L’ARRET DES POURSUITES EN CAS DE RESTITUTION DU CORPS DU DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
Le tribunal criminel spécial fait coulé beaucoup d’encre et de salives actuellement, notamment avec les remboursements de l’argent détourné. On parle aujourd’hui d’environ 4 milliards de FCFA déjà rentrés dans le trésor public camerounais. Ces remboursements aujourd’hui de plus en plus importants nous amènent à nous interroger sur le sort des personnes qui remboursent.
1- Conditions de mise en liberté après restitution du corps du délit
a) Restitution du corps du délit…
La restitution doit avoir lieu avant ou après la saisine de la juridiction de jugement, mais jamais après sa décision au fond. C'est-à-dire lors de l’enquête préliminaire ; de l’information judicaire ou instruction et même devant le juge.
b) …Avant toute décision au fond
L’arrêt des poursuites et la mise en liberté doivent avoir lieu avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du code pénal avec mention au casier judicaire. Ceci veut tout simplement dire que tant que le juge n’a pas statué sur la culpabilité et la peine, l’arrêt des poursuites est possible.
2- Procédure de demande d’arrêt de poursuites après restitution du corps du délit
a) Demande tendant à l’arrêt des poursuites
Bien que la Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 n’en fasse pas mention, la logique voudrait que le conseil du suspect, de l’inculpé de l’accusé ou du prévenu adresse au Ministre de la Justice une demande sous couvert du Procureur général. Demande tendant à l’arrêt des poursuites contre son client et sa libération.
b) L’autorisation écrite du Ministre de la Justice
Le Procureur général près du tribunal qui reçoit la demande peut la transmettre au Min justice qui autorise par écrit l’arrêt des poursuites.
Au demeurant, il n’est pas possible aux termes de l’article 18 (nouveau) de la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 d’être mis en liberté après restitution du corps du délit si le tribunal criminel spécial a déjà rendu sa décision au fond. Donc ceux qui ont déjà été condamnés par cette Instance, il ne leur reste plus qu’à exercer les voies de recours que la Loi leur offre
