L'adultère : définition et sanctions

Article juridique publié le 13/07/2014 à 07:54, vu 47393 fois, 82 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés à l'encontre de son auteur ou au profit de l'époux qui en est victime.

Durant des milliers d’années, l’une des premières législations de l’histoire, celle de l'une des douze tribus d'Israël : la tribu des Lévi, puis celles de nos sociétés occidentales qui s’en sont inspirées, ont considéré juridiquement l’adultère comme un crime :

« L'Éternel parla à Moïse, et dit :

Si un homme commet un adultère avec une femme mariée, s'il commet un adultère avec la femme de son prochain, l'homme et la femme adultères seront punis de mort. » (Lévitique 20:10)

En France, avant la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 :

- la femme se rendant coupable du "crime" d'adultère était punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, son mari n'encourait pour cette faute qu'une peine d'amende de 360 à 7.200 francs, mais seulement si son adultère avait été commis au domicile conjugal ;

- « Deux êtres, de sexe différent, enfermés dans une chambre à un seul lit suffisait pour constituer le délit d’adultère », rappelle La Gazette des tribunaux, dans sa « chronique » du 3 septembre 1890 (Martin-Fugier, 1983)

- à la différence des excès, sévices et injures qui étaient des causes facultatives de divorce, l'adultère de la femme, comme celui du mari, étaient considérés comme une cause péremptoire. C’est à dire que l'adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de son auteur.

Il a donc fallu attendre 1975 pour qu’en France l'adultère ne soit plus puni pénalement mais plus que civilement.

Aujourd’hui, l'article 212 du Code civil rappelé par l'officier d'état civil lors de la célébration de chaque cérémonie de mariage prévoit expressément que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".

Or, la définition de ces devoirs est assez large pour permettre aux tribunaux de sanctionner ainsi une grande diversité de comportements fautifs. Mais il est nécessaire de rappeler que ces manquements ne peuvent justifier le divorce que s'ils ont, compte tenu des circonstances, un caractère outrageant, que s'ils sont graves ou répétés et que s'ils rendent le maintien du lien conjugal intolérable.

En effet, l’article 242 du Code civil dispose que :

"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". 

I - Définition juridique de l’adultère

Afin de définir la notion d'adultère, nous envisagerons ci-après :

- la distinction entre l'adultère et l’infidélité (1.1) ;

- l'adultère comme une faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur (1.2) ;

- l'adultère comme une faute laissée à l'appréciation souveraine du juge (1.3).

1.1 - Distinction avec l’infidélité

A titre liminaire, il convient de préciser un point très rarement abordé : la différence entre l’infidélité et l’adultère.

Les tribunaux font une distinction entre ceux notions voisines.

L’infidélité s’apparentant plus à une injure pour l’autre époux constitue un manquement à la foi et à la dignité du mariage, même en l'absence d'adultère, il en résulte qu'un conjoint qui ne pourrait établir l'adultère de l'autre époux peut se contenter d'invoquer les relations outrageantes de cet époux avec des tiers.

Le doyen Carbonnier qualifie la conduite injurieuse d'un époux qui n'a pas été jusqu'à la réalisation de relations sexuelles avec un tiers de "petit adultère".

On pourrait aussi parler d'"adultère virtuel" dans une espèce où l'un des époux "trompait" l'autre assidûment sur l’Internet.

Ainsi, a-t-il été jugé que, s'il ne s'agit pas au sens propre d'un adultère, les relations suivies de la femme avec un tiers ont un caractère injurieux pour le mari et violent le devoir de fidélité qui subsiste jusqu'à la dissolution du mariage (CA Lyon, 12 déc. 2000).

L'adultère ne constituant plus une cause distincte et péremptoire du divorce, il faut que le tribunal trouve suffisante la preuve des faits graves et renouvelés rendant le maintien de la vie commune intolérable, ainsi nous envisagerons dans un premier temps l'adultère comme faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur, dans un second temps l'adultère : une faute laissée à l'appréciation souveraine du juge et enfin

Enfin, selon les situations, l’adultère est appréhendé distinctement par les tribunaux selon les situations.

Ainsi, vous envisagerons dans un premier temps : l'adultère comme une faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur (1.2) et, dans un second temps l'adultère comme une faute laissée à l'appréciation souveraine du juge (1.3)


1.2 - L'adultère : une faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur
 
Sur le fondement de la violation du devoir de fidélité, un époux peut donc solliciter, d'une part des dommages et intérêts dont le montant dépend de l'importance de son préjudice moral et, d'autre part, demander au juge de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
 
Il lui incombera alors de prouver l'adultère par le biais de procès-verbal du constat dressé par un huissier, rapport d'un détective privé, tout document écrit,  aveux, témoignages et, depuis peu, des SMS ou e-mails.
 
Cependant, la jurisprudence rappelle que pour que les SMS et les e-mails soient judiciairement recevables, ils ne doivent pas avoir été obtenus par violence ou par fraude tel que la violation du code d'accès à la "boite mails", comme cela arrive fréquemment dans ce type de situation.

En tout état de cause, les relations d'un conjoint avec des tiers ne sauraient entraîner le divorce que si elles sont assez graves pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal, les deux conditions exigées par l'article 242 du Code civil devant être constatées par les juges.
 
1.3 - L'adultère : une faute laissée à l'appréciation souveraine du juge
 
Le juge a un large pouvoir d'appréciation de la faute et tient compte de la part de responsabilité de l'autre conjoint dans la commission de la faute.
 
Ainsi, le juge peut écarter l'adultère lorsqu'il est réciproque ou lui trouver des "circonstances excusantes". 
 
En effet, les tribunaux considèrent que l'époux ayant été trouvé un réconfort affectif pour pallier les carences de son conjoint n'est pas complètement fautif.
 
Cependant, la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 212 du code civil constitue une faute qui peut être sanctionnée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

II - Les sanctions de l’adultère : le prononcé du divorce pour faute accompagné de dommages et intérêts et le risque de perdre le bénéfice de la prestation compensatoire

Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2).

2.1 - Le prononcé du divorce pour faute et la perte de la prestation compensatoire

L'article 229 du code civil dispose que :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

Soit de consentement mutuel ;

Soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Soit d'altération définitive du lien conjugal ;

Soit de faute. »

A la différence des autres cas de divorce, le divorce pour faute emporte des conséquences lourdes sur le plan juridique et financier pour l'époux fautif.

En effet, selon l’article 270 du code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Ainsi, devant un juge, celui des époux à l'encontre duquel le divorce pour faute est prononcé pourrait ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de la prestation compensatoire (voir mon article rédigé sur ce blog concernant la prestation compensatoire).

Cependant, il convient de souligner que la faculté laissée au juge par le législateur est souvent strictement par les magistrats en défaveur de l'époux fautif de sorte que bien qu'il en aurait le principe de le droit, il se voit refuser le versement d'une prestation compensatoire.

Ce refus d'octroi de la prestation compensatoire peut donc être douloureux sur le plan financier pour l'époux fautif.

L'expérience et le savoir faire de l'avocat permettent toutefois dans certains cas à l'époux fautif de pouvoir prétendre au bénéfice de la prestation compensatoire.

2.2 - La condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime"

Au regard du comportement du conjoint s'étant vu attribuer les torts exclusifs dans le cadre du divorce, les juges pourront accorder à l'époux (se) bafoué(e) des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d'une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage.


L'article 266 du Code civil permet de réparer les conséquences liées à la dissolution du mariage - et ce indépendamment de la disparité des conditions de vie des époux, puisque celle-ci est prise en compte au titre de la prestation compensatoire - alors que l'article 1382 du Code civil répare le préjudice résultant de toute autre circonstance que la dissolution du mariage mais causé par le comportement du conjoint.

Les conditions sont celles d'une action en responsabilité de droit commun (qui exige la réunion des trois conditions : faute – préjudice – lien de causalité entre la faute et le préjudice).

Exemples de faute tirés de la jurisprudence :

- une femme est délaissée au profit d'une maîtresse après une longue vie commune et ayant du subir l'indécision de son mari (CA Lyon, 13 nov. 2001) ;

- une épouse abandonnée par son mari qui est allé vivre, à proximité, avec sa belle-sœur (CA Besançon, 7 sept. 1999) ;

- une épouse abandonnée après 40 ans de vie commune et des humiliations de son mari (CA Paris, 30 avr. 2003) ;

- une épouse abandonnée en lui laissant la charge de l'enfant, jeune adulte handicapée (Cass. 1re civ., 1er févr. 2004) ;

- le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (Cass. Civ. I, 30 avril 2014, N° de pourvoi: 13-16649).

Ainsi, le préjudice distinct invoqué doit résider dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal.

Il ressort de ce qui précéde que l'adultère peut s'avérer lourd de conséquences sur le plan financier. Or, les procédures de divorce, outre la question de la garde du/des enfant(s), ne se justifient que par des prétentions financières antagonistes.

La preuve de l'adultère comme de ses "circonstances atténuantes" seront décisives pour chacun des époux afin de leur permettre d'obtenir gain de cause sur le plan financier.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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Commentaire(s) de l'article

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dafpunk [Visiteur], le 10/10/2015 à 14:04
bonjour je suis victime d'un adultére.en effet ma femme est partie avec ma meilleure amie et cette derniere est le témoin de notre mariage.hors je suis handicapée.que dois je faire svp?maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/10/2015 à 14:12
Bonjour dafpunk,

Il faut disposer de preuves pour obtenir un divorce pour faute et des dommages et intérêts si vous souhaitez ne pas en rester là.

Ces preuves peuvent consister en emails, sms, rapport de détective, attestations, etc ...

Cordialement.
ericka [Visiteur], le 15/10/2015 à 19:38
une femme se sépare de son copain qui est le père de sa fille de 2 ans.

elle réclame au père la garde à sa convenance un week end sur deux

alors que le père a proposé 2 après-midis et un dimanche sur 2,

Est-ce qu'il faut voir un juge pour déméler ce problème.
cindy [Visiteur], le 24/10/2015 à 18:47
bonsoir maitre Bem,j'aimerai savoir si une ex maitresse d'un homme en couple (non marié)peut être punie par la loi?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2015 à 18:56
Bonjour Ericka,

En cas de désaccord entre les parents, seul le juge peut arbitrer la garde de l'enfant.

Cordialement.
Grobelix [Visiteur], le 24/10/2015 à 22:32
Bonjour maître ma femme me trompe après treize ans de mariage j'ai une enfant de douze ans et un appartement a crédit que prévoit la loi pour moi ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2015 à 23:45
Bonjour Cindy,

Les personnes non mariées n'ont aucune obligation de fidélité de par la loi.

Les amants et maîtresses ne sont en tout état de cause jamais punis en cas d'adultère.

Cordialement.
cindy [Visiteur], le 26/10/2015 à 13:28
Merci Maitre Bem,de m'avoir répondu.
madeleine [Visiteur], le 28/11/2015 à 21:59
un homme séparé de fait depuis 10 ans peut-il vivre avec une autre femme ou doit'il divorçé?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/11/2015 à 23:56
Bonjour Madeleine,

La séparation de fait ne permet pas de vivre avec une autre personne sauf à risquer une sanction pour adultère en cas de divorce.

Cordialement.
Cathy [Visiteur], le 05/12/2015 à 15:38
Bonjour Maître Bem,
Je suis séparée de mon époux depuis un an. Il fréquente assidument une autre femme. Pourrais je demander un divorce pour faute et ai-je le droit de demander des photos et des preuves à un détective pour les donner à mon avocat. Une procédure de divorce est en cours, avec une audience fixée pour avril prochain.
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/12/2015 à 17:35
Bonjour Cathy,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement demander un divorce pour faute et solliciter d'un detective qu'il prenne des photos et fasse un rapport pour disposer de preuves de l'adultère.

Cordialement.
nanou [Visiteur], le 12/12/2015 à 21:33
Bonjour , maître bem mon mari me trempe avec une femme.mon fils de 12ans a entedu une conversation simulant un rapport sexuel par téléphone.le choc pour mon fils.pourrais je demander le divorce .merci de me repondre rapidement svp.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2015 à 23:02
Bonjour Nanou,

Je vous confirme que vous pouvez demander le divorce et obtenir la condamnation de votre mari pour faute en vous ménageant la preuve de l'adultère par la voie d'un détective privé.


Cordialement.
robert [Visiteur], le 14/01/2016 à 11:02
Bonjour Maître

Ma femme a commis un adultère, suivis par un avoir eu un enfant avec une tiers personne. Ai je le droit d'obtenir un divorce à tort exclusif.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
robert [Visiteur], le 14/01/2016 à 11:02
Bonjour Maître

Ma femme a commis un adultère, suivis par un avoir eu un enfant avec une tiers personne. Ai je le droit d'obtenir un divorce à tort exclusif.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2016 à 08:42
Bonjour robert,

L'adultère me semble caractériser à cause de l'enfant eu par votre épouse avec un tiers.

Le divorce pour faute vous permettrait ainsi d'être indemnisé des préjudices subis.

Cordialement.
berrebi [Visiteur], le 17/01/2016 à 12:44
bonjour MAITRE
l'adultère avec un enfant en prime né pendant la vie commune du mariage , peut elle trouvait , une quelle qu'onques excuse auprès du jaf?
mille merci pour vôtre réponse .
je passe ce mardi pour la délibération à Nancy
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2016 à 15:23
Bonjour berrebi,

Je vous confirme que l'adultère commis pendant le mariage et ayant donné naissance à un enfant ne peut bénéficier en principe d'aucune excuse auprès du juge aux affaires familiales.

Bonne chance pour votre audience de mardi à Nancy.

Cordialement.
Titus [Visiteur], le 20/01/2016 à 08:58
Bonjour,j’ai 3 enfants, mon mari m’à trompé pendant 2 ans avec une femme mariée. Il me l’à avoué, nous sommes toujours ensembles. Ma douleur est intense, je suis sur il par un psychologue pour travailler sur mon traumatisme, j’ai tenté d’appeler cette personne pour lui dire que je souffrais et parler de cette trahison. Elle a porté plainte contre moi pour appels malveillants, est ce que je peux demander une répartition pour préjudice morale ?
Merci.
pierre [Visiteur], le 03/02/2016 à 00:21
bonjour maitre suite à l abandon du domicile de mon épouse depuis juillet 2014, je vis seul avec mes trois fils mon épouse à demandé le divorce nous sommes passé en non-conciliation j'ai obtenu la garde de mes fils suite à ces problèmes de dépression et d'alcool et en plus j'ai peu imprimer la preuve d un adultère de sa part sur son Facebook
puis je demander un divorce pour faute à tord exclusif puisqu'après trois mois je n'ai rien ressue car madame attend les deux ans pour être divorcé automatiquement et pour le moment elle est condamné à me verser 240 euros pour les trois et moi 300 euros de secours pour elle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/02/2016 à 06:12
Bonjour Pierre,

Je vous confirme que l'adultère peut être prouvé grâce au réseau social Facebook.

Un constat d'huissier de justice serait nécessaire sur internet.

Les captures d'écran ne valent rien dans le cadre d'une procédure judiciaire.

A cet égard je vous invite à lire : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-contenu-litigieux-fait-internet-1644.htm#.VrGLvF9PenM

Le cas échéant, elle sera privée de droit à prestation de votre part et vous pourrez prétendre à une indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
arnaud [Visiteur], le 04/02/2016 à 06:48
Bonjour maître

ma femme entretien des relations a caractère sexuel via les réseaux sociaux et le site de rencontre badoo
vu que je suis propriétaire de sa ligne de téléphone
j'ai pu extraire toutes les conversations et en faire des captures d’écran car je ne sais comment faire d'autre
nous avions décides de nous séparer a l'amiable mais j'ai peur que son domicile devienne un lieu de luxure et de débauche dès lors que nos enfants seront couchés et a ce titre je voudrais les protéger au delà de mon rôle de père
puis je espérer obtenir le garde de mes enfants dans le cadre d'une procédure pour faute et mes preuves seront elles recevables?
arnaud [Visiteur], le 04/02/2016 à 06:50
je précise que mes enfants sont âgés de 26 mois et 15 mois
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 07:41
Bonjour Arnaud,

Vos captures d'écran ne valent pas preuve de l'adultère.

En tant que telles, elles ne sont pas recevables en justice si en face vous avez un avocat qui connaît les règles de preuve en la matière.

Elles pourront être contestées le cas échéant.

Faites faire un constat d'huissier de justice pour éviter toutes difficultés sur ce point.

Pour ce qui concerne la garde des enfants, ce n'est pas évident compte tenu de leurs jeunes âges mais avec un bon juge et un bon avocat cela devrait bien se passer.

Cordialement.
Arnaud [Visiteur], le 04/02/2016 à 10:45
Une autre question maître
Le fait que je récupère ces preuves en me connectant sur ses comptes Facebook et badoo puisque je connais les mots de passe
Ces informations sont elles recevables aux yeux de la loi

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 20:31
Bonjour Arnaud,

Je vous confirme que les preuves obtenues sur les sites internet Facebook et Badoo sont valables même si vous utiliser des codes d'accès de votre épouse pour vous y connecter.

Cordialement.
sanfre [Visiteur], le 08/03/2016 à 15:07
Mme,Mr,
Je souhaiterais savoir comment faire pour que ma compagne obtienne la garde de sa fille de 9 ans, pour l'instant elle a la garde alternée. Nous avions envisagés de nous marier dans l'année, cela peut-il changer quelque chose et est-ce possible??Nous avons déjà trouvé un nouveau domicile pour y habiter en commun,mais m'a compagne ne peut changer de département à cause de cette garde.
Brice [Visiteur], le 12/03/2016 à 07:17
bonjour maître,
après 45 ans de vie commune (nous sommes mariés sans contrat) ma femme s'est ouvert un compte bancaire pour y recevoir une retraite complémentaire de 40 e par mois et décidé de faire chambre à part en acceptant éventuellement de me rejoindre dans le lit conjugal de temps en temps. Devant mon refus de la chose elle menace de demander le divorce que refuse. Puis-je l'obliger à regagner le lit conjugal et à clôturer son compte car nous avons des crédits que nous devons rembourser pour l'amélioration de l'habitat commun (nous sommes agés de 75 et 70 ans)
Emy [Visiteur], le 23/03/2016 à 14:09
Bonjour, un ami m'a demandé si un adultère commis pendant le mariage pourrait lui être préjudiciable lorsqu'il fait suite à un délaissement affectif dans son couple (1 relation sexuelle en 3 ans). Quelles sont les recours que sa femme aurait contre lui? Elle me menace de le priver de ses enfants notamment. Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/03/2016 à 21:47
Bonjour Emy,

Vous pouvez indiquer à votre ami qu'un adultère commis pendant le mariage peut toujours lui être reproché et donner lieu à indemnisation.

Toutefois, les effets d'un adultère pourrait être atténué si le délaissement affectif et la quasi absence de relation sexuelle peuvent être établis de sorte que le divorce serait alors prononcé au torts partagés.

Ceci lui permettrait de faire l'économie de l'indemnisation qu'il aurait en principe à verser à son épouse du chef de l'adultère.

Le seul recours dont sa femme disposerait contre lui serait un divorce pour faute

En tout état de cause, son épouse ne peut pas obtenir la garde de ses enfants du seul fait l'adultère commis.

Cordialement.
mimih andrea [Visiteur], le 13/04/2016 à 13:30
Bonjour maître.
Mon mari a commis une adultère. Je ne veux pas divorcé par contre est ce que je peux porter plainte contre son amant? Quelle sera la sanction pour son amant?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 22:47
Bonjour mimih andrea,

L'adultère est une faute civile qui ne peut être reprochée qu'à l'époux auteur de la faute et non à la personne avec qui il a eu des relations adultérines.

La fidélité n'est qu'une obligation civile entre époux qui n'ouvre pas droit au dépôt d'une quelconque plainte pénale de ce chef.

Cordialement.
nöelledudix [Visiteur], le 19/04/2016 à 08:40
Bonjour maître
Mon mari a eu une relation adultère avec une femme qui elle n'est pas mariée avec son compagnon actuel. après mensonges et négations mon mari a quand même reconnu avoir eu une "plus ou moins " relation . Actuellement ils s refusent tous les 2 de l'admettre en tant que telle mais ils continuent à pratiquer une activité ensemble 4 jours /semaine . J'ai découvert les SMS échangés entre eux et les dates et lieu de rendez vous clandestins . Les captures d'écran n'étant pas recevables , cette femme m'a menacée de porter plainte contre moi pour diffamation si je recherchais des témoignages ( pour un dossier juridique pour divorce ) auprès des adhérents du club et de personnes qu'ils ont rencontré . Est- ce qu'elle en a le droit ? Dans l'affirmative, je ne peux pas étayer un dossier dans ce cas , que puis je faire ? Elle me menace également de faire circuler de fausses affirmations à mon sujet . Merci pour votre réponse . Salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/04/2016 à 09:19
Bonjour nöelledudix,

La relation adultérine de votre mari peut être établie par tous moyens, tels que :

- les SMS échangés entre eux ;

- les captures d'écran de page internet,

- témoignages obtenus auprès des adhérents du club et de personnes qu'ils ont rencontré

Une plainte pénale pour diffamation de la part de sa maîtresse ne serait pas recevable en justice, le cas échéant.

En effet, compte tenu que vous disposez de la preuve de l'existence de cet adultère il n'y aurait pas d'infraction de diffamation constituée et pour laquelle vous seriez jugé coupable.

Ainsi, je pense qu'il est difficilement envisageable une quelconque condamnation à votre encontre de ce chef.

Par contre, si celle-ci s'aventurait à faire circuler de fausses affirmations à votre sujet, vous seriez en droit d'engager une procédure pour diffamation privé à son égard.

En toute état de cause, j'attire votre attention sur le fait que, dans les deux cas, la diffamation serait de nature privée de sorte que la peine éventuellement encourue serait une amende de 38 €.

Enfin, la procédure de diffamation suppose tant pour elle que pour vous l'intervention d'un avocat spécialiste du droit de la presse, afin d'éviter les écueils de procédure qui sont nombreux en la matière.

Cordialement.
noëlledudix [Visiteur], le 22/04/2016 à 10:31
Bonjour maître
Merci pour vos conseils éclairés . Mon mari ( qui ne nie pas les échanges, les rencontres au sein et en dehors du club ) et son amie me disent qu'ils n'ont pas eu le temps d'avoir de rapports sexuels , car j'ai découvert leurs échanges explicites par SMS et leurs rendez - vous , avant cela . mais continuent toujours à danser ensemble . Dans vos articles très clairs vous évoquez l'adultère physique ET morale ? Cette situation (en l'absence de preuves flagrantes , c'est leur parole qui comptera ) relève de l'adultère
morale ? Puis je quand même constituer un dossier , pour me soustraire à une vie maritale actuellement délétère pour ma santé physique et morale ? Merci
noëlledudix [Visiteur], le 25/04/2016 à 09:13
Bonjour maître
Je me permets de vous poser à nouveau la question exprimée à la fin de ma demande de conseil datée du 22 04 2016 . Peut être ma demande a-t-elle été occultée par le texte la précédant ? Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés . Avec mes salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 10:38
Bonjour noëlledudix,

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Léa [Visiteur], le 03/05/2016 à 23:40
Bonjour maitre
Voilà une situation compliquée, j'ai quitté mon domicile conjugal avec ma fille de 3 ans, car mon mari m'insulter, me dénigrer, a fait plusieurs fausses tentatives de suicide devant la petite, la petite me faisait des gestes sexuels sur moi, je n'en pouvait plus
Enfin avant de tout quitter, j'ai retrouvé des profils sur un site ou mon mari utiliser une photo de femme inconnu ( il se fait passer pour une femme) tchatte, échange de photos..., pourquoi je ne sais pas??
De meme, il a filmé ses collègues dans les vestiaires de son travail
J'aimerais savoir si l'adultère et le divorce pour faute marcherait êt si oui y a til des lois?
Je me sens démuni car personne me croit, ce sont des violences psychologique bien sûr sans témoin...
Merci
Kiki [Visiteur], le 28/05/2016 à 12:18
Bonjour maître mon mari veut divorcer parce qu'il dit quil ne m'aime plus et je découvre juste après qu'il a une maîtresse. J'ai pu l'enregistrer quand il avoue avoir une relation extra conjugale. Que risque t-il? Et moi que faut-il faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/05/2016 à 18:43
Bonjour Kiki,

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales le divorce pour faute si vous souhaitez malgré tout divorcer.

L'adultère vous permet d'obtenir des dommages et intérêts à titre d'indemnisation des préjudices subis.

Votre mari perd aussi son droit à prestation compensatoire le cas échéant de ce fait.

Cordialement.
Franklin24 [Visiteur], le 10/06/2016 à 23:07
Bonsoir maître mon époux m a demandé le divorce après 34 and de vie martiale. Il me dit qu il ne m aime plus, qu il veut être libre tous ca debut mars. Il a vu son avocat ensuite, me propose de prendre le même, ce que j ai refusé. Deux jours après j aperçois sur le Facebook d une de ses relations, qu elle demandait le divorce aussi à son époux. Je lui ai demandé si c était pour elle qu il voulait partir,il m'a prétendu que non. Debut avril il quitte le domicile conjugal en prétextant qu il allait dormir chez un collège.ce que j ai cru. Une semaine plus tard il m annoncé au téléphone qu il était parti en fait pour sa compagne actuelle. Donc je pense qu il est en faute adultère, j ai vu des documents de la un et de l autre où figure l adresse commune. Es ce une preuve pour faute? Nous sommes passés en conciliation debut juin. Et depuis 2 jours il est parti en vacances avec elle. Qu es t ce que je dois amassée comme preuve pour que ce soit à ses torts. Nous avons en commun une maison, voiture, caravane et bien sure 5 enfants, 2 beaux enfants et 4 petits enfants. Merci pour vos conseils
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/06/2016 à 06:49
Bonjour Franklin24,

Vous pouvez encore invoquer l'adultère même si vous accepter devant le juge aux affaires familiales le principe du divorce car jusqu'au jugement de divorce définitif les époux se doivent fidélité.

Pour ce faire, vous pouvez imprimer les pages Facebook ou faire faire un constat d'huissier de justice en ligne pour plus de précaution s'agissant des conditions de validité de la preuve sur internet.

De même, les documents où figurent l'adresse commune permettront d'étayer la faute.

Cordialement.
Franklin24 [Visiteur], le 11/06/2016 à 12:03
Je n ai pas accepter le divorce devant le jaf, pour faire un constat d huissier de justice il a supprimé son compte Facebook depuis début avril. J ai juste eu le temps de faire des copies d'écrans. Il est prudent. je ne sais pas quoi faire. j ai son adresse de son nouveau logement mais pour arriver jusqu à son logement il faut passer par un portail avec Visio, puis ensuite une autre entrée avec un autre Visio. Donc il a tout le temps de faire partir sa Coloctrice. Je sais que mes enfants ont des SMS signes de sa part et de sa compagne, mais ils ne veulent pas me les donner. Je les comprends. Cordialement
biscotte 59 [Visiteur], le 12/06/2016 à 14:15
bonjour,
vivant depuis 26 ans avec un pervers narcissique, nous faisons chambre a part depuis plus de dix ans. il me reprochait de bouger dans le lit, de ronfler, et comme il est insommniaque le moindre bruit le reveille. de plus je n'arrivait plus a avoir de rapports avec lui, a chaque fois s'en suivait des douleurs lors de la penetration. aujourd'hui il a presque 60 ans et viens de se rendre compte que sa vie n'était pas finie et il m'a prévenue qu'il comptait prendre une maitresse si je ne faisait rien. maintenant qu'il l'a, est il adultèrin, ou est ce moi la fautive comme il veux bien me le faire penser ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/06/2016 à 21:38
Bonjour biscotte 59,

Si vous êtes mariée, votre époux ne peut pas avoir de relation avec une autre personne, quelles qu'en soient les raisons intimes et personnelles, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé par jugement.

Cordialement.
Biscotte22 [Visiteur], le 10/07/2016 à 14:05
Bonjour, je suis en cours de divorce, nous avons commencé à l'amiable mais maintenant que je sais qu'il a rencontré une femme je veux profité que nous ne soyons pas encore passé devant le juge pour changer ça. puis-je invoqué un divorce pour faute meme s'il a commencé à la voir apres que je sois partie du domicile conjugale ? puis-je obtenir la garde des enfants en raison de sa nouvelle relation avant la fin de notre divorce ?
Panda38 [Visiteur], le 14/07/2016 à 08:39
Bonjour Maître
Mon conjoint pour des raisons professionnels à vécu loin de notre maison à l'époque nous avions une fille de 7 mois suite à des avances d'une de ces collègues de travail il a cédé à ses avances 3 ans plus tard suite à cette trahison il s est suicidé pensant qu il nous avait donné le sida à moi et notre seconde fille et qu'il a failli à nous aimer comme il aurait dû le faire si il n avait pas eu cette relation puis je porter plainte mes filles sont orpheline de père elles ont 2 et 4 ans
Je sais pas quoi faire
Panda38 [Visiteur], le 14/07/2016 à 08:40
Je précise que nous étions pacse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 08:50
Bonjour Biscotte22,

Je vous confirme que vous pouvez invoquer la faute de votre mari du fait de son adultère même s'il a commencé à avoir sa relation après que vous soyez partie du domicile conjugal pour compenser votre propre faute du fait de votre départ du domicile.

Cependant, sa relation adultérine avant la fin de votre procédure de divorce ne peut pas en tant que telle justifier l'obtention de la garde des enfants.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 08:56
Bonjour Panda38,

Le suicide de votre concubin vous prive malheuresement de la possibilité d'engager valablement une action en justice afin d'être indemnisées des préjudices subis.

La collègue n'engage juridiquement pas sa responsabilité à votre encontre ni celle de vos filles.

Cordialement.
majenta849 [Visiteur], le 15/07/2016 à 06:10
Bonjour maître, mon mari m a quitté pour une autre femme. J ai entamé une procédure de divorce pour faute il y a deux ans. A l heure actuelle, mon divorce n est pas terminé. Qu est ce que je risque si j entame une relation à cette étape ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/07/2016 à 06:49
Bonjour majenta849,

Si vous entamez une relation adultérine avant que la procédure de divorce pour faute initiée contre votre mari soit terminée et que le divorce soit définitivement prononcé, et sur votre mari le sache, vous risquez de voir le divorce prononcé aux torts partagés et non plus à ses torts exclusifs.

Cordialement.
Panda38 [Visiteur], le 18/07/2016 à 01:52
Suite à ma conversation précédente j ai vu la psychologue de mon conjoint lors des faits elle l.avait harceler pour coucher avec lui il a.ceder une seule fois en regardant ces,facture de mobile j ai vu q elle l avait contacter depuis fin 2015 plusieurs fois pas SMS depuis décembre sûrement pour continuer à le harcelé puis je porter plainte à la gendarmeries pour connaître les détails de.ses.fameux sms merci de votre réponse maître
bernadette 92 [Visiteur], le 20/07/2016 à 19:23
Bonjour Maitre,
je vivais avec un homme depuis 6 ans sans être marié,j'ai la preuve de communication avec une autre femme nous nous sommes séparé la loi prevoit-elle un dedomagement pour moi pour ce prejudice

merci de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/07/2016 à 21:08
Bonjour bernadette92,

La preuve de l'existence de communications n'est pas suffisante.

Il faudrait aussi et surtout disposer de leur contenu et que celui-ci ne laisse place à aucun doute sur l'existence de relations adultèrines.

En effet, seules les relations adultèrines entretenues par un époux durant le mariage ou celles souhaitées (je pense aux sites de rencontres sur internet) sont constitutives de fautes permettant d'obtenir une indemnisation de la part de l'époux victime.

Cordialement.
marina [Visiteur], le 10/08/2016 à 17:27
j suis marie a un homme depuis 2011 depuis 2011 cela fait 2ans qu il me trompe et il me fait vivre l enfer injures humiliation bagage dehors il decouche ne socupe pas bien des enfants et voila que cette fille est enceinte je veut pa divorcer mais que faire pour moi et les enfants merci
Ken [Visiteur], le 26/08/2016 à 10:30
Bonjour maître,la violence et les menaces de mort a sa femme sont elle des causes massue pour un divorce
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/08/2016 à 10:39
Bonjour Ken,

Je vous confirme que des actes de violences et des menaces de mort sur sa femme sont des causes de divorce pour faute

Cordialement.
Jam64FR [Visiteur], le 02/09/2016 à 07:21
Bonjour Maître, je suis en processus de séparation avec mon épouse après 22 ans de vie maritale, elle entretient depuis plusieurs mois une relation extra-conjugale dont elle ne s'est jamais cachée. Mon avocat actuel m'a clairement dit que ceci était de plus en plus courant et que le JAF ne tenait que très peu cas de l'adultère et des conséquences si ce n'était l'aspect financier et bien entendu le devenir des enfants (j'en ai 4 dont 3 toujours à la maison). Pour moi, il y a un très gros enjeu financier car elle n'a jamais travaillé et est donc restée mère au foyer toutes ces années. Nous avons des biens matériels, maison, appartement... Merci de me dire si c'est effectivement peine perdue à tenter de mettre cette relation dans la balance. Au plaisir de vous lire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 08:39
Bonjour Jam64FR,

Je suis désolé de ne pas être du même avis que votre conseil et de vous dire que la relation adultérine de votre épouse doit être mise dans la balance.

En effet, il me semble que l'adultère est constitué et sera pris en compte comme une faute car c'est la loi et le juge ne peut juger contrairement à la règle.

Le fait que l'adultère soit de plus en plus courant n'induit pas que les juges aux affaires familiales n'en tiennent plus compte.

Cordialement.
Jam64FR [Visiteur], le 03/09/2016 à 00:35
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Je m'en retourne vers mon avocat afin d'insister sur ce point.
Je suis du 64, défendriez-vous ma cause si il ne souhaitait pas en tenir compte?
Au plaisir de vous lire.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/09/2016 à 08:04
Bonjour Jam64FR,

Je peux parfaitement me charger de votre défense dans le 64 si besoin.

Cordialement.
Deprimé [Visiteur], le 22/09/2016 à 09:11
Bonjour maître
Mon marie, il a une relation adultère dépuis 5 mois, je l ai decouvert,il a avoué, maintenat il fait chambre apart (car selon lui, il a le drois de faire ce qu il veux comme ça) et lui continue avec le tchatte en watsapp, et il fait de sortie avec elle de 2 à 3 jour (donc il ne rentre pas chez nous) et il fait des mensonges pour sortir, il es irritant et me fait vivre un enfer, on a 1 enfant de 2ans et je suis en ceinte de 7 mois, il veux le divorce, mais on a une dette sur la maison et je ne veux pas la vendre comme pretend lui faire,que prevoit pour moi la loi?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2016 à 09:32
Bonjour Deprimé,

La relation adultère de votre mari vous permet d'intenter une action en divorce pour faute.

Cordialement.
ali [Visiteur], le 29/09/2016 à 18:01
Bonjour Maitre,
ma femme m' a appelé sans faire attention et moi j’étais en ligne alors j'ai eu un message vocal d'une durée de 4min sur lequel elle parle en arabe proposant la maison ou bien celle de son amant après en français elle communique un numéro au mr que je connais... enfin une perverse .
j'ai des enfants à bas-age avec elle et j ai peur pour eux et pour moi même.
votre avis? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 09:50
Bonjour ali,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
jj [Visiteur], le 12/10/2016 à 00:03
bonjour maître,

mon mari entretient une relation extra conjugale avec une femme mariée depuis 3 ans et j'ignorais complètement. ils se sont connus sur un site extra conjugal (mais depuis il s'est desinscrit), maintenant la femme a commencé sa procédure de divorce et mon mari me l'a demandé aussi sans lancer la procédure. pendant ça temps, ils organisent des week-ends et me laisse avec mes 2 enfants, et ils envisagent même de partir en vacances avec mes enfants. j'aimerais savoir si je peux légalement refuser qu'il emmène mes enfants avec sa maîtresse. si j'envisage un procès de divorce par faute, ce que je peux obtenir financièrement, car nous avons des salaires proches. j'ai filmé leur conversation whatapp, est ce recevable comme preuve? il m'a reprocher du manque d'attention envers lui durant notre mariage, est ce que ses reproches sur ce plan jouera en ma défaveur devant le juge?

merci d'avance.

cdt.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 09:31
Bonjour jj,

Le droit de garde et de vacances des enfants est à fixer d'un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge aux affaires familiales saisi par l'un des deux.

Pour ce qui est de votre contentieux, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Lud [Visiteur], le 08/11/2016 à 21:10
Bonsoir maitre je suis séparé depuis 6mois de ma femme malgres tout mon amour pour elle ce soir elle ma avouer quel ete avec qlq un et qui n avais pasd adultere car nous somme plus ensemble depuis 6mois que puis je faire pour ledivorce
Lud [Visiteur], le 08/11/2016 à 21:12
De plus j aicommis une tentative de suicide la semaine derniere quel conséquence pourrai je avoir sur ledivorce
Lud [Visiteur], le 08/11/2016 à 21:16
Séparé depuis 6mois ma femme que j aime énormément viens de m avouer quel ete avec qlq un et qui n avais pas d adultère car non recevable vu qu on habite plus ensemble que faire pour le divorce
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2016 à 22:24
Bonjour Lud,

Vous pouvez engager un détective privé pour établir l'adultère et engager une procédure de divorce pour faute si vous le souhaitez.

Ainsi, vous obtiendrez des dommages et intérêt suite au divorce et votre ex épouse sera privée de ses droits à prestation compensatoire.

Cordialement.
pierrot62 [Visiteur], le 10/11/2016 à 12:18
bonjour maitre,
je dispose de preuves concernant un echange de mms ( certainement de sms , l'operateur ne donne pas cet element), comment proceder avec l'operateur pour avoir ces elements ( pièces envoyées par mms,sms etc), pour pouvoir construire éventuellement un dossier....
cordialement
Papou [Visiteur], le 10/11/2016 à 12:54
Voila! J'ai surpris une conversation de ma femme et Boum coup de tonnerre! l'apprend qu'elle veut me tromper!!! elle ne l'a pas encore fait parce que le monsieur se retient alors qu'elle fonce tête basse.
quelle attitude devrai je avoir face cette situation qui m'a brise le cœur!
Gaston [Visiteur], le 17/11/2016 à 05:25
Marié depuis 22ans, mon conjoint sort déjà avec un autre depuis 9ans, je ne l'ai su qu'en 2012 car il a insisté sur le divorce alors que l'on s'entend bien. Nos enfants ne veulent pas cela, et moi de même. Un divorce ne pourrait jamais se faire si l'autre ne voudrait pas même payer la pension.
Cedric [Visiteur], le 29/12/2016 à 17:43
Bonjour,
Je suis marié depuis 3 ans et demi et je souhaite divorcer pour incompatibilité d'humeur. Malgré nos différences, nous nous sommes mariés. Ma femme s'est convertie à la religion évangéliste 2 ans avant notre mariage et cela n'a été que de pire en pire dans nos relations, aucun point commun, aucun partage et d'énormes divergences de vues sur notre facon de vivre. Nous n'avons pas d'enfant mais une maison (pas de contrat de mariage). Elle ne veut pas divorcer. En revanche, je souhaiterais passer à autre chose, entamer une nouvelle relation.
Quelles sont mes options pour accélérer le divorce?
Merci.
ducroquet helene [Membre], le 30/12/2016 à 12:19
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AK94 [Visiteur], le 01/01/2017 à 21:11
Bonjour Maître,
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
J'ai appris récemment que mon mari a une relation extraconjugale.
Il m'a tout avoué et l'une de mes filles a un enregistrement où il l'avoue.
J'ai appris que la femme qu'il voit est enceinte et qu'il s'est porté garant pour la location d'un appartement où elle vit actuellement.
J'ai demandé' le divorce même s'il revient en disant qu'il ne veut pas me perdre
Je veux divorcer d'une part pour l'adultère d'autre part pour ne pas à subir les conséquences de son comportement
mais j'aimerai savoir ce qu'advient de l'appartement pour lequel mon mari s'est porté garant pendant le mariage. Serai je poursuivie par le propriétaire en cas de non payement (la femme a quitté' son travail et se retrouve enceinte et son emploi)? Mon mari n'a pas un salaire important et moi je suis en formation et donc sans revenus actuellement. Mes deux filles travaillent, les dettes de leur pere peuvent elles leur être réclamées?
Je vous remercie pour votre temps et votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/01/2017 à 21:14
Bonjour AK94,

Il n'y a aucun risque que vous ou vos filles aient à payer les dettes personnelles de votre mari.

Cordialement.
Cedric [Visiteur], le 02/01/2017 à 16:47
Uniquement defenseur ou ma question est sans intéret?
nina 81 [Visiteur], le 09/01/2017 à 05:43
J'ai appris récemment que mon mari a une relation extraconjugale. Il m'a tout avoué, il vient d’avoir un bébé avec elle et il l’a même enregistré à son nom.
Je sais que là je peux demander le divorce pour faute .on s’est marié en Tunisie ( moi tunisienne et lui français) et après on a enregistré notre mariage ici en France. Donc dois je commencer les procédures de divorces ici ou en Tunisie ? et quant à mes droits ici ? Sachant que je suis en formation et donc sans revenus actuellement.que dois je faire? je me sens perdue...
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