Publié le 30/11/19 Vu 243 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.

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Publié le 31/10/19 Vu 640 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Transaction et recevabilité de l’action du salarié

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.

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Publié le 30/09/19 Vu 719 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur.

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Publié le 31/08/19 Vu 645 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur

L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié.

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Publié le 30/06/19 Vu 763 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties.

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Publié le 27/05/19 Vu 653 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.

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Publié le 23/04/19 Vu 1 273 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail

Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques.

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Publié le 27/03/19 Vu 1 093 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs

Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).

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Publié le 26/02/19 Vu 614 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).

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Publié le 26/12/18 Vu 1 579 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail

Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du contrat, lieu d’embauche.

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