MAITRE ANTHONY BEM
Avocat 12 ans d'expérience en contentieux
Publié le 17/10/2014, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 17/10/2014, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le juge d’instruction peut-il ordonner le versement d’une caution pénale ou une interdiction professionnelle sans avoir à justifier sa décision?

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Publié le 13/10/2014, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.

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Publié le 13/10/2014, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

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Publié le 10/10/2014, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

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Publié le 06/10/2014, vu 1455 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?

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Publié le 06/10/2014, vu 988 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?

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Publié le 01/10/2014, vu 1292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l’ère de l'homo numéricus, du Big Data, de la E-réputation, des données à caractère personnel, et des objets connectés est née l’idée d’une Déclaration des Droits de l’Homme Numérique.

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Publié le 29/09/2014, vu 1637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos noms, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, usages, images, vidéos, propos nous concernant, etc ... ?

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Publié le 29/09/2014, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ?

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Publié le 15/09/2014, vu 2004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

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Publié le 01/09/2014, vu 2497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.

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Publié le 01/09/2014, vu 2434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

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Publié le 28/08/2014, vu 1447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

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Publié le 26/08/2014, vu 940 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

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Publié le 25/08/2014, vu 854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 1070 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

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Publié le 23/08/2014, vu 1907 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/2014, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/2014, vu 704 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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Publié le 20/08/2014, vu 870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 19/08/2014, vu 1113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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