CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 15/07/2018, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010.

Il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011.

Le salarié avait été débouté par la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris.

Au visa  de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».

Elle relève que la Cour d’appel de Paris a relevé que  « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission », en retenant « qu'il n'y a pas lieu à analyser les griefs d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, ces griefs n'étant pas évoqués dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige ».

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris aux motifs que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en ...



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Publié le 08/07/2018, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En effet, l’amendement 135 du 28 juin 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit l’insertion dans le code pénal du délit de captation d’image impudique.

1) Pourquoi créer un délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques ?

Les auteurs de l’amendement indiquent qu’ « il est donc proposé de créer un nouveau de délit de « captation d’images impudiques », qui, constituant un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle, sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront cependant portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes ».

Cet amendement veut combler une lacune du droit pénal, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.

Les rédacteurs de l’amendement reconnaissent que « Juridiquement, la qualification de ces faits est ...



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Publié le 23/06/2018, vu 453 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord d'intéressement et de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. 

Au cours de l'année 2014, les salariés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement de diverses sommes à titre de participation et d'intéressement.
 

Par 4 arrêts de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a admis la demande des salariés expatriés à un rappel de participation et intéressement.

BNP Paribas s’est pourvue en cassation.

Par 4 arrêts du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.

1) Les salariés expatriés dans une succursale à l’étranger ont le droit à la participation

Devant la Cour de cassation, ...



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Publié le 06/06/2018, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

M. Z... a été engagé par la société Manpower pour être mis à la disposition de la société Erbis en qualité d'opérateur de commande numérique dans le cadre d'un contrat de mission du 1er au 12 septembre 2008 prévoyant la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008.

Il a continué à travailler pour l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 septembre 2008, puis a signé un second contrat de mission pour la période du 22 au 26 septembre 2008 avec la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 24 et le 30 septembre 2008.

Le 23 septembre 2008, il a été victime d'un accident du travail.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle.

La Cour d’appel de Lyon a dit que « la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas ceux d'un licenciement nul ».

Elle a retenu que le salarié ayant continué à travailler au sein de ...



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Publié le 26/05/2018, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Un licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu après une proposition de RC

M. Y, engagé le 11 octobre 1989 par la société B (devenue Accenture), en qualité d'ingénieur conseil, occupait un emploi de Senior Executive (directeur exécutif), statut cadre dirigeant.

Après une proposition de rupture conventionnelle (la Rupture Conventionnelle devient un préalable au licenciement), il a été licencié, le 4 mars 2009, pour insuffisance professionnelle.

La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du salarié relatives à la discrimination en raison de l'âge et à la nullité du licenciement.

Le salarié s’est pourvu en cassation et par arrêt du 12 avril 2018, cette dernière a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

2) illicéité du système « up or out » ?

Ce système du « up or out » est un système de promotions dans une structure à la fois hiérarchisée et pyramidale tendant à l'exclusion des salariés (notamment les cadres dirigeants) n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel qui n’a pas examiné les éléments ...



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Publié le 22/05/2018, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable à la branche de l'hospitalisation privée, renvoyait à des accords d'entreprise ou d'établissement pour la mise en place de conventions de forfait en jours et constaté qu'un tel accord n'avait été conclu que le 23 mai 2014, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de la convention individuelle de forfait en jours incluse dans le contrat de travail du 21 janvier 2013, en l'absence d'accord collectif préalable le prévoyant, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu retenir que l'obligation de payer des heures supplémentaires n'était pas sérieusement contestable.
 

La Cour de cassation conclut que « c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a fixé, à la somme qu'elle a retenue, le montant de la provision ».

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Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être ...



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Publié le 17/05/2018, vu 588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Avec le prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019, sur la fiche de paie, seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

L’arrêté du 9 mai 2018 (Publié au JO du 12 mai 2018) fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

L’arrêté du 9 mai 2018 précise que :

« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».

A compter du 1er janvier 2019, si le bulletin de paie est en caractère 12, le “Net à payer avant impôt sur le revenu” devra figurer en caractère 18 (comme dans le texte).

A notre connaissance, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette règle.

Arrêté du 9 mai 2018 (JO 12 mai 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte ...



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Publié le 10/05/2018, vu 558 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

1) Solution 1 : La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée Cass. soc. 3 mai 2018 , n°17-10306

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec ...



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Publié le 06/05/2018, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans 6 arrêts du 18 janvier 2018 (n° 16-21215 à n°16-21218 et n°16-21220 à n°16-21224)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584575&fastReqId=392756054&fastPos=1

1) 6 journalistes de l’Equipe demandaient la requalification de leurs piges en relation de travail à temps plein

Six journalistes pigistes travaillant pour la société L'Equipe (la société) et le syndicat national des journalistes CGT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M. C. précisant être devenu titulaire d'un tel contrat à compter du 24 novembre 2014.

Par arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 mai 2016, la Cour d’appel a décidé que leur contrat de travail est un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, à temps partiel rémunéré à la pige, et en conséquence, les a débouté de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de sommes au titre du 13e mois et des congés payés, ainsi ...



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Publié le 29/04/2018, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

2) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html


3) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de ...



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Publié le 27/04/2018, vu 419 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour

Cet arrêt doit être approuvé.

Cliquez sur le lien pour lire la suite de la brève

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/harc%C3%A8lement-moral-un-salari%C3%A9-peut-obtenir-des-dommages-int%C3%A9r%C3%AAts-du-fait-de-labsence-de-mesures-de-pr%C3%A9vention-du-harc%C3%A8lement-moral-quand-bien-m%C3%AAme-la-salari%C3%A9e-avait-%C3%A9t%C3%A9-indemnis%C3%A9e-par-la-juridiction-p%C3%A9nale-pour-harc%C3%A8lement

C. cass. 16 avril 2018, n° 16-29072

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-1629072

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - ...



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Publié le 27/04/2018, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction et différé spécifique d’indemnisation (ou carence chômage)

En revanche, la conclusion d’une rupture conventionnelle/transaction peut générer ce que l’on appelle un « différé spécifique d’indemnisation » (carence chômage) lorsque l’indemnité versée dans ce cadre excède le montant des indemnités de rupture dont le montant ou le mode de calcul est prévu par la loi (montant de l’indemnité légale, de l’indemnité de fin de CDD ou de l’indemnité de départs/mise à la retraite).

Pour calculer la durée de ce différé, Pôle Emploi applique la formule suivante :

Nombre de jours de différé = montant des indemnités supralégales ÷ 92,6

Ce différé est toutefois plafonné à 150 jours calendaires soit 5 mois (75 jours seulement en cas de licenciement économique).

Il s’ajoute au délai d’attente général de 7 jours ainsi qu’au différé « congés payés » et diffère d’autant l’indemnisation du chômeur.

Ex. 1 : Un salarié conclut une rupture conventionnelle prévoyant le ...



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Publié le 23/04/2018, vu 410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre la salariée (assistante juridique) et la société Cabinet Colin Henrio et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, n°15-24002, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de sa demande d’indemnité de non-concurrence mais lui a accordé 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice subi.

L'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

La Cour d’appel de Rennes  a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de ...



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Publié le 19/04/2018, vu 583 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 15/04/2018, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.
 

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de ...



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Publié le 13/04/2018, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par RTL, sous contrats à durée déterminée de remplacement successifs, à compter du 7 septembre 2009, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD pour accroissement temporaire d’activité et en CDD d’usage, par 398 contrats à durée déterminée.

Il a également été employé ponctuellement pour accroissement d’activité et dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié ayant été informé de la « suspension » de sa collaboration le 14 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale des demandes rappelées ci-dessus.

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes du 7 mars 2018 (Départage)

2.1) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée

L’employeur soutient que les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont justifiés et produit une liste d’exemples, comme le surcroît d’activité lié à ...



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Publié le 12/04/2018, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

  • Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) :

Nombre de salariés rattachés au CE / Conseil Social et Economique (CSE)

Forfait annuel

(en nombre d’heures)

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) ...



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Publié le 07/04/2018, vu 458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).

L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
 

Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l'aide s'élève à 5 000 € par an dans la limite de trois ans, soit 15 000 euros maximum.

Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum, soit 5 000 euros maximum.

1) Contrats de travail concernés

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail (CDD ou CDI) conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

2) Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
 

1° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du ...



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Publié le 07/04/2018, vu 914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les rédacteurs de protocole transactionnels doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles.

Ces 2 arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles,  les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole transactionnel.

1) Rappel  : régime social et fiscalité de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement

S’agissant des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, le principe est qu’elles suivent le régime applicable aux sommes auxquelles elles correspondent.

Il faut donc distinguer selon qu’elles ont un caractère salarial (intégralement soumises à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu) ou un caractère indemnitaire (régime de faveur des indemnités de licenciement).

1.1)      Cotisations sociales sur une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire

La fraction de l’indemnité transactionnelle (à caractère indemnitaire) exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la ...



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Publié le 18/03/2018, vu 362 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits et de la procédure

M. B et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des 12 salariés.

La société Corsair s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914, la Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés.

2) L’Arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914 de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Corsair.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif ...



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Publié le 11/03/2018, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a demandé aux prud’hommes la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal +.

*****

La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même ...



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Publié le 11/03/2018, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Au visa des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/comit%C3%A9-d%E2%80%99entreprise-les-subventions-ce-doivent-%C3%AAtre-calcul%C3%A9es-en-fonction-de-la-masse-salariale-brute-constitu%C3%A9e-les-r%C3%A9mun%C3%A9rations-soumises-%C3%A0-cotisations-de-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-en-application-de-larticle-l.-242-1-du-css_ ...



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Publié le 11/03/2018, vu 411 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

In practice, the conventional termination has become so widespread that, from now on, employers are almost systematically attempting to negotiate a conventional termination before triggering a dismissal procedure.

Of course, in all cases, it is strongly recommended to be assisted by a lawyer to guarantee the preservation of your rights.

1) How much can I negotiate a supra legal indemnity?

1.1) What if you are being harassed (harcelé(e)) ?

The existence of a situation of moral harassment (harcèlement moral) makes it possible to remove the indemnities granted in case of unfair dismissal / without real and serious cause before the Labour Court.

In such a case, the employee is entitled to claim compensation that cannot be less than 6 months' salary, regardless of his seniority and the size of the company (C. Art. 1235-3-1)

Thus, this may be a good argument for increasing the amount of the supra legal indemnity in the context of negotiating a conventional termination.

However, you must be careful because this strategy can also be the cause of a blocking of the negotiation.

Indeed, an employer can quickly become suspicious when the employee refers to the term harassment during the bargaining process because, in such a case, the conventional termination agreement is void. (See in particular Cass Soc., June 09, 2015: No. 14-101.92)

In practice, the conventional break is often accompanied by the signing of a transaction that ensures the ...



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Publié le 04/03/2018, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En pratique, dans 50% des cas, la rupture conventionnelle est en réalité un licenciement déguisé.

Dans cette négociation, employeur et salariés ne se trouvent pas sur un pied d’égalité.

Bien entendu, dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat afin de garantir la préservation de ses droits.

1) Quel montant je peux négocier en supralégal ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en cas de licenciement jugé abusif/sans cause réelle et sérieuse devant un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier pourra s’élever à la somme des montants suivants :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (généralement 1 à 3 mois selon que vous êtes employé ou cadre) ou, à défaut, par l’article L. 1234-1 du Code du travail (1 à 2 mois selon votre ancienneté) ;

  • L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant ...


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Publié le 02/03/2018, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle a été licenciée pour motif disciplinaire.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté ses demandes d’heures supplémentaires.

La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-12185), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur les heures supplémentaires.

Au visa de l’article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation relève que pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que :

  • la salariée ne verse aux débats qu'un tableau récapitulatif des heures qu'elle aurait réalisées du 1er janvier 2008 à la date de son premier arrêt de travail,

  • ce décompte ne porte aucun détail sur les activités réellement effectuées, ne mentionne aucune pause méridienne et comporte de manière surprenante, pour chaque jour de ces 5 années, une heure début et fin de journée identique, alors même que ses activités l'amenaient à se déplacer en région et à effectuer des horaires décalés, que

  • ce seul document ne permet pas de supposer que l'intéressée a réellement effectué des heures supplémentaires et, ...


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