MAITRE ANTHONY BEM
Avocat 12 ans d'expérience en contentieux
Publié le 01/09/2014, vu 397 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.

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Publié le 01/09/2014, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

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Publié le 28/08/2014, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

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Publié le 26/08/2014, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

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Publié le 25/08/2014, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

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Publié le 23/08/2014, vu 957 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/2014, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/2014, vu 409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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Publié le 20/08/2014, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 19/08/2014, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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Publié le 18/08/2014, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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Publié le 18/08/2014, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

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Publié le 18/08/2014, vu 689 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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Publié le 18/08/2014, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

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Publié le 18/08/2014, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 18/08/2014, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

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Publié le 12/08/2014, vu 535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

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Publié le 11/08/2014, vu 703 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le titulaire d'un compte bancaire en ligne est-il en droit d'obtenir de sa banque la communication des données de connexion à son compte en cas d'utilisation frauduleuse ?

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Publié le 11/08/2014, vu 739 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?

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Publié le 06/08/2014, vu 1006 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

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Publié le 06/08/2014, vu 692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

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