Publié le 22/04/2014, vu 241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

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Publié le 22/04/2014, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les modes de preuve des contrefaçons des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ont été étendus et uniformisés par la loi du 26 février 2014.

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Publié le 22/04/2014, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?

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Publié le 22/04/2014, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de retard ou d’absence de livraison.

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Publié le 22/04/2014, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

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Publié le 22/04/2014, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 22/04/2014, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

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Publié le 16/04/2014, vu 599 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

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Publié le 16/04/2014, vu 337 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

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Publié le 15/04/2014, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

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Publié le 10/04/2014, vu 527 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 09/04/2014, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Publié le 08/04/2014, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne lieu, sous certaines conditions, au versement de diverses indemnités au profit du salarié.

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Publié le 07/04/2014, vu 401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

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Publié le 07/04/2014, vu 499 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 07/04/2014, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 07/04/2014, vu 339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 mars 2014, la cour d’appel d’Angers a rendu, au profit de clients du cabinet BEM, un arrêt intéressant sur les modalités d’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement.

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Publié le 07/04/2014, vu 642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?

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Publié le 07/04/2014, vu 1026 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?

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Publié le 07/04/2014, vu 721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 07/04/2014, vu 383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

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Publié le 03/04/2014, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un crédit ou une autorisation de découvert de compte bancaire peut-il être rompu par une banque sans qu’aucune notification écrite n’ait été préalablement adressée au bénéficiaire ?

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Publié le 28/03/2014, vu 518 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de protection d'une base de données par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme ?

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Publié le 24/03/2014, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

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Publié le 24/03/2014, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

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