En l’espèce, la société de Monsieur X a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été étendue à ce dernier pour comblement de passif.
Monsieur X a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière compte tenu de son état de sur-endettement.
La commission de surendettement a déclaré irrecevable sa demande au motif que son endettement était professionnel
Monsieur X a donc contesté la décision de la commission de surendettement devant le juge de l’exécution.
Pour confirmer la décision d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l’égard de la demande de Monsieur X, le jugement retient que celui-ci est gérant d’une SARL qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre.
Or, en qualité de gérant d’une SARL en état de liquidation judiciaire, Monsieur X n’était pas lui-même soumis à une procédure collective, de sorte que sa condamnation au comblement de passif n’engendre pas une dette professionnelle.
La cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le juge de l’exécution en considérant que :
« Monsieur X n’avait pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement », de sorte que Monsieur X... n’était pas irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement prévues par les articles L 330-1 et suivants du code de la consommation.
Par conséquent, l’extension de la procédure collective pour comblement de passif à l’égard des dirigeants de sociétés peut donner à une situation de surendettement dont la nature des dettes, non professionnelle, permet la saisine de la commission de surendettement le cas échéant.
A la différence de l’hypothèse d’une extension de la procédure collective d’une SARL à son gérant, l’action en comblement de passif dont ce dernier fait l’objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
Concrètement, en cas de décision de comblement de passif, les dettes des dirigeants sociaux sont personnelles et non professionnelles de sorte qu’elles peuvent être apurées dans le cadre d'une procédure de surendettement selon les dispositions des articles L 330-1 et suivants du code de la consommation.
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Anthony Bem
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