Février 2014

Votre association loi 1901 a peu de moyens mais a pourtant besoin d'un local dédié à ses activités. Vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement le droit d'utiliser un local public ou le prêt à usage d'un local privé.

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Le procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander aux fins de contrôles ou d’information. De plus, inutile de rappeler qu’en cas de litiges ces documents auront une importance non négligeable.

La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.