Derniers articles

Publié le 18/11/22 Vu 295 fois 0 Par Murielle Cahen
Porte -fort et succession

La technique du porte-fort met en évidence trois personnages

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Publié le 18/11/22 Vu 229 fois 0 Par Murielle Cahen
DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers.

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Publié le 18/11/22 Vu 252 fois 0 Par Murielle Cahen
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).

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Publié le 18/11/22 Vu 242 fois 0 Par Murielle Cahen
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

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Publié le 18/11/22 Vu 390 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 18/11/22 Vu 329 fois 0 Par Murielle Cahen
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.

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Publié le 18/11/22 Vu 257 fois 0 Par Murielle Cahen
Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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Publié le 18/11/22 Vu 250 fois 0 Par Murielle Cahen
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?

Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.

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Publié le 18/11/22 Vu 219 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

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Publié le 18/11/22 Vu 227 fois 0 Par Murielle Cahen
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

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