Actualité législative

Les élus locaux sont régulièrement sollicités ou confrontés à des situations conflictuelles pour lesquelles le recours à un médiateur peut s'avérer opportun

Le développement de la médiation ne constitue ni un abandon, ni une défiance, ni un renoncement à un meilleur fonctionnement de la Justice, mais un moyen de résoudre les litiges sans s’en remettre au seul juge saisi du contentieux.

Comment garantir l’effectivité du droit à la protection contre les violences internes et harcèlements dans la fonction publique ? Les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019