Publié le 30/09/19 Vu 432 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur.

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Publié le 31/08/19 Vu 580 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur

L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié.

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Publié le 30/06/19 Vu 686 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties.

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Publié le 27/05/19 Vu 616 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.

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Publié le 23/04/19 Vu 1 241 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail

Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques.

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Publié le 27/03/19 Vu 1 045 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs

Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).

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Publié le 26/02/19 Vu 567 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).

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Publié le 26/12/18 Vu 1 521 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail

Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du contrat, lieu d’embauche.

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Publié le 30/11/18 Vu 970 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite

La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié ?

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Publié le 29/10/18 Vu 841 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lett

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture.

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