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Obligation de sécurité de résultat de l’employeur & visite médicale d’embauche – Cassation sociale 18 décembre 2013 n° 12-15.454

Différence de traitement entre salariés de catégories professionnelles différentes mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause – Présomption de l’existence d’un harcèlement & nécessité pour l’employeur de justifier ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement - Cassation sociale 4 décembre 2013 n° 12-19.667 et 12-19.793

L'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Cassation sociale 27 novembre 2013 n° 12-20.426

Licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé & harcèlement moral - Cassation sociale 27 novembre 2013 n° 12-20.301

Evaluation souveraine par le juge de l'importance des heures supplémentaires - Cassation sociale 4 décembre 2013 n° 12-22.344, 12-11.886, 12-17.525, 11-28.314

La nullité des licenciements prononcés avant la procédure de redressement judiciaire n’emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés - Cassation sociale 26 novembre 2013 n° 12-19.247 et autres

Les critères de l’article L. 3111-2 du code du travail sont cumulatifs : seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise - Cassation sociale 26 novembre 2013 n° 12-21.758 12-22.200

Réintégration du salarié ordonnée par la juridiction prud’homale & rejet par le Premier Président de la Cour d’appel de la demande de suspension de l’exécution provisoire - Cassation sociale 26 novembre 2013 n° 12-18.447

Rapport de Jean-Paul Bailly

Cour d'Appel de Paris 27 novembre 2013