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Résultat d’une construction jurisprudentielle, la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail alternatif aux modes de rupture règlementés que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle.

Le salarié a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté. Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

Le versement d'une indemnité forfaitaire de trois années de salaire annuel net en cas de départ de la salariée constitue une clause pénale.

Ce décret clarifie le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.

La juridiction prud’homale a une compétence d’attribution pour tout litige individuel s’élevant à l’occasion du contrat de travail.

Certains salariés peuvent disposer d’avantages autres que des avantages financiers. Ces avantages sont communément appelés des avantages en nature.

Que deviennent les audiences devant le conseil de prud’hommes de Paris en période de CORONAVIRUS ?

Un mandataire liquidateur de Flower Power Productions sollicitait l’annulation de 50 CDD de salariés, intermittents du spectacle, conclus par la société pendant la période suspecte.

Dans un arrêt du 13 juin 2019 (n°18-15442), la Cour de Cassation annule la désignation d’un RSS aux motifs que l’un des deux adhérents de la section n’avait pas payé sa cotisation syndicale annuelle.