Il est organisé au Cameroun par la loi numéro 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire. Il est d’usage dans la plupart des corps de métier de garder certaines informations secrètes. Ce sont des considérations à la fois économique et sociale qui sont à la base du secret bancaire.
Lire la suiteS’il est vrai que cette loi crée une juridiction criminelle particulière (1), l’on doit observer qu’elle organise de manière générale la procédure en matière de détournement de deniers publics (2) à travers des dispositions procédurales particulières et nouvelles (3).
Lire la suite"La judiciarisation du conflit ne peut prétendre conduire à son apaisement que si l'institution présente les caractères essentiels de la "Justice"; à défaut, elle ne sera qu'un argument supplémentaire de violence" Laurence Sinopoli
Par Rakim KIMPUTU le 23/02/2018 à 16:14
Maitre KAFUA KATAKO C’est à l’article 157 de l’Acte Uniforme précité que l’...
Par samian le 14/05/2017 à 19:00
Maitre Kafuna, votre opinion s'inscrit dans l'esprit et la lettre des dispositions de l'AUPSRVE. je ...
Par eric le 24/08/2016 à 13:40
une ordonnance d'injonction de payer peut elle fonder ou servir de titre exécutoire à une ...