La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

Article juridique publié le 01/04/2011 à 22:16, vu 75765 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

Si le prix d’un fonds de commerce était remis  au vendeur dès la signature de  la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi,  pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est  conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales .

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications.

L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce

Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage.

Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article L.141-17 du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais (1) pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous (2).

1) Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce

Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente.

Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion.

Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC).

Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce.

Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition.
 
Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC.

Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications.
 
A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur.
 
En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée.
 
L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article L.143-21 alinéa 1er du code de commerce).

Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds.

Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième.

Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur :

  • du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
  • de l’impôt sur les sociétés ;
  • des plus-values ;
  • des redressements fiscaux ;
  • de la taxe professionnelle.

L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession

Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits.

Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix.

Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser (« billets de fonds »).

Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer.

En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant.

2) Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce

 

Délai maximum

Délai minimum

Jour de la vente (JV)

Date du JV

Date du JV

Délai d’insertion dans un journal

 JV + 15 jours : T1

Date du JV

Délai de déclaration de la cession

T1 + 60 jours : T2

Date du JV

Délai de solidarité de l’acheteur

 T2 + 3 mois : T3

 JV + 3 mois

Total

T1 + T2 + T3 : 
5 mois et 15 jours

3 mois

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