L’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales du 17 avril 1997 vient d’être révisé par le Conseil des Ministres OHADA, qui en a adopté la dernière modification le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.
L’acte révisé a été publié au JO OHADA le 04 février et entrera en vigueur 90 jours après sa publication, donc le 05 mai prochain.
Les sociétés et groupements existants auront deux ans à compter de son entrée en vigueur pour mettre leurs statuts en harmonie avec le nouvel Acte Uniforme.
L’adaptation des statuts et des éventuels pactes d’actionnaires impactés doit donc être d’ores et déjà anticipée, afin également de bénéficier des nombreuses innovations proposées pour moderniser le droit des sociétés de la zone OHADA.
I. Quelques innovations
- Tout d’abord l’introduction de la Société par Actions Simplifiée (SAS), nouveau type de société sans capital minimum et sans Commissaires aux Comptes en dessous de certains seuils. La SAS ne comprend pas obligatoirement de Conseil d’Administration (contrairement aux SA de plus de trois actionnaires) et laisse aux statuts le soin de définir les conditions dans lesquelles la société est dirigée par son Président (qui a tous pouvoirs pour la représenter et l’engager vis-à-vis des tiers) et ses éventuels Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Adjoints. Les statuts peuvent néanmoins librement créer, si les associés le jugent utile, un organe collégial de direction ou de surveillance (type comité exécutif ou comité de surveillance) dont ils définissent les pouvoirs et le fonctionnement.
- Les SA existantes qui le souhaitent pourront être transformées en SAS par un vote à l’unanimité des actionnaires.
- La création de nouveaux outils répondant aux besoins de flexibilité des opérations liées au capital : les actions de préférence, les valeurs mobilières composées et la société à capital variable sont introduits en droit OHADA.
- S’agissant des cessions d’actions, les modalités d’agrément et de préemption sont développées, et des possibilités de cessions forcées sont introduites.
- Les pactes d’actionnaires, dont la validité est dorénavant expressément reconnue dans l’acte uniforme, sont également potentiellement impactés (par exemple, les clauses d’inaliénabilité comprises dans les pactes d’actionnaires sont dorénavant limitées à un maximum de 10 ans et doivent être justifiées par un motif sérieux et légitime). Au-delà des statuts, les pactes d’actionnaires méritent également d’être revus.
II. D’autres avancées pratiques et contraintes
1.Les avancées
- le droit des sociétés OHADA s’adapte très clairement aux nouvelles technologies en autorisant notamment la visioconférence (si cela est prévu par les statuts)
- les convocations par email (à condition d’accord préalable écrit de l’associé concerné). Cela facilitera très clairement les prises de décisions rapides.
2.Les contraintes
- l’élargissement du périmètre des conventions réglementées aux conventions conclues avec des actionnaires détenteurs d’au moins 10% du capital (même s’il n’y a pas de dirigeants communs),
- la limitation à un seul renouvellement pour 2 ans des succursales de sociétés étrangères (à noter sur ce point qu’est reconnu le statut de bureau de liaison / représentation, existant déjà d’un point de vue fiscal dans plusieurs pays, qui pourront désormais être immatriculés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
- il reste interdit de distribuer des acomptes sur dividendes dans la zone OHADA.
- les nullités sont désormais expressément exprimées dans chaque article concerné de l’Acte Uniforme.
Conclusion,
L’acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales constitue une très importante avancée qui contribuera clairement à l’essor des investissements dans la zone OHADA.
