Publié le 14/11/2016, vu 698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

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Publié le 29/10/2016, vu 2081 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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Publié le 24/10/2016, vu 1318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

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Publié le 14/10/2016, vu 1145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

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Publié le 10/10/2016, vu 889 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

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Publié le 10/10/2016, vu 886 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on licencier une personne pour insuffisance professionnelle lorsque cette même insuffisance a pour origine un harcèlement moral ?

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Publié le 28/09/2016, vu 1059 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

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Publié le 28/09/2016, vu 724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

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Publié le 27/09/2016, vu 744 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

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Publié le 20/09/2016, vu 743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

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Publié le 19/09/2016, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 19/09/2016, vu 843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

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Publié le 29/08/2016, vu 1660 fois, 14 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 29/08/2016, vu 1018 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

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Publié le 29/08/2016, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

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Publié le 29/08/2016, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

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Publié le 29/08/2016, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

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Publié le 29/08/2016, vu 1007 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 25/07/2016, vu 1215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

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Publié le 25/07/2016, vu 1358 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 20/07/2016, vu 2182 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 28/06/2016, vu 1472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

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Publié le 24/06/2016, vu 1690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

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Publié le 16/06/2016, vu 1533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 15/06/2016, vu 1607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?

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