licenciement irrégulier d’un représentant de section syndicale : plafonnement de l’indemnisation à 30 mois (c. cass. 15 mai 2019, n°1811036)

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11036), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due au représentant de section syndicale (RSS) en cas de violation de son statut protecteur ne pouvait excéder 30 mois de salaire.

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Publié le 10/06/19 Vu 1 028 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Article L. 1224-1 : la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification de son contrat, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

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Publié le 28/05/19 Vu 1 271 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

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Publié le 18/05/19 Vu 1 156 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : validité d’une RC conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail (c. cass. 9 mai 2019, n°17-28767)

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

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Publié le 12/05/19 Vu 1 427 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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