Procédure pénale

Publié le 09/09/13 Vu 2 678 fois 0 Par BOUNI Davy
«LIBRES PROPOS » SUR L’ARRET DES POURSUITES EN CAS DE RESTITUTION DU CORPS DU DELIT

Le tribunal criminel spécial (TCS) fait couler beaucoup d’encre et de salives actuellement, notamment avec les remboursements de l’argent détourné. On parle aujourd’hui plus de 4 milliards de FCFA déjà rentrés dans le trésor public camerounais. Ces remboursements aujourd’hui de plus en plus importants nous amènent à nous interroger sur le sort des personnes qui remboursent.

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Publié le 11/03/13 Vu 2 825 fois 0 Par BOUNI Davy
Publié le 22/12/12 Vu 1 844 fois 0 Par BOUNI Davy
Loi portant création d'un Tribunal Criminel Spécial

S’il est vrai que cette loi crée une juridiction criminelle particulière (1), l’on doit observer qu’elle organise de manière générale la procédure en matière de détournement de deniers publics (2) à travers des dispositions procédurales particulières et nouvelles (3).

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Blog de BOUNI Davy

"La judiciarisation du conflit ne peut prétendre conduire à son apaisement que si l'institution présente les caractères essentiels de la "Justice"; à défaut, elle ne sera qu'un argument supplémentaire de violence" Laurence Sinopoli

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