E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

Publié le 01/05/2013 Vu 8 894 fois 1
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L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de

E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

Internet a démultiplié les risques d'impayés du fait de la contestation abusive d'un paiement fait en ligne au moyen d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit.

Le commerce en ligne se fait par nature par le biais exclusivement d'un paiement en ligne.

Ainsi, pour certains professionnels de la vente et du commerce en ligne, les oppositions sur Carte Bancaire peut s’avérer être un problème majeur aux conséquences financières lourdes.

L’opposition sur Carte Bancaire consiste dans la contestation d'un paiement à sa banque par le porteur d'une carte bancaire.

Cependant, si elle est légitime en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, elle peut aussi être abusive lorsque le porteur déclare abusivement, mensongèrement, frauduleusement, à l'établissement émetteur de sa carte bancaire, une prétendue utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.

Certains porteurs de carte bancaire utilisent ainsi leur droit à opposition pour abusivement tenter d'obtenir indûment le remboursement d'une prestation ou d'un service régulièrement souscrit en ligne.

Les préjudices peuvent ainsi s'élever rapidement à d'importantes sommes d'argent pour l'établissement bancaire le cyber commerçant, les vendeurs ou prestataires de services en ligne.

Or, il convient de noter que l’opposition abusive sur Carte Bancaire est constitutive d'un délit pénal lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui sanctionnent l'escroquerie le répriment par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.

Notamment par méconnaissance de leurs droits, rares sont les E-commerçants qui dénoncent pénalement ces oppositions abusives de la part de leurs clients afin d'obtenir l'indemnisation du trouble économique subi.

L'essor du E-commerce en France et à l'international accroît parallèlement les risques et les impayés pour les professionnels du secteur et les E-commerçants.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra le cas échéant de parvenir au recouvrement des impayés et à la réparation des préjudices subis.

Je suis à votre disposition pour toute action aux coordonnées indiquées ci-dessous ou pour répondre à vos questions en cliquant ici.

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1 Publié par regine31860
03/05/2020 23:46

Bonjour , je suis indépendante j'encaisse mes prestation avec un TPE et j'ai été victime d'une opposition abusive de la part d'une cliente qui a reconnue par écrit qu'elle avait fais ces opposition car elle avait eu un différent avec sa banque.Les sommes m'ont été remboursés 1 mois après avoir été débitées de mon compte prof. Mais voilà dans l’intervalle ma banque a résilié mon TPE et mon compte pro .Mon activité étant de la vente a distance , il ne m’était plus possible de continuer a travailler et pas possible de redemander un autre contrat monétique ailleurs. Je travaillais depuis 9 ans avec cette banque (la caisse d’épargne midi Pyrénées ) . Les conséquences de leur agissements sont désastreux pour moi , puisque n'ayant plus de rentées d'argent, je me suis retrouvé avec une déchéance du terme pour mon crédit immobilier chez la même banque . J'ai du coup étée obligé de vendre la maison et je n'aie pas pu me relever de ces mauvais coups de la banque . Que faire ? Merci pour vos conseils .

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