LOI PORTANT CREATION D’UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL ET SES MODIFICATIONS OU CODE DE PROCEDURE PENALE DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ET LES INFRACTIONS CONNEXES
Il s’agit pour nous de faire une lecture simple et pratique de la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.
S’il est vrai que cette loi crée une juridiction criminelle particulière (1), l’on doit observer qu’elle organise de manière générale la procédure en matière de détournement de deniers publics (2) à travers des dispositions procédurales particulières et nouvelles (3).
1- Le TCS : une juridiction criminelle spéciale
De par son champ d’application (a) ainsi que sa composition (b)
a- La compétence du TCS
- Compétence d’attribution : il est compétent pour connaître des infractions de détournement de deniers publics et infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par notre pays
- Compétence territoriale : son ressort est national.
- Compétence personnelle : toute personne pouvant « obtenir » ou retenir » frauduleusement les biens de l’Etat ou d’une personne morale dans laquelle l’Etat est actionnaire majoritaire et que le préjudice soit supérieure ou égal à 50 millions.
b- La composition du TCS
- Au siège : un Président, des vices Présidents, des Conseillers et des Juges d’instruction et toute la magistrature assise.
- Au parquet : un Procureur général, des Avocats généraux, et des Substituts généraux.
- Au greffe : un Greffier en Chef, des chefs de Section et des Greffiers d’instruction.
- Corps spécial d’OPJ : Il sera placé sous l’autorité directe du Procureur Général près du TCS
2- Une Loi organisant la procédure pénale à suivre en matière de DDP et infractions connexes
a- Devant le Tribunal de première instance
Le TPI devra connaître des infractions en la matière dont le montant du préjudice est situé entre 500 000 FCFA et 10 000 000 FCFA. La procédure sera la même que devant le TCS.
b- Devant le Tribunal de Grande instance
Il connaît des DDP dont le préjudice oscille entre 10 et 50 millions et appliquera en la matière la procédure du TCS.
c- Le TCS lui-même
Lui, il connaitra des DDP et infractions connexes dont le montant du préjudice dépasse 50 millions.
3- Quelques dispositions procédurale de la Loi
a- S’agissant des actes du juge d’instruction
La loi n’admet pas de recours à la faveur de l’inculpé en cas d’ordonnance de renvoi. Par contre seul le Procureur peut former un pourvoi contre les actes du juge d’instruction, notamment contre l’ordonnance de non-lieu ou de non-lieu partiel.
b- L’arrêt des poursuites
Il intervient en cas de restitution du corps du délit.
c- La souplesse de la collégialité
Il n’est plus obligatoire que les mêmes juges clôturent une affaire. Ils peuvent alors être changer par le Président du Tribunal.
Voilà donc en résumé ce qui ressort de cette loi ô combien commentée et incomprise par un grand nombre de nos concitoyens.
