Publié le 20/05/2015, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

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Publié le 11/05/2015, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence en droit du travail?

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Publié le 04/05/2015, vu 605 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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Publié le 27/04/2015, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 23/04/2015, vu 649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

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Publié le 20/04/2015, vu 682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

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Publié le 20/04/2015, vu 614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

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Publié le 20/04/2015, vu 633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?

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Publié le 17/04/2015, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les propos antisémites diffusés sur internet sont-ils sanctionnés par la loi ?

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Publié le 13/04/2015, vu 698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

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Publié le 13/04/2015, vu 722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 13/04/2015, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le prestataire de création de site internet, titulaire de noms de domaine enregistrés pour le compte de son client peut-il être contraint de les lui transférer ?

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Publié le 07/04/2015, vu 1175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 07/04/2015, vu 813 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quels cas un contrat de mission temporaire ou d’intérim peut-il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

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Publié le 07/04/2015, vu 759 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 29 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que des «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise» par un salarié n'entraînent pas automatiquement pour son employeur la possibilité de le licencier.

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Publié le 30/03/2015, vu 1027 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et selon quels critères, des propos accusatoires d’un message publié sur Internet, notamment sur un réseau social tel que Twitter, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?

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Publié le 23/03/2015, vu 1155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment le salarié peut-il apporter la preuve de ses heures de travail supplémentaires afin d’en obtenir la rémunération auprès de son employeur ?

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Publié le 23/03/2015, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 16/03/2015, vu 1645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

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Publié le 16/03/2015, vu 2522 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.

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Publié le 16/03/2015, vu 837 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/03/2015, vu 1199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de cautionnement sans durée ou délai de l’engagement de la caution est-il nul ?

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Publié le 09/03/2015, vu 1126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/03/2015, vu 1253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

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Publié le 02/03/2015, vu 1766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’employeur peut-il consulter les SMS sur le téléphone professionnel d’un de ses salariés, à son insu, afin de les utiliser comme preuve à son encontre en cas de litige ?

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