Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Article juridique publié le 20/04/2011 à 22:11, vu 153658 fois, 305 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme :

« Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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Commentaire(s) de l'article

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jflora [Visiteur], le 22/04/2015 à 09:35
escrorie par mon bailleeur social afin de prendre le double des frais d huissier faire disparaitre une somme de la dette et la rajouter a la fin comme de l'apl et ne pas transmettre cet argent au nouveau bailleur social aquitanis vendu a gironde habitat qui par deux fois me mettent a l'huissier qui ne fournis pas de décompte et continu a les aider depuis 2 ans m'escroquer et fier de faux acte et de faux frais
momosori [Visiteur], le 25/05/2015 à 12:11
Bonjour

Je suis convoquée pour une audition à l escroquerie à l AGS ...Je n y comprend rien il s agit d une affaire qui date avril 2012 ...

Je suis malade ...
Est ce que je suis obligée d y aller ?

Je croyais qu après 3 ans y avait prescription ?

Svp répondez moi vite ...
Je stress trop et aggravation de la maladie

Cordialement
janane [Visiteur], le 10/06/2015 à 21:24
Bonjour,
Je cherche un avocat compétent pour accompagnement d'une plainte contre fraude 419.
Merci de m'aider.
zéléndinette [Visiteur], le 29/06/2015 à 12:05
Bonjour,

Est-ce que vendre un objet sur internet avec une remise de 60%, mais livrer au réel un produit à la valeur du PV, s'avère être un acte d'escroquerie et serait donc passible de poursuite?
Merci d'avance pour vos lumières
tartempion [Visiteur], le 29/06/2015 à 17:06
Bonjour

imaginons que je sois employeur.
Que je ne paie pas mes salariés durant un laps de temps - plusieurs mois - et que, de cet argent dû aux salariés, je m'en serve pour présenter un bilan comptable plus appréciable(...) sur un autre poste comptable.

Dira t'on qu'il s'agisse d'un délit ?
Et si oui, lequel ?
A partir de quel moment le montant dû à un salarié est-il considéré comme de la "cavalerie bancaire" ?
Combien de temps le salarié doit-il attendre pour dénoncer le "détournement" de son salaire ?
Au plaisir de relire votre réponse
(très bonne synthèse concernant vos articles).
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2015 à 21:31
Bonjour zéléndinette,

Il n'y a pas d'escroquerie dans le fait de vendre un objet sur internet avec une remise de 60% et livrer un produit à une valeur differente.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2015 à 21:37
Bonjour tartempion,

Ne pas payer ses salariés n'est pas un délit pénal.

Il n’en va pas de même de présenter faussement les comptes mais il s'agit d'une faute de gestion entraînant la sanction de faillite personnelle contre le dirigeant.

Il n'y a pas de montant à partir duquel la "cavalerie bancaire" est constituée en général.

Tout délit pénal se prescrit passé 3 ans à compter de la commission des faits.

Cordialement.
Stigma [Visiteur], le 01/07/2015 à 06:02
Bonjour,
Je surveille depuis quelque temps des faits de revente de produits surcotés et revendus sur un célèbre site d'annonces à un prix dépassant largement le prix d'achat.
Les montres "Louis Cottier" vendues sur un grand site commerçant "discount", revendues par des particuliers.
Par exemple : modèle "Airfly" annoncé sur le site à 765€, vendu à 159€99 et revendu par un particulier au prix de 450€. Sachant que le site de vente "discount" n'a JAMAIS vendu des produits de cette marque au prix original avant réduction. Cet exemple est un cas parmi des centaines recensés sur internet.
Quelles pourraient être les mesures juridiques à prendre pour que cesse ce genre d'arnaque ?(que ce soit venant du Site "discount" ou du revendeur particulier).
En vous remerciant par avance.
ROBERT [Visiteur], le 08/07/2015 à 21:49
un escrot ma prie de 15000E POUR UN PRET JE SOUHAITE PORTER PLAINTE EVEC L AIDE D UN AVOCAT
Frhatten [Visiteur], le 25/07/2015 à 00:10
Bonjour,
J'ai été convoqué au commissariat de police pour une audition libre concernant des plaintes venant de ma femme (procédure de divorce engagee).
Les faits dont on m'accuse sont usurpation d'identité, escroquerie et piratage d'un serveur de données.L'adresse ip de ma box à été utilisé pour 2 de ces cas.
or pendant cette période, je me trouvais en hôpital pour dépression.(2 mois)
j'ai du porter plainte contre x pour piratage de ma connection internet et usurpation d'identité.
Qu'elles sont mes recours possible contre cela et une adresse ip est elle suffisante pour accuser quelqu'un.
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/07/2015 à 09:24
Bonjour Frhatten,

Une adresse IP ne permet que de connaître éventuellement le nom et l'adresse du titulaire de la ligne de connexion internet.

Derrière une adresse IP, plusieurs utilisateurs sont donc possibles.

Or en matière pénale il existe un principe de personnalité de la faute et de la peine, de sorte que seul l'auteur ne peut être condamné pour les fautes dont il est personnellement l'auteur.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat spécialisé enfin droit de l'Internet pour vous défendre le cas échéant.

Cordialement.
Hélène [Visiteur], le 26/07/2015 à 10:12
Cher Monsieur,
J'ai du mal à appréhender la prescription, s'agissant d'une arnaque avec tromperie sur la garantie d'un investissement immobilier avec bail locatif pour laquelle j'envisage de porte plainte contre mes deux conseillers. En effet, dans ce type d'arnaque, tout es organisé de sorte que vous ne réalisiez que vous allez être ruiné à petit feu pendant 20 ans, trop tard et bien après le délai de prescription.
Si il s'agit là bien d'une information mensongère sur la garantie du produit (en 2008 au moment de la traction et signature), puis-je estimer que ça n'est qu'en 2014 seulement que j'ai pu réaliser l'ampleur de ma ruine lorsque j'ai réalisé que j'étais pieds et poings liés à cette affaire, sa valeur de revente étant la moitié de son prix d'achat, ne couvrirait pas ma dette d'emprunt.

Je vous remercie pour votre éclairage

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2015 à 11:57
Bonjour Hélène,

Je crains que la preuve de l'intention frauduleuse ne puisse être rapportée et qu'aucune faute pénale ne puisse être invoquée valablement dans votre cas.

Il faudrait me consulter en privé pour me permettre de disposer de tous les éléments et éventuellement me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause si vous le souhaitez.

Cordialement.
catalina [Visiteur], le 29/07/2015 à 12:19
Bonjour,
J'ai été convoqué à la gendarmerie pour (je ne suis pas sûre exactement de l'appelation) abus de confiance et escroquerie, pour des faits datant de 2013. J'ai été auditionné pendant plusieurs heures. Ensuite j'ai de nouveau été convoqué pour être placé en garde à vue pour être deférré au parquet mais j'ai finalement été relaché car besoin d'un complément d'enquete. Je suis reconvoqué demain en vue d'etre de nouveau placé en garde a vue et deferré au parquet.
Mon casier judiciaire est vierge, je suis en France avec une carte de sejour renouvelable.
Je souhaiterai savoir quelle est la peine que je risque d'avoir? Vais je ressortir de garde à vue ou vais je aller en prison ?
Je suis très inquiète car je ne pensais vraiment faire quelque chose de mal... Je suis marié et j'ai un bebe, je ne veux pas laisser ma famille.
Merci de votre attention.
Alice [Visiteur], le 03/08/2015 à 20:10
Bonjour, j'ai pris la carte de crédit de ma collègue de travail j'ai fais des achats d'un montant de 735€ sur internet.elle à déposée plainte, j'étais convoqué une première fois j'ai été,j'ai avouer que c'est bien moi qui a effectué lachat, et j'ai acceptée de remboursé l'argent. Je suis encore convoqué demain matin au commissariat de police pour escroquerie. J'ai vraiment peur!!!!
Georges [Visiteur], le 06/08/2015 à 20:51
Est ce que prendre un compte ou il y a une carte bleue qui t'a été donner est une escroquerie car j'ai pris 800€ et la personne va porter plainte
Raissa [Visiteur], le 16/08/2015 à 18:11
Bonjour, un acheteur sur un site a porté plainte contre moi pour escroquerie pour une vente qui n'a pas abouti il y a 4 ans. Je suis donc convoqué. Au tel, l'officière m'a dit que cette vente était de 50 euros. Le pb, c'est que je faisais bcp de vente à ce moment-là donc aucun souvenir de cette vente précisément. Je ne sais même pas si c'est que je n'ai pas reçu l'argent et donc pas envoyé ou si j'ai bien reçu l'argent, que j'ai envoyé et qu'il n'a pas reçu. Sans doute qui plainte il y a c'est qu'il a des preuves contre moi. Maintenant je ne pense pas que si mon intention avait été malsaine, j'aurai fait arriver l'argent chez moi. Le problème, c'est que c'est peut-être moi qui est demandé en liquide et peut-être aussi que j'ai utilisé une boîte mail fermé ensuite parce que je me souviens avoir pris un ou deux virus. Et là, je me dis que ce sont deux éléments qui peuvent laisser croire que je suis une arnaqueuse. Ca me fait beaucoup de mal dans la mesure où de mon côté, je n'ai pas de trace de la transaction et donc pas de preuve. Si je n'arrive pas à prouver que je suis de bonne foi (peut-être ai-je été négligente - j'en suis à cranc et donc me dit que peut-être que c'est moi qui ai bugué), qu'Est-ce que j'encours pour 50 euros ? la prison ? Un casier judiciaire sachant que je bosse dans la fonction publique ?
lamisto [Visiteur], le 21/08/2015 à 21:05
Bonjour c'est mon ex qui me porte plainte pour escroquerie de sa carte bancaire pour une somme de 76 euros et pourtant c'est elle qui m'a communiquer le numéro de sa carte quand j'ai fait la commande y avait l'erreur au niveau de l'adresse de facturation le colis à été retourner et l'argent lui a été rembourser en intégralité de quoi je risque vraiment pour cette plainte?
Marguerite [Visiteur], le 31/08/2015 à 11:02
Bonjour,
Je suis dans la fonction publique, et mon ancien employeur une association a porté plainte contre moi pour usage de chèque mais j'en en sait pas plus. Dois je aller à la police pour connaître les faits reprochés ou attendre ? Je n'en peux plus car je ne connais pas les faits reprochés exactement. Comment puis je me renseigner le plus rapidement possible ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2015 à 11:58
Bonjour Marguerite ,

Je ne vous recommande pas d'aller à la police pour connaître les faits reprochés mais plutôt d'attendre.

En principe, tant que vous n'êtes pas convoquée par les services de police vous ne disposez pas de moyen de vous renseigner sur l'existence d'une procédure éventuellement en cours à votre encontre.

Cordialement.
sow [Visiteur], le 17/09/2015 à 00:39
Bonjour,
J'ai été convoqué de cela il y a 5 ans pour usage de faux et falcification pour un crédit à la consommation, la banque a porté plainte contre moi et depuis ce jour je n'ai pas eu de retour on m'avait expliqué que l'affaire sera déférer au parquet mais je n'ai pas eu de retour quel risque pourrais je encourir

Cordialement.
tulum [Visiteur], le 27/09/2015 à 10:44
Bonjour Maître,

Ai-je des droits à faire valoir contre un voisin en vis-à-vis dans une cour d'immeuble ? Sa fenêtre est à moins de 10 m de la mienne, elle est ouverte en quasi permanence et quand elle est fermée, son rideau n'est pas tiré. Non seulement ce dernier fait m'impose le spectacle constant de la vie de ce voisin dans sa cuisine, mais en plus elle réduit la protection de la mienne dans ma propre cuisine, en particulier lorsque l'éclairage est allumé, car cela fait disparaître la protection que m'apporte mon propre rideau. En clair, la protection de deux rideaux : le sien et le mien vaut mieux que celle de mon seul rideau.

Il y a quelques mois, j'ai cru voir, dans la presse, une brève relatant une décision de tribunal qui, à la demande de son voisin, condamnait une personne vivant sans rideau à sa fenêtre. Je regrette bien de ne pas l'avoir découpée.

Qu'en est-il de ce type de situation qui porte atteinte à la vie privée ?

Merci d'avance.
Cordialement.
Fifi [Visiteur], le 29/09/2015 à 01:19
Bonjour j ai ete convoquer pour un vol retour fictif pour la somme de 5200 e en quelques moi je suis convoquer au tribunal qu est ce que je risque en stress totale j ai trop peur je sais que c pas bien mais bcp de souci financier
loulou [Visiteur], le 03/10/2015 à 20:07
bonjours j ai acheter une voiture tout etait en regle
niveau papiers sauf que la personne qui m a vendu la voiture n etait pas le propriaitaire elle a porter plainte contre ce mr qui etait son compagnon moi j ai la carte grise a mon nom es ce que je vais etre obliger a rendre la voiture merci de vos reponse
seif [Visiteur], le 04/10/2015 à 00:54
Bonjour,
j' ai recu aujourd hui des commandes a mon adress mais le probleme que c'est pas moi qui fais ces commande et c' est pas moi qui effectués ces commandes et je pense qu' elles viennents d' une carte de credit piraté alors es ce que il ya des risque sur moi ( jugement, monda ,poursuite ....)?
merci de me repondre s'il vous plaît parce que la je me sens perdu que ce que il faut faire exactement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2015 à 08:59
Bonjour loulou,

La vente n'a pas pu se faire valablement.

Étant le fruit d'une infraction la vente est nulle et une restitution est sérieusement envisageable au profit du véritable propriétaire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2015 à 09:15
Bonjour seif,

Si vous êtes victime d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, il est peu probable que l'usurpateur utilise aussi votre adresse personnelle pour se faire livrer des produits commandés mais tout est possible.

Mon conseils faites opposition dit votre carte.

En tout état de cause, dans la mesure ou vous êtes victime, vous ne risquez rien pénalement.

Cordialement
sophia [Visiteur], le 04/10/2015 à 18:08
Bonjour,

Voila, j'ai étais aux prud'hommes en 2012 contre un de mes employeur, et j'ai eu gains de cause, même en appel, et mon avocat me disait de patienter comme l'entreprise avait fermé, c'est l'undedic qui était censer me payer, je relançais mon avocat à plusieurs reprise, j'étais au rsa et enceinte à l'époque de mon enfant, il n'a pas eu de srupule et a encaisser le chéque, sauf c'est en 2015, en changent d'avocat, celui ci a fait des recherches et m'a expliqué que l'unedic a fait un chéque au nom de mon ancien avocat, et il était censé me le viré sur mon compte.
Que puis je faire, pour moi c'est un escro, et il abusait de ma confiance, que risque t'il?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2015 à 18:45
Bonjour Sophia,

Il vous faut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre ancien conseil afin qu'il lui en enjoigne de vous virer les fonds qui vous reviennent et mette en jeu sa responsabilité disciplinaire le cas échéant .

Cordialement.
Véronique [Visiteur], le 10/10/2015 à 18:26
Bonsoir maître,

Je suis convoquée à la gendarmerie pour une audition le 21 octobre pour tentative d'escroquerie, j'ai un cassier vierge, j'aurais voulu savoir quels sont les risques que j'encours?

Quelles mesures dois je entreprendre?

Merci d'avance ,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/10/2015 à 21:53
Bonjour Véronique,

J'ignore tout des faits pour lesquels vous êtes convoqués et éventuellement par la suite poursuivie.

Le cas échéant, si les faits de tentatives d'escroquerie sont établis, vous risquer au pire une amende et une peine d'emprisonnement avec sursis.

Cordialement.
Veronique [Visiteur], le 12/10/2015 à 09:56
Bonjour maître ,

Merci pour vos réponses. Si les faits sont établis est ce que je vais faire de la garde à vue ?
Si le papier qu'on a remis il y a écris "pour etre entendu sur les faits? "

Prison avec sursis ca veut dire quoi exactement ?

Merci d'avance
Cordialement
seif [Visiteur], le 13/10/2015 à 02:35
bonjour
en fait je ne suis pas par ce que mon compte n est pas touché mais je pense que qulqun a piraté une carte credit et envoiyer des trucs a mon adress alors je resique quoi exactement et comment il faut faire
Noemie [Visiteur], le 16/10/2015 à 21:54
Bonsoir,

Je me permet de venir vers vous car je suis inquiète pour une amie elle a utilisé des chèques de sa société pour approvisionne son compte du coup elle est convoqué pour être entendu pour tentative d'escroquerie.

Elle a un casier vierge, que risque t elle ,va t elle faire de la garde à vue: elle est en panique totale .

Merci d'avance.
Cordialement
Dans l'attente de votre reponse .
serena34 [Visiteur], le 25/10/2015 à 16:54
bonjour maitre
une amie à moi s'est servie de la carte bancaire de son ancienne collegue de travail pour commander sur internet. elle a acheter pour 970euros. sa collegue a porter plainte. la police s'est que c'est mon amie qui a commis le delit. la police va-t-elle obligatoirement la convoquée?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2015 à 18:19
Bonjour serena34,

En effet, il y a un risque sérieux que votre amie soit convoquée par la police afin d'être auditionnée.

Cordialement.
Samir [Visiteur], le 26/10/2015 à 21:51
J ai pris la carte banquaire de ma compagne jai fait des achat pris des billet d avion je vivais avec elle et maintenant je vit plus avec elle elle a porter plainte quel peine pour moi merci
Anonymex [Visiteur], le 30/10/2015 à 01:24
Une personne ma donné 90€ pour acheter une dédier pour héberger mes développements , sauf qu'un ami à moi l'a payer mais la personne ma quand même donner les 90€ , donc je l'est est utilisé autre part , elle à eu c'est bien immatérielle (Points sur le site du développement) comme prévus à la base , elle à donc porter plainte contre moi pour escroquerie (mensonge) , j'ai 16 ans , à votre avis quesque je peut risquer ?
liloo [Visiteur], le 03/11/2015 à 21:37
Bonjour,

Victime d'une escroquerie en bande organisée (demande de rançon...)et d'une usurpation d'identité pour la vente d'un véhicule une commission rogatoire est en cours.
Mon préjudice est d'environ 25000 euros.
Pensez-vous que dans ce genre de cas je sois indemnisé de la totalité tout en sachant que ces personnes ne sont pas solvables?
Ils sont toujours dans la nature pour l'instant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/11/2015 à 22:06
Bonjour Liloo,

Il y a malheureusement peu de chance de recouvrement mais si en cas de condamnation la liberté est assortie du paiement de l'indemnité il peut y avoir des chances de paiement de la part des auteurs des infractions.

Pour ne pas aller en prison en général il n'y a plus de problème de fonds.

Cordialement.
Benzema [Visiteur], le 05/11/2015 à 23:13
Bonjour maître,
Je sors de deux gardes a vue trés éprouvantes. J'ai fait des tentatives de suicide dont une qui m'a conduite a l'hopital avec lavage d'estomac et perfusion. Je suis trés fragile psychologiquement et me scarifie. Le procureur dont je dois recevoir une lettre par huissier va t'il prendre ma santé en compte pour me juger ? Je suis accusée d'escroquerie 38 plaintes mais des petites sommes la plus grosse étant 300€) c'est ma première bêtise et je n'ai pas de casier. Je risque quoi ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2015 à 07:03
Bonjour Benzema,

Il faut vous faire expertiser sur le plan psychologique et psychiatrique pour tenter une absence de sanction pénale ou une limitation de peine.

Vous ou votre avocat doit en formuler la demande auprès du juge d'instruction.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Alice_54 [Membre], le 15/11/2015 à 23:06
njour a tous,pouvez vous m aidez de me repondre ,j ai fait une grande betise pour la premiere fois de ma vie ,je regrette beaucou ,je suis une maman seule avec 2 petite fille,j etait en dificulte au mois de decembre et j ai travaillé en noir chez un meur personne agee il m a promis pleine de chose qu il y avais pleine d argent et ect...et me donera une parti,j avoue que je regrette parceque je me sui servi de sa carte au mois decembre pour faire palisir a mes fille et a moi,je suis au rsa,j ai crue qu il n allais pas porte pleinte parcqu il etait bien gentil et j ai compté d aller finir par dire la verite mais c est trop tard ,alors je suis auditioné a la gendarme et relacher ,,il on requperer quelques affaire que j ai achetez,et avec sa carte j ai fait payé en 3 fois et faire livrer chez moi meme car j ai bien pensé si jachete des truc en une seul fois j ai peur qu il ne me donnera plus apres parcqu il m a bien dit de me donner une parti mais il faut pas dire a personne ,alors le checque j ai encaisse,,et maintenant j ai telement peur la suite ,que doit je se faire svp?aidez moi j qu est ce qui va arrive et la peine que j ai courru ,mon casier est vierge j ai jamais fait une erreur dans ma vie mais la c est de grosse erreur de ma part j ai honte.je regrette vraiment
loulou [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:28
Bonjour,

je suis bientôt juger pour escroquerie et délit de chèque émis avec clôture de compte y a plus de 6 ans avec une carte identité périmé de plus de 3 ans ,

on dit que les chèques sont de la responsabilité du banquier a sa clôture ?

les boutiques acceptant des carte identité périmer de plus de 3 ans est ce valable pour après porter plainte ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/11/2015 à 08:29
Bonjour loulou,

En effet, les banques peuvent engager leur responsabilité civile selon les cas mais cela n'enlève rien à votre responsabilité pénale en tant qu'auteur d'une escroquerie.

S'agissant de la carte d'identité périmée, cela ne me semble pas pouvoir constituer un argument de défense susceptible de remettre en cause votre faute.

Cordialement.
Kristin [Visiteur], le 20/11/2015 à 12:13
Bonjour maître après plusieurs cambriolages depuis 2008 l expert décidé d éplucher mes relevés de compte. Pour 7 ou 8 articles j ai demandé des fausses factures au commerçant tout le reste est justifié par carte bleue. L expert me demande remboursement intégral des 3 vols ( même les factures justifiées) n y a t il pas prescriptions pour l an 2011 . Que dois je faire? Mme GROC . Merci de me donner votre conseil mon tel 0619521014
julir [Visiteur], le 29/11/2015 à 14:57
Bonjour maitre j ai vendu sur le bon coin un sac qu une dame ma acheter quand elle la reçu elle ma affirmer que se n était pas un original elle a porter plainte le commissariat ma appeler en me disait que si je rembourssait les 70€ a la dame elle me renverrai le sac et retirer sa plainte et 2 mois après je suis convoquer la semaine prochaines au comissaria alors que j ai rembourser et récupère le sac jerisque quoi?
Patrick [Visiteur], le 02/12/2015 à 14:01
Bonjour Maître Bem,
J'ai posté une annonce pour une paire de baskets sur un site de vente entre particulier. Je les ai vendu à un particulier qui m'accuse que les baskets soient de contrefaçons. Il faut savoir que:
-je n'étais pas au courant que ces baskets étaient contrefaites;
-je n'ai jamais dit que les baskets étaient vraies;
-c'est l'acheteur qui m'a assuré "qu'elles avaient l'air vraies".
Depuis , il me menace de porter plainte au commissariat .
Que faire ? Qu'est-ce que je risque ?
Xav [Visiteur], le 03/12/2015 à 23:27
Bonjour maitre ,

J'ai escroqué une dame pendant une année à hauteur de 15000€ et elle a porté plainte . Je suis convoqué à la police . Doit-je m'y rendre ? Et même si je nit les faits , penser vous qu'avec ses reçus des mandats cash que la dame m'a fait à mon nom je risque gros ? Les reçus des mandats cash à mon nom sont ils des preuves suffisantes pour mecrouer ? Qu'es que je risque reelement ?
Qu'es que je doit dire à la police pendant mon audition ? Si je nit les faits pourrait j être écrouée avec les reçus que la dame présentera ? Je rappel que j'ai jamais vu la dame et que tout s'est passée par email et au tel
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/12/2015 à 08:16
Bonjour Kristin, julir, Patrick et Xav,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre problème personnel en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre correctement, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Alexandre [Visiteur], le 04/12/2015 à 19:33
Bonjour maitre,Est ce que utilisé une carte bancaire d'un compte Xbox live qui vous a été donné est un délit?
amigo 56 [Visiteur], le 05/12/2015 à 20:40
Bonsoir maitre,ma fille a ete victime de son ami car pas mariee,ni pacsee, de fraudes aupres des assedics,en effet en.lieu et place, il a fait une declaration de non travail en de nombreuses reprises ,afin d`obtenir des droits indus alors qu`elle travaillait,sans lui le preciser ,en consequence elle se retrouve contrainte de regler une somme de 2600 e a un huissier ,peut t`elle eeposer plainte pour escroquerie,ou abus de confiance et peut etre faux et usage de faux ayant unbenfant de 6 ans a elever car separee,a ce jour, ,il lui est difgicile de rembourser cette somme merci infiniment de votre reponse..
mina747 [Visiteur], le 07/12/2015 à 14:22
bonjour
j'ai été convoqué mais je n'ai pas le motif, j'ai reçu la lettre le 27/11 pur une convocation au 17/12, peut on savoir normalement a l'avance pourquoi je suis convoquée
cordialement
linette [Visiteur], le 12/12/2015 à 13:51
bonjour
jai passe une annonce sur un site gratuit en me moquant des gens qui donne ou vende leur chien comme sil sagissait d'un meuble, jai donc fai une parodie d'annonce ou je donnais soit disant un bébé car jallais avoir un chiot etc...
je suis convoquee au comissariat car on ma dennoncé! cetait une blague evidmeent! que va t il se passer, merci
linette [Visiteur], le 12/12/2015 à 13:51
bonjour
jai passe une annonce sur un site gratuit en me moquant des gens qui donne ou vende leur chien comme sil sagissait d'un meuble, jai donc fai une parodie d'annonce ou je donnais soit disant un bébé car jallais avoir un chiot etc...
je suis convoquee au comissariat car on ma dennoncé! cetait une blague evidmeent! que va t il se passer, merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2015 à 14:53
Bonjour Linette,

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esmeralda01 [Visiteur], le 13/12/2015 à 13:37
Bonjour ,
mon banquier m ' a téléphoné hier pour me demander la provenance de fonds.J' ai déposé des chèques pour deux amis sur mon compte pour lui rendre service .Seulement maintenant ,c ' est moi qui est des soucies .De plus ,ma mère malade m ' avait remis 12000 EUROS pour lui faire des achats pour ses travaux ;J ' en ai les preuves .Ma mère m ' avait fait également un chéque de 2500 euros pour ma soeur pour recouvrir son découvert car elle ne voulait pas lui dire que c ' était elle .Ca j ' en ai la preuve ;Un des amis qui a déposé les cheques me devait de l ' argent .
Lui ,a effectue du travail au noir car il avait plus rien pour vivre et il déposait les chèques sur mon compte.J' ai juste rendu service ,j 'ai dit la vérité à mon banquier et je lui ai assuré que je ne prendrais plus les chèques de personnes .Je suis à la m^me banque depuis 28 ans et je n ' ai jamais eu de soucie ni m^me de découvert .Il est vrai qu' actuellement je suis en arrêt du à un accident de la voie publique donc des provision tombe sur mon compte dans un premier temps en chéque puis par virement ,j ' ai eu un incendie mais j ' ai fait mes travaux .Le banquier m ' a réellement parlé des chèques de mon ami qui st ENTRE 900 ET 5000 euros en sachant que j ' aima preuve que je lui avait prêté plus de 4000 euros .Et lui ce servait de ma carte pour effectuer des achats de matériaux .Je suis responsable de l ' avoir aidé mais pas responsable d ' une fraude .JE N ' AI JAMAIS RIEN FAIT,je declare mes impôts je suis rigoureuse ;Voilà sauf là ou j ' aurais du dire non mais comment laissé quelque 'un qui vous supplie de l ' aider .DU COUP ,JE N ' ARRIVE PLUS À DORMIR et je m ' en veux d ' avoir fait déposer ces chèques sur mon compte .Un autre ami me doit 500 euros j ' ai m^me peur de déposer le chéque sur mon compte car je me dis qu 'on va me suspecter d ' un truck .je suis devenu parano .J ' ai peur d ' aller en prison pour avoir accepter de déposer ces chèques Je ne travaille pas au noir jamais d ' ailleurs je ne peux pas travailler car je ne marche pas bien j ' en ai la preuve .Et pour ma mère je lui ai dit qu 'on achèterais sa cuisine avec son chéquier et plus le mien .J ' AI VRAIMENT PEUR .Je suis seule et j ' élève mes deux enfants seule.En plus ,je l ' ai vraiment fait par amitié je n ' ai aucun profit .
Michelle [Visiteur], le 14/12/2015 à 06:36
Bonjour Maitre,j'ai acheté un lot d'environ 20 parfums que je pensais authentique . je les ai revendu 35€ via un groupe de vente sur FB avec juste une marge de 10€
le lendemain une personne me dit que c'est un faux et qu'elle va porté plainte elle mets un commentaire tres désobligeant sur moi sur le groupe en question et incite les autres personnes a faire de meme , meme celle qui étaient contente de leur achat , je ne pense pas risqué grand chose, mais je m'inquiète un peu quand meme , d'autant que je ne suis pas solvable , que j'ai de gros probleme de santé et que bien sur je n'ai pas l'argent pour les rembourser
Carichou [Visiteur], le 22/12/2015 à 22:56
Bsr,maître mon mari vient de recevoir une convocation de la police pour escroquerie,il à acheté avec des chèques qui étaient déjà clôturé, j'ai très peur et que risque t'il?il a rdv pour le 6janvier
Sophie68 [Visiteur], le 23/12/2015 à 13:09
Bonjour javai fai 1 location a lokeo d'un frigo américain je l'ai vendu il a 1ans car jetai dans la merde et la je vien daprendee qui on porter plainte pour ursupation de materiel je risque quoi en sachant que j'ai uˆcasier
Titi [Visiteur], le 23/12/2015 à 20:43
J ai fait des factures pour des travaux que j ai réalisé a un client et je suis radié de l urssaf je risque quoi merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/12/2015 à 22:18
Bonjour Carichou, Sophie68 et Titi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de vos situations personnelles en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
anis [Visiteur], le 27/12/2015 à 19:36
je v etre juger pour faux et usage de faux et jai tres tres peur un conseille svp
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2015 à 22:11
Bonjour Anis,

Un conseil : prenez un bon avocat ;-)

Cordialement.
Shahïn [Visiteur], le 28/12/2015 à 00:42
Bonjour Maitre,
Je suis prochainement convoqué au tribunal de Paris pour, je cite:
"emploi de manoeuvre frauduleuse, en l'espece remettre un ou des terminaux de paiement electronique de sa société à un tiers inconnu en echange de rémunération, pour que celui ci untilise des CB falsifiées au préjudice du G.I.E cartes bancaires pour se faire remettre ensuite des fonds (argent liquide), avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée".
Ayant eu de gros soucis d'argent, j'ai été tenté et manipulé par ce faussaire dont je ne connais pas l'identité.
Je n'ai aucun antécédant judiciaire.
Un conseil svp?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2015 à 02:20
Bonjour Shahïn,

Un conseil : prenez un bon avocat ;-)

Cordialement.
défense56 [Visiteur], le 28/12/2015 à 10:55
Bonjour Maître,
Je suis victime d'escroquerie de la part d'EDF.
Mon contrat de fourniture d'énergie EDF stipule des plages horaires heures creuses de 2h00-7h15 et 14h15-17h00.
Le contrat prévoit la possibilité de changement de ses horaires en respectant un préavis de 6 mois.
Sans m'en avertir, les plages horaires ont été modifiées.
Le service client m'explique que du 1 septembre au 18 novembre mes heures creuses étaient modifiées et que depuis l'installation du nouveau compteur LINKY, je bénéficiais des anciennes plages horaires.
A près vérification, je n'ai de nouveau plus les heures creuses de l'après midi.
De plus, EDF me fait parvenir des fausses factures dans lesquelles les heures creuses sont celles prévues au contrat.
Il y a bien à mon sens escroquerie et fausse facture.
Il y a bien une altération frauduleuse de la vérité.
Les conséquences: surconsommation en heures pleines sachant que je suis tout électrique.
Avec les heures creuses de l'après midi mon chauffe eau se rechargeait et comme ce n'était plus le cas, j'ai du faire intervenir un plombier qui n' rien trouvé sur le chauffe eau.
Non respect du délai de préavis de 6 mois.
Tout cela me fait perdre mon temps, mon argent, avec un sentiment d'être pris pour un C..
Que me conseillez vous?
Est il plus judicieux de saisir le tribunal d'instance?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, cher Maître, mes salutations respectueuses.
moka [Visiteur], le 09/01/2016 à 12:03
Bonjour voilà je vais vous exposer mon cas moi je suis un sans papier je suis arnaquer par une personne qui m'a promis de me régulariser mais malheureusement il a pris l argent et c est enfuis
Ma question est ce que je peux porter plainte aurait que sans papier merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2016 à 14:04
Bonjour moka,

Toute personne peut porter plainte indépendament de sa situation administrative en France, même s'il elle vrai qu'elle constitue un risque de difficultés auprès des forces de police.

Cordialement.
didi [Visiteur], le 09/01/2016 à 17:31
Bonjour ,
etant dans la situation financiere tres defficile je utilise de CB et le cheques autre person valeur 1225€. je bien rembouse cette l argent, mais je veux m rendre au police tout explique car le personne concerne veux quands meme porte plaint. merci pour votre reponds
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/01/2016 à 08:55
Bonjour didi,

Le remboursement des sommes détournées constitue en droit un "repentir actif" qui vous exonère juridiquement de la mise en jeu de votre responsabilité pénale.

Cordialement.
dedoinier [Membre], le 11/01/2016 à 21:55
Bonjour,
Un compte sur un jeu vidéo à été vendu pour la somme de 115 euros. Sachant que l'achat de compte est (selon la réglementation du site et de l'entreprise ), qu'est-ce que la reprise de ce compte engendre ? Est-ce une escroquerie ? Ou bien la personne l'ayant acheté est-elle en tort ? Et dans le cas où ce compte aurait été volé puis revendu ? Le propriétaire d'origine est-il celui qui doit porter plainte ?
Merci de m'avoir lu.
Cordialement
Belinda [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:54
Bonjour,
Il y a deux ans et demi j ai acheté une voiture chez un concessionnaire automobile et récemment je me suis rendu compte en voulant changer des pièces que le modèle de la voiture ne correspond pas au bon de commande. Que dois je faire. Cordialement
DT bob [Visiteur], le 12/01/2016 à 17:14
Bonjour , j'ai un ami qui a voler une dizaine de vêtement dans un magasin qu'elle peine peu t'il encourir
Valerie [Visiteur], le 12/01/2016 à 22:51
Bonsoir maître

J'ai une amie à moi, qui est accusée pour tentative d escroquerie. Alors effectivement elle a endossé des chèques de son entreprise a son nom ,elle a été entendu par la police en octobre 2015 et elle va être juge en mars , elle a un casier vierge, un travail que risque t elle de la prison du surcis, sachant qu elle n a pas fait de garde à vue ?

Dans l attente de votre reponse
Cordialement

Valerie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2016 à 22:57
Bonjour Valerie,

En effet, dans le pire des cas votre amie risque une peine d'emprisonnement avec sursis.

Cordialement.
Pedro [Visiteur], le 14/01/2016 à 00:18
Bonsoir, une intermediaire d´assurance maladie a crée un contract fausse en mon nom avec dignature falsifié. aprés plusieurs mois, j´ai montré tout les email et mensages changes avec le intermediaire au assureur et j´ai preuvé qui la signature etait falsifiée. J´ai la lettre de resilition pour falsification de signature. J´ai perdu plusieurs mois, l´argent et des nuits sans dormir pour preuver qui j´etais victime de escroquerie et un frauduleur. C´est du crime la creation dun contract fausse qui oblige une personne (sans savoir parler le français et sans conectre rien dans cet nouvell pays) a paier mensalmente une prime pendent une année. Aujourd´hui, l´entreprise d´assurance a dit qui a deposé un plainte contre inconu et qui n´ya place a quelque indemnization. Comment je dois deposer une plainte contre la companhie intermediaire et quelle sera la milleur maniere?
Merci
Tikaf [Visiteur], le 19/01/2016 à 14:25
bonjour maitre

j'ai 24 ans sans emploi et j'ai une convocation au tribunal correctionnelle pour avoir encaisser un chèque de 600 euro d'acompte avec un particuliers pour commander une pieces automobiles que je l'ai jamais fournis et que j'ai non plus pas remboursé, on m'accuse aussi de travail dissimulé, je commander des pieces pour revendre mais j'ai u que quelques client en dessous de 6 sur 8 mois, l'erreur réel que j'ai faites c'est d'encaisser un chèque de 600 euro par un tiers et de n'avoir pas commander sa pieces et de ne l'avoir pas rembourser, qu'est ce qui peux m'arriver? sachant que mon casier et vierge et que je suis sans emploi merci cordialement
Patricia. [Visiteur], le 20/01/2016 à 19:59
Bonsoir Maitre,
Je suis victime d'une escroquerie fait par un cabinet dentaire à Paris (on est environ 50 personnes dans le même cas).
Ce cabinet m'a demandé 4 chèques à l'avance, donc 1 à été déjà encaissée. Les soins n'ont jamais eu lieu, car le rdv fut annulé la veille et le cabinet a fermée ces portes quelques jours après.
J'écris un mail donc à ma conseillère pour prévenir de ma "necesité" de faire opposition des 3 chèques restants.
J'ai déposée une plainte pour escroquerie au commissariat, avec les preuves ( ma banque ne voulant pas faire l'opposition des trois chèques restants et me demandant d'aller au commissariat au préalable déposer ma plainte ce que je fis le vendredi 8 janvier 2016.
Ainsi, le matin du lundi 11 janvier 2016, j'appelle au numéro de service de ma banque (Société Générale),pour faire opposition. Ils refusent d'agir et me conseillent d'aller directement me présenter au guichet.
Je mis rendis donc le mardi 12 janvier 2016 pour déclarer l'opposition pour " manœuvre frauduleuse ", "escroquerie" muni de ma plainte que la salariée du guichet a lu et dont elle a conservée une copie.
Ensuite, elle a pris en compte mon opposition non seulement sur les trois chèques restants sinon de l'ensemble des chèques, même du premier chèque qui fut déjà encaissé et pour lequel je lui ai demandée une copie. Ainsi, me voilà en la possession de mes quatres justificatifs d'opposition émis par ma banque .Elle me dit qu'ils appelleront ensuite pour me donner cette copie de mon premier chèque encaissé.
Cependant, ma conseillère me rappelle le vendredi 15 janvier 2016 pour m'informer que l'opposition a été refusée car il s'agit d'un " litige commercial". Le même discours que j'ai eu par téléphone quand j'ai appelé le lundi au service de la banque.
Je sais que des autres victimes ont réussi à faire opposition et même arrêter des prélèvements sans problème.
J'ai eu aussi l'information par des autres victimes que ce cabinet avait présentée son bilan et redressement judiciaire.
Je ne sais plus quoi faire pour arriver au moins à faire opposition des ces 3 chèques que n'ont pas encore été encaissées (j'ai déjà perdu 750€). Je ne suis pas française comme le reste des victimes et je ressent de la discrimination dans l'affaire avec ma banque.
ma perte n'est pas que économique elle est aussi morale, j'ai perdu 3k en moins d'une semaine et je ne peux plus dormir...
Merci,
Cordialement.
gregory [Visiteur], le 02/02/2016 à 12:23
Je suis convoquer au commissariat pour une affaire d escroquerie les fait:
J ai vendu un téléphone portable il y a de ça 1 ans 1/2 la personne est venue 1 mon domicile pour voir tester et acheter le téléphone je lui est donc donner ce téléphone ans que la boîte d origine la facture la garantie et tt c accessoires hors il a déposer une plainte donc 1 ans 1/2 après pour escroquerie et je vois pas le fondé de cette accusations
Daltox [Visiteur], le 02/02/2016 à 19:23
Bonjour j'ai aidez une dame qui ne savez pas comment remplir ce chèque je les aidez les camera mon vue remplir ce chèque et apres il von me convoquer et je trouve pas sa normal je cette victime dise que sa soi moi
sophie [Visiteur], le 03/02/2016 à 15:42
Bonjour, je suis victime d'un faux et usage de faux. Mes locataires qui ont pris possession de la maison que je mets en location et ils m'ont fournis de fausses quittances de loyers. Après de longues recherches, effectivement ils ont une ardoise de 6 mois de loyers chez l'ancien propriétaire (procédure d'huissier, etc…) . Ils sont à ce jour locataires chez moi et ont payés leur loyer au début mais ils recommencent... j'ai une ardoise de 8 mois de loyers, une procédure de recouvrement des loyers/expulsion en cours.
j'ai eu l'information qu'ils allaient quitter le logement (sans doute pour recommencer ailleurs), comment peut-on faire pour stopper cette arnaque qui semble durer depuis plusieurs années.
J'ai récupérer de l'office notariale qui géré leur ancienne location une attestation de faux et je vais porter plainte.

Pour moi ce sont de vrais escrocs et rien ne les arrête. Ils n'ont peur de rien, et ils continuent. Ces locataires sont des retraités avec des pensions très corrects.

Au secours j'ai besoin d'aide.. quoi faire...

Là ils vont quitter le logement a la cloche de bois et malheureusement dans l'ancienne location ils sont partis en saccageant toute la maison.... j'ai vraiment peur....
Camille [Visiteur], le 04/02/2016 à 11:34
Bonjour,

Mon entreprise est en redressement judiciaire, et un repreneur s'est présenté. Il s'agit d'une personne accusée de "banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie" dans une précédente affaire de reprise d'entreprise, qui depuis a fait faillite. Cette personne est interdite de sortie du territoire, a été débouté de la cassation et attend son deuxième jugement. Elle semble avoir fait de même dans d'autres entreprises, en Allemagne notamment. Elle s'est acquittée d'une lourde caution pour ne pas faire de préventive.

Si néanmoins le tribunal de commerce validait sa candidature pour la reprise de notre entreprise, aurions-nous, nous les salariés, des recours légaux pour refuser la reprise?

Nous sommes suspendus à votre réponse...

Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 12:14
Bonjour Camille,

Il n'y a pas de recours possible des salariés en cas de validation de l'offre de reprise par le tribunal de commerce.

Cordialement.
Jenny [Visiteur], le 06/02/2016 à 17:46
Bonjour
Mon ex a porté plainte contre moi pour escroquerie carte bancaire pour des achats que celui ci a fait livrer cher moi seul hic c'est que c'est mon adresse mail et ip ainsi que mon numéro de téléphone et mon adresse personnelle qui ont était utiliser je comprend rien je suis convoquer pour la deuxième fois demain car il ont des informations en plus à vérifier
Qu'est ce que je risque car là mon ex me pousse à bout
Cordialement jenny
nuance [Visiteur], le 09/02/2016 à 00:48
Bonsoir,
Mon ex a porté plainte contre moi pour abus de confiance il m'a OFFERT un chèque comme dédommagement écrit de sa signature ainsi qu'en chiffres et toutes lettres auquel j'ai mis à mon ordre
Je risque quoi ? sachant que j'ai souffert du fait qu'il m'a frappé traité mise de coté indifférent à moi
edsuel [Visiteur], le 09/02/2016 à 14:57
Bonjour Maître,
Je compte m'installer en tant que hypnothérapeute.
Qu'est ce que je risque en me qualifiant ainsi alors que le terme est réservé aux titulaires de certain diplômes que je n'ai pas (psychologue ...).
J'ai reçu une formation certifiante de praticien en hypnose qui ne me donne pas le droit d'utiliser le terme hypnothérapeute.
Merci de votre réponse
Bibi [Visiteur], le 13/02/2016 à 09:08
Bjr maître j ai fait un' chèque à un ami de 500 euros je lui et donner en espèce ensuite mais il ne M as pas rendu le chèque j ai donc mis opposition après avoir porte une. Main coutante il a porté plainte pour escroquerie j ai été convoqué par la police et la on as une confrontation au moi de mars j ai des preuves comme quoi il M arseler il fait tout sa car je n ai plus voulu de lui... Je risque quoi au niveau de la plainte
seback [Visiteur], le 18/02/2016 à 10:14
Bonjour Maître,
mon fils a acheté une voiture d'occasion sur un site l'année dernière.
Hors , il l'a remise en vente sur ce même site en début de semaine, en précisant ceci: sans contrôle technique et sans carte grise, car il ne l'a pas faite au moment de l'achat! la grosse faute, que je ne savais pas, étant donné qu'il ne vit pas chez nous!!
Une personne intéressée l'a contacté pour cette voiture, et malheureusement pour lui, c'est l'ancien propriétaire , qui lui a dit qu'il avait eu des pv, qu'il avait porté plainte contre lui à la gendarmerie et une plainte avec l'annonce de vente.
Quels risques encours mon fils?? je suis inquiète pour lui!!!
Sissi [Visiteur], le 19/02/2016 à 00:53
Bonjour Maître, si je me suis fais avoir par un particulier, un escroc récemment pour la somme de 70€, je lui ai envoyer cette somme et lui devait m'envoyer le bien en retour mais ce n'a pas été le cas. Ses derniers messages étaient la confirmation qu'il avait reçu l'argent et depuis il ne donne plus signe de vie alors que je lui ai dit plusieurs fois de m'envoyer le colis que j'ai payé et de me donner le numéro de suivi mais rien n'y fait. J'ai des preuves via les mails échangés, le coupon de la lettre recommandée et même la somme envoyée. Aussi, via une autre adresse mail j'ai eu la confirmation que de son côté l'article était toujours en vente deux semaines après alors que je l'ai acheté! Si je dépose plainte ce sera réellement pris en considération? sera-t-il réellement poursuivi ou convoqué? Combien de temps ça pourrai prendre une fois la plainte déposée? Car cette histoire me stresse au quotidien, le fait de m'être fait avoir alors qu'il m'a mis en confiance.
Merci d'avance
Guillaumecous [Visiteur], le 20/02/2016 à 02:31
Bonsoir maître,
Je suis convoqué au tribunal pour faux et usage de faux , séparer depuis 3 ans de mon ex conjointe, l'été dernier j'ai réservé les vacances en Corse pour m'y rendre avec ma femme et mon fisl de 7 ans , prenant l'avion j'ai demandé à la mère de mon fisl de me donner sa carte d'identité.or elle m'a dit l'avoir égarer et ma procurer une copie ! Je suis en très mauvais termes avec elle depuis que j'ai refait ma vie . Donc je suis allé en mairie et j'ai fait refaire la CNI de mon fisl sans demander l'avis de mon ex conjointe et en imitant sa signature et faisant une déclaration en son nom! J'ai bien précisé que non étions séparer et en garde alternée pour l'enfant. Or celle ci à déposer une plainte auprès du procureur de la république, qui a ordonné une audition en gendarmerie a qui j'ai reconnue les faits. Maintenant je dois répondre de mes actes après du tribunal ! Je risque quoi ? N'ayant pas d'antécédents et ayant fait ceci pour le bien de mon enfant pour qu'il puisse venir en vacances ? Sur la CNI figure bien les 2 adresses des parents .
Dans l'attente de vous lire veuillez agréer maître mes sentiments les plus respectueux.
xaxa [Visiteur], le 27/02/2016 à 11:38
Bonjour maître,
J'ai été convoqué pour une affaire d'escroquerie et placé en garde à vue.
En effet, il ya 3 ans j'ai hébergé un ami qui pendant mon absence a assurément effectué des achats avec des cartes bleues volées sur internet.
Comme on s'est embrouillé et le connard à pris la fuite avec l'argent qu'il me devait, quelques mois plu tard j'ai pu tomber sur son contact lui demandant ainsi de me rembourser. Le mec a donc préféré au lieu de me donner de l'argent en espèce, payer mon assurance et ma carte grise avec des cartes bleues volées.
C'est au cours de mon audition qu'on m'informe que je serai placé en garde a vu contre ces 2 motifs qui m'implique directement. Je clame mon innocence, malgré les perquisitions ils n'ont rien trouvé. Mais on quand mm embarqué tout mes bijoux passport, permis étranger, diplômes et l'ont mis sous scellé avant de me relâcher. J'ai rien compris. Ironie du sort, Et l'officier en charge de l'affaire le promet de me faire tomber.
Je voudrai savoir ce que je risque? Et comment faire pour récupérer mes affaires?
En attendant mon ami est tjrs porté disparu aux dernières nouvelles il serait en Espagne. Et même si on tombe sur lui et qu'il ni tout, comment ferais je?
Cordialement
mid896 [Visiteur], le 02/03/2016 à 23:25
bonjour

je suis convoqué lundi au commissariat de police pour être entendue sur une affaire d'escroquerie il y'a 3 ans je suis tombée dans la facilité et fais des achat avec paiement dans 3 mois rien ne m’était demandé mise a part ma carte bancaire je n'ai jamais payé c achat réceptionné quece que je risque ?
coco777 [Visiteur], le 04/03/2016 à 23:53
Bjr Maitre,

En qualité de particulier, j'ai acheté un objet de collection à une personne qui m'a certifié qu'il était authentique. (documents à l'appui + justificatif de paiement par chq de banque) 1 an après je revends l'objet à un prix sensiblement identique suite à des besoins financiers. Le nouvel acquéreur me recontacte 5 mois après pour me dire que l'objet n'est pas d'époque suite à une expertise faite par ses soins. Il me demande donc de le rembourser. Suis-je dans l'obligation de le rembourser sachant que je plaide le bonne foi et que je ne suis pas expert en la matière. bien cordialement
haribo29 [Visiteur], le 05/03/2016 à 15:37
Bonjour
Quel recours avoir contre une personne qui a signé un compromis de vente avec comme indication avoir 100000 euros d'apport pour l'achat de notre maison et faire crédit de 110000 euros pour le reste.
Il est indiqué sur le compromis qu'il est commercial.
Ce monsieur c'est rétracté 15 jours avant la remise des clés c'est à dire hors délai et nous dois donc 21000 euros?
Sauf que celui ci après avoir mené une petite enquête est au CHOMAGE et ne possède rien du tout même pas une voiture.
Que faire car nous avons des frais à régler a cause de cette vente annulé (loyer de notre "futur" logement frais de déménagement,…...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/03/2016 à 16:50
Bonjour coco777 et haribo29,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Nina80 [Visiteur], le 08/03/2016 à 12:02
Bonjour maître,

Je suis mariée depuis 2 ans et demi,mon mari avait fait un prêt de sa banque afin de donné cet argents à son frère aîné montant 22000 euro en 2008 le prêt est monté au fil des années à 39000 euro,soit disant son frère il allait le remboursé de suite.chose qui n’à pas etait faites, mon mari est trop naïf et trop gentil il lui à fait confiance,après mon mariage et comme on a qu’un salaire 1500 et on paye 350euro depuis 2008 +un crédit chez cofidis 5000euro que mon mari avais fait afin de compensé car chaque mois en est à découvert de 600 OU 700 euro,notre vie n’as aucun sens,surtout le jour avait réclamé à son frère de le remboursé son frère a trouvé la occasion pour les attaqué méchamment qu il n’as pas pour le remboursé et qu il était interdit bancaire sachant bien qu il travaile il gagne mieux que mon mari,sa femme aussi travaille..depuis un an il versé juste 200 euro,et c'est nous qu on paye pour un prêt qui il n'est même pas le notre, et on va payé jusqu’a 2020,on est vraiment au bout de la dépression mon mari pense au suicide parfois car on arive pas à s’on sortir, peut on faire quelque chose? déposé plainte? Merci de nous conseillé maître. .?

Merci d’avance de votre réponse. Nina
Nina80 [Visiteur], le 08/03/2016 à 12:04
Désolée sachant bien qu’on payé chaque moi 500 EURO CHAQUE MOIS DEPUIS 2008
sonia82 [Visiteur], le 09/03/2016 à 12:43
Bonjour maitre
J'ai volé des chèques dans le chéquier d une amie,cela fait 10 jrs et je ne supporte plus ce poids sur la conscience.Je veux aller me denoncer auprès de la police.pensez vous que la justice sera plus tolerante en ma faveur? J'ai effectue 8 mois de prison ferme pour les mêmes faits en 2012. La j ai conscience de mon acte et je m en veux d avoir récidivé.que me conseillez vous.merci de votre réponse.salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2016 à 23:47
Bonjour sonia82,

Il vous faut rendre les chèques ou les fonds pour obtenir l'annulation de votre vol.

À défaut, il n'y aurait pas de repentir actif susceptible de vous permettre d'exclure la mise en jeu de votre responsabilité pénale et l'infraction serait caractérisée.

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 11/03/2016 à 11:30
Bonjour

je voudrais savoir étant accusé usurpation identité pour une demande de prêt de 2000 euro j’ai déjà eu du sucis simple en 2001 et a pas de délit depuis se delit quon me reproche en 2013 mais voila jai expliqué que javais une personne logé chez mois en 2013 et cette personne est partie sans laissé adresse et souci c'est moi qui prend pour le delit en 2013 vue ne peut prouvé que cette personne etait chez moi quand je suis au travail je ne peut pas savoir se qui fait moi il ma juste demandé mon rib pour un pret car il avait pas de compte courent donc jai accepté mais ne pouvais pas savoir qui allais se servir du nom dune autre personne pour se crédit mais la gendarmerie dit vue que c'est tes sur mon compte la somme de 2000 euro c'est moi qui vas payer est se que je peut avoir du surci vue que jai pas fait de délit depuis 2002 et que jai confirmé que jai bien donné mon rib mais ne savais pas qui allait prendre une identité d’un autre
sebastien [Visiteur], le 11/03/2016 à 13:13
bonjour maitre

je rectifit suivant se que je vous est ecris jai plus fait de delit depuis ma condanation en 2002 3 mois avec surci simple et le nouveau delit quon me reproche c'est en 2013 usurpation identité et tromperie pour un crédit de 2000 euro mais souci javais je logé une personne en 2013 et cette personne ma demandé mon rib et je les donné pour qui recois sont crédit quand l’argent était sur mon compte lui est donné apres lui est dit tu t’ouvre un compte mais souci il est parti sans laissé adresse et ne peut prouvé qui etait chez moi vue et on me dit vue que je peut prouvé qui etait chez moi c'est moi qui vas payer je voudrais savoir vue que jai pue eu de souci depuis 2002 et que jai eu 3 mois avec sursis simple est se que je peut avoir a nouveau du sursis de plus depuis cette histoire suis sous entie dépresseur
nina80 [Visiteur], le 13/03/2016 à 20:26
Bonsoir maître ,
Je reviens vers s’il vous plaît répondez moi car je suis au bout de la dépression. .je vous ai écrit le 08/02/2016 à 12:02,j’ai besoin de votre aide merci de me répondre.

Nina80
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/03/2016 à 20:42
Bonjour Nina80,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Louis90 [Membre], le 16/03/2016 à 16:08
bonjour maitre,

Jai effectuer des achat sur internet avec la carte bancaire d une amis ,je lui et et prit 3000e,cetait il y a 6 mois , je lui et rendu la totalité en espece mais elle veut porter plainte contre moi alors jaurai 3 questions svp
Je risque quoi ?
On me convoque par telephone ou courrier ?
Quel et le delai dattente pour la convocation et une fois convoquer combien de temps sa met pour passer au tribunal ?

Ps ,jai un casier vierge et jai 20ans
Lala [Visiteur], le 18/03/2016 à 21:47
Bonjour,

J'ai été victime d'une escroquerie en 2015 par mon mari (separé maintenant):vente de ma berline d'une valeur de 20000€ a mon nom avec faux et usage de faux (signature des documents a ma place...).
J'ai naturellement porté plainte. Les policiers ont été très coopératifs ainsi que la préfecture qui m'a rendue une copie de l'acte de vente avec son écriture et imitant ma signature.
Sachant que cet individu vient de se faire condamner pour des violences conjugales (a mon encontre), procès que j'ai gagné avec dommages et intérêts. Lui, 6 mois de prison avec sursis et 5 ans de remise à l'épreuve (il est primo-délinquant).
Il a un arriéré important pour défaut de paiement de la pension alimentaire. A eu carte de séjour de 1 an.
Que risque cette personne?
Merci de vos conseils.
A vous lire.
Cdlt,
Lala
Aym [Visiteur], le 21/03/2016 à 16:26
Bonjour maitre,
Je tente ma chance aussi pour avoir un maximum d'infos.
La femme de mon frere a une procuration sur le compte de mon pere il y'avait environ 60000 euros il y'a 3 ans et ca fait 2 ans qu'il est placé pour heilzemer il s'avere que l'hopital n'a jamais ete payé il doit 15000 euros et nous enfants devons payer une obligation de pension je vais porter plainte mais je voudrais savoir pourquoi?pour vol, escroquerie, vol sur personne vulnerable? Escroquerie sur heritage???je veux qu'elle paye je veux poser toutes les plaintes possibles et savoir ce qu'elle risque si elle risque quelque chose. Elle n'a pas de casier.
Merci
Cordialement
salif [Visiteur], le 22/03/2016 à 12:59
bonjour nous sommes deux accusé d'une complicité de vol .et j'ai bénéficier d'une liberté provisoire sous caution après 8 mois de prison alors je voudrais savoir mes risque face a ce problème.
Zahra64 [Visiteur], le 25/03/2016 à 18:50
Bonjour,
Je suis assignée au TI par un restaurateur auprès duquel j'avais signé un devis pour un repas. Or à 1 mois de l'événement, il est revenu sur un de ses engagements (indiqué sur le devis). Je lui ai alors fait une nouvelle proposition qu'il a rejeté avec véhémence. Ayant compris que j'allais faire l'objet d'une escroquerie, j'ai fait opposition sur le chèque de réservation (noté acompte sur le devis) et les ai prévenu par recommandé que je ne souhaitais plus organiser l'événement chez eux (à deux semaines de l'événement). Dans le dossier déposé au TI, ils me réclament la totalité du montant du devis avec intérêts ainsi que le remboursement des frais d'avocat ... Le premier justificatif présenté sur leur assignation est le devis signé qu'ils ont falsifié (j'ai mon exemplaire original). Dois-je me présenter à l'audience du TI uniquement ou dois-je aussi porter plainte à mon tour, pour faux et usage de faux, ou les deux à la fois ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
jean [Visiteur], le 26/03/2016 à 13:32
bonjour
je vient ver vous pour s'avoir se que je ruisque car jetait a mon compte et jai encaisser un cheque de 7000 euro et que jai pas fait les travaux car jetait en deficite et aujourdhuit jai etait convoqué a la gendarmerie car la personne a porter plainte pour escrocri que puije avoir de la prison ou amende ou autre
Grace [Visiteur], le 27/03/2016 à 16:01
Bonjour j ai voler 15000e à mon ex je doit tout rapporter demain avec 3000e je risque quoi j ai un casier de 2013 pour escroquerie aussi
Geraldine [Visiteur], le 29/03/2016 à 13:05
Bonjour Maître.
Vendredi dernier ,j'ai été victime d escroquerie par telephone avec les recharges prépayées. (valeur 2750€).Mon patron me demande de le rembourser.En a t-il le droit?Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement
PS:je suis employée dans un tabac
Amélie [Visiteur], le 29/03/2016 à 22:30
Bonsoir, je suis convoqué à la gendarmerie pour un virement que g fait de la societe sur mon compte 1000€ et pas rembourser a l epoque mais la je veux rembourse, et une remise en banque en espece qui non pas eu sur leur compte 2000€ qu est ce que je risque? G 2 enfants je n ai pas envie d aller en prison
La procédure est en route à la gendarmerie si je leur fait un virement aujourd'hui est ce que je serai tranquille ?
OUIOUI [Visiteur], le 01/04/2016 à 21:01
BONJOUR MON FILS ET MIN EN DTONTION PRVOSOIRE POUREN DES VOL QUI ETAIT COMI ILLUI REPROCHE 10VOL DE SUITTE JE VOUDRET SAVOIRE IL RISQUE DETRE CONDANNE A COMBIEN DEMPRISONNEMENT ESQUE IL AURE DE FERME OU DE SOURCI IL VIEN DAVOIRE 18ANS ET LE DETONTION PROVISOIRE VA DURE COMMBIENT DE TEMPT
OUIOUI [Visiteur], le 01/04/2016 à 21:12
bonjour jai fait un pret a la banque de 10000e jai remboursse jusqua qui arrive a8000e apret il avait des retar dans les piemmet et la banque a augmente le pret ensuit jai tombe malade et jai perdu mon salaire donc jai demmandes a lassurance de mon pret de prandre le relai mai la surance ma di que ma banque a refuse quel prand le relai donc la banque elle ma convoque devant le trubunale mai celui la a deboute la banque depui se jour jai pas de nouvelle je voudres savoire que vous me conciele de faire coi merci de me repondre
Louismichel [Visiteur], le 02/04/2016 à 15:57
Bonjour Maître, dans le cadre d'un emprunt immobilier avec travaux j'ai utilisé une partie de la somme travaux (décaissement sur facture) pour refaire la toiture d'un autre bien (ladresse de la facture avait été mise à celle de limmeuble lié par cet emprunt ; mais les travaux réalisés sur un autre bien). A ce jour là banque s'en ait rendu compte un expert est passé.

Quel risque pour moi ?
DoDFD [Visiteur], le 09/04/2016 à 15:55
Bonjour Maître, je suis l'épouse d'un homme malade de dépression qui a été abusé lors de la vente de la société dont il était le gérant. Lors de la vente, la caution bancaire personnelle de l'emprunt LCL n'a pas été modifié par acte volontaire. Certes il ne l'a pas réclamé. Seul et en détresse psychologique il n'a pu que accepter que le comptable et l'acheteur lui promette par oral que les "papiers" seraient faits par la suite. Donc mon époux n'a fait que réclamer au LCL le changement de nom de la caution personnelle, ce qui a été accepté par le LCL, sauf que l'individu acheteur ne l'a jamais fait. De plus , cette société a été mise en liquidation judiciaire en mars dernier, soit environ 1 an et demi après la soi disant vente (1 euro et remise du solde du compte courant après 1 an ou 2). Il est évident que la société est liquidé (magasin fermé) mais que l'acheteur bénéficie de la clientèle (télévente et représentants en voiture). Que faire ? je suis moi même commerçante. Heureusement nous avons un contrat de mariage type"participation " aux acquêts"". Je vais essayer de me rapprocher d'un notaire. Faut il porter plainte ? En vous remerciant sincèrement, veuillez recevoir mes salutation distinguées. DFD NB : le recouvrement s'élève à 130 000 e .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 10:34
Bonjour DoDFD,

Il ne me semble pas qu'il y ait d'infraction pénale susceptible de vous permettre de déposer valablement une plainte pénale.

Cependant, je vous indique qu'étant spécialisé dans la défense des cautions des dirigeantes, je peux analyser votre dossier afin de faire annuler la dette le cas échéant.

Si vous le souhaitez je vous invite à me contacter en privé.

Cordialement.
DoDFD [Visiteur], le 11/04/2016 à 10:03
En vous remerciant d'avoir répondu, je n'ai que peu d'informations concernant cette affaire , puisque mon époux m'a caché cet événement appris fortuitement par l'ouverture d'un "RAC" remis par le facteur.IL est "honteux" et a peur que je le quitte. Ce n'est pas mon intention.Je sais qu'il a pris conseil auprès d'un avocat à Lyon, afin d'essayer de se faire payer le solde du CC qui s'élève à 60 000 euros environ. A l'époque , notre médecin traitant avait diagnostiqué un burn out, soigné avec 3 antidépresseurs. Il avait un poste de DR et lors d'un plan social , il est parti avec une très belle enveloppe, tout ou presque est parti... Je pense qu'il a été abusé par la franchise... Je crains pour mon commerce, qui est fragile du fait des emprunts et de la fiscalité... Je ne sais plus vers qui me tourner... Mon époux ne veut pas que nous demandions de l'aide à la famille. J'ai perdu mon père . D'un commun accord avec ma famille, nous ne réclamons pas "notre part d'héritage", ma mère a 86 ans et a peur de se retrouver sans ressource. Je suis nu-propriétaire d'actions (air liquide).Elle vit essentiellement avec les dividendes. Mes enfants et moi même avons reçu des dons manuels.Bien cordialement. DFD
Syb [Visiteur], le 11/04/2016 à 18:11
Bonjour,
J'ai laissé travailler chez moi un artisan (nettoyage de toiture et de façade). Il avait un prospectus avec un SIRET (vérifié à son nom "auto entrepreneur") et avait déjà travaillé dans la commune.

Au global il y a eu 4 heures de travail à 1 personne.

Il n'a pas réalisé de devis mais m'avait donné un prix indicatif (qu'au demeurant il n'a pas changé), avec une garantie de 5 ans, pendant laquelle il re-nettoierait tout ce qui ce resalirait.
Et il était très convaincant.
À bien y réfléchir le prix est carrément dingue...

Néanmoins quand j'ai fait le chèque à l'ordre de sa société il m'a demandé d'en faire sans ordre (!!). Plusieurs.
Je n'ai pas fait la totalité des chèques, faute de chèques dans mon chéquier, et lui ai dit que je les enverrai dès réception de mon chéquier à l'adresse de la société, ce qu'il a refusé en me disant qu'il serait sur un chantier en province et m'a dit de l'envoyer poste restante, et finalement m'a donné l'adresse de son frère en me disant qu'il serait sur le chantier avec lui mais qu'il y aurait sa femme à la maison. Après vérification l'adresse correspond à une boîte postale pour itinérants.

En creusant un peu il m'a dit que les 2/3 de la facture correspondait aux produits utilisés et le reste à la main d'œuvre.
Néanmoins quand j'ai vérifié le prix des produits et ait le rapport avec la surface traitée, on est bien loin du compte, et encore faudrait-il être sûr qu'il ait utilisé lesdits produits...
Il m'assure que le ratio produit/surface donné par le fabriquant est faux et que lui passe 10 fois plus de produit car le met pur (le fabriquant dit de diluer 1l de produit pour 7 litres)
Au global s'il a eu un 1/5 de la facture en achat de produits c'est le bout du monde. (Pour le reste j'ai fourni l'eau)

Au global pour l'instant le travail et plutôt propre, et je suis supposée avoir une garantie de 5 ans.

Mais j'ai (avec du recul) carrément l'impression d'être victime d'une escroquerie, de m'être fait avoir sur la qualité d'artisan et sur son statut,
Il y a dissimulation d'un certain nombre d'éléments...
Par ailleurs je n'ai pas fait attention mais la facture n'est que du tiers du montant de la "vraie facture"...

Sachant que je ne lui ai payé que les 2/3 de la prestation puis-je ne pas honorer le 1/3 suivant ? Ou suis-je simplement un âne qui s'est fait avoir ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2016 à 22:28
Bonjour Syb,

Si l'escroquerie ne me semble pas caractérisée à la lumière de vos informations, je pense néanmoins que le délit d'abus de confiance serait plus opportun comme fondement d'une éventuelle action.

Surtout, je vous recommande ne pas honorer le 1/3 restant car je pense que juridiquement vous ne risquez rien sur le plan contractuel vis à vis de votre prestataire.

En effet, en l'absence de devis signé de votre part ou de contrat conclu entre les parties avec le détail des diligences et des couts, vous ne lui devez rien.

Cordialement.
Steven [Visiteur], le 13/04/2016 à 08:24
Bonjour,
Je suis victime du fraude au compteur, lors de la vente la voiture etait a 76 000km sur le controle technique fourni et sur le compteur, 1 ans apres l'achat, j'ai eu quelques problemes avec la voiture mon amis as passer cet dernière à la valise (vag com) est a constater qu'elle avait 100 000 km de plus. J'ai contacter ma protection juridique qui ma dit d'envoyer des recommander pour un arrangement à l'amiable, sans réponses du vendeur le tout envoyer avec accusé de réception. La protection juridique me dit d'aller porter plainte à la gendarmerie/commissariait, mais ils refusent de prendre la plainte car se n'est pas pénal. Que dois-je faire? Il l'APJ me confirme bien qu'il s'agit d'un delit penal, j'ai monter un dossier avec eux avec les preuves des fraudes mais rien n'avance sa fait déjà 6 mois que je stagne sans aucune réponses du vendeur. Étant pompiers de paris je n'es pas réellement le temps de m'investir sur ceci, dois-je tout arrêter ou ai-je une chance d'obtenir gain de cause et porter plainte au penal? C'est un litige de 18 000 euro quand même..

Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 22:01
Bonjour Steven,

Votre litige sur le nombre de kilomètres de la voiture relève du droit civil des contrats.

Le dol vice du consentement permettrait d'obtenir l'annulation du contrat devant le juge.

La procédure judiciaire à initier n'est donc pas pénale mais civile et la plainte pénale ne me semble pas avoir de chances d'aboutir à une solution positive.

Le succès financier de l'action dépend de la solvabilité de votre vendeur.

Cordialement.
Lola [Visiteur], le 15/04/2016 à 17:21
Bonjour maître je voudrais savoir si le juge peux me comdaner de la prison pour dettes et si je peux faire un dossier de suremdettement si le juge me comdane a payer une grosse somme d argent mer cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 20:59
Bonjour Lola,

Si vous faites un dossier de surrendetement il n'y a pas de risque de peine de prison.

Cordialement.
Lola [Visiteur], le 15/04/2016 à 22:00
Mais si je ne fait pas de dossier de suremdettement le juge peux me comdaner a aller en prison je ne travaille pas et mon mari non plus cet ma fille qui me m'a mis au tribunal elle m acuse que je lui et volé son héritage une somme de 121000€
David [Visiteur], le 18/04/2016 à 20:59
Cher Maître,
Ayant déposé plainte en 2014 pour recel de faux et usage de faux au parquet du tgi de brest, les procureurs et enquêteurs , pourtant sympathiques,trainent l'enquête malgré la simplicité et l'irréfutabilité des preuves du dossier constitué par nos avocats; en effet l'accusé se trouve être un notable président actuel du club professionnel de football brestois.
Que me conseillerez vous afin d'accélérer et faire éclater cette affaire au grand jour ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2016 à 21:22
Bonjour David,

Le dépôt d'une plainte pénale n'est pas suffisant pour suivre la procédure.

Afin d'accélérer la procédure, il vous faut vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Ainsi vous ou votre avocat pourra faire des demandes d'actes.

S'agissant d'un président de club de football les médias ne manqueront pas d'être intéressés.

Il vous suffit de les contacter pour trouver un journaliste.

Cordialement.
David [Visiteur], le 18/04/2016 à 22:00
Merci pour la rapidité et la concision de votre réponse,
cependant quels sont les risques encourus lors de la constitution de partie civile ?
Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local ou dépaysé ? Quelles en seront concrètement les conséquences ?
De nouvelles perquisitions ? Un retour à la case départ ?
Bien à vous,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2016 à 22:07
Bonjour David,

Il n'y a aucun risque encouru à se constituer partie civile il n'y a que des avantages.

Il ne s'agit pas en tant que tel d'un retour à la case départ.

Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local qui pourra procéder à de nouvelles perquisitions.

Cordialement.
étrangère [Visiteur], le 19/04/2016 à 02:04
Maître
Bonjour,
Le 24 juin 2015 je suis retrouvé dans ma cuisine 5 individus (4 hommes adultes et une femme qui commandé les autres) qui se sont introduits chez moi avec des voies de fait (serrurier), comme j’avais été cambriolé à plusieurs reprises ce dernier temps (par un ancien maire), j’ai eu très peur craignant que soient des voleurs ou de malfaiteurs envoyés par lui. Etant tout seule avec mes deux filles à la maison, je descendue les confronter pour les faire partir, la femme a refusé que quiconque s’identifia et après un certain forcing, elle me dit être huissier et être la pour vendre ma maison… elle n’a pas sur elle aucun document que l’identifia ni titre qui le donne droit, donc je me dispose à appeler les gendarmes et elle trop troublé m’interdit de le faire, sachant que les moyens auxquels elle a eu recourt sont répréhensibles, immédiatement et faussement présenta son serrurier comme en étant un commissaire de police. Lui agit en complice et utilise une insigne métallique de la Ville de Marseille (j’habite dans le 17) pour m’affirmer très catégorique que son autorité est plus étendue que celle des gendarmes et que sa seule présence lui permet à quiconque de rentrer chez moi, sans avoir besoin d’identification ni de titre. Trompé par eux( c’est la première fois que j’ai contact avec un huissier), j’ai accepté qu’elle m’envoie les documents dès le lendemain par mail (acte de commandement de saisie immobilière et un jugement daté de 2012 et sur lequel je n’ai pas eu connaissance, me condamnent comme caution solidaire à payer), en leurs déchargeant ainsi de leur obligation au respect des délais que la loi m’accorde (le cabinet d’huissiers affirme avoir déposé l’acte dans ma boîte aux lettres le 10 juin, donc ils avaient l’obligation de respecter le délai de 3 mois de mis à disposition de l’acte sous enveloppe fermé et c’est seulement quand l’acte est donné à personne qu’ils ont le droit de donner suite sur huitaine) et même s’il n’y a pas eu signature d’aucune acte, leurs manigances leurs ont conféré des droits qu’ils n’auraient pas eu autrement, car si les gendarmes auraient venu, le délit de violation de domicile aurait été constaté (en rentrant sans aucun document, ils sont des simples civils), et ils auraient dû partir avec la conséquente plainte pénale et le constat du non-respect des dits délais, ce qui faisait l’acte de saisie nulle et non avenue ainsi que ses afférents qui deviendraient nuls et non avenus).
Si je suis votre raisonnement, tous les éléments de l’escroquerie sont réunis : la femme en étant huissier a encouru dans l’abus de qualité vrai, car elle a fait usage des voies des fait réservés à la qualité d’huissier, sans avoir avec elle d’identification professionnelle, ni même carte d’identité personnel, encore moins de titre qui l’eut permis de s’introduire ; elle et son serrurier ont constitué les manœuvres frauduleuses en présentant le serrurier faussement comme commissaire de police lequel commit ainsi le délit de fausse qualité et en interdisant la venue des gendarmes, ils avaient pleine conscience que leurs actes étaient répréhensibles. Dites-moi, Maître, comment dois-je porter plainte ? Comment peux-je les dénoncer et comment peux-je faire annuler l’acte de saisie ?
(Il est pertinent que je vous informe que les gendarmes m’harcèlent et n’acceptent pas mes plaintes pour protéger l’ancien maire qui rentre voler chez moi… et qu’ils …m’épouvantent).
Mes remerciements avancés
Cordialement
Anna [Visiteur], le 21/04/2016 à 11:39
Bonjour, en février un démarcheur de sfr est passé à mon domicile me proposant l'offre neufbox, je lui ai répondu que je n'étais pas intéressé car je suis déjà engagé chez canalsat et qu'ils m'avaient dit que c'était impossible de résilier avant date d'anniversaire et que du coup je ne souhaitais pas avoir un nouvel engagement chez un autre opérateur, il m'a alors dit qu'il était un ancien vendeur de chez canalsat et que donc par expérience il sait que c'est faut qu'aprés 1an d'ancienneté au minimum chez canalsat on pouvait résilier avant date d'anniversaire que c'est juste une technique de disuasion de canalsat pour ne pas perdre ses clients, qu'il s'occuperait lui même de la résiliation de ne pas m'inquiétez, de faire simplement opposition sur mon compte car il arrive que même aprés demande de résiliation ils continuent de prélevés et de déposer la box de canal sat en magasin 1à2 mois après la mise en service de sfr, sauf qu'en me rendant chez canalsat la vendeuse me dit de nouveau que ce n'est pas possible de résilier avant date d'anniversaire et que de plus aucune demande résiliation avez été faites qu'elle ne peut et ne doit pas reprendre le matériel avant date d'anniversaire, je rappelle alors le démarcheur de sfr qui me propose comme solution de laisser le matériel sur leur comptoir et de courrir, je lui ai dit que j'avais été claire et nette sur le fait de ne pas vouloir payez les 2 et donc de régler lui même le soucis, il me dit qu'il n'y a rien a faire de ne pas levé l'opposition et que si ils m'appellent et m'envoient des courriers de ne pas en tenir compte car vu le nombre de gens qui ne les paient pas ça leur couteraient trop cher s'ils devaient faire appel à un huissier donc de laisser la situation tels quel est, j'ai rappeler le 1097 serveur sfr qui me dit ne pouvoir rien faire pour moi mais par contre d'enlever l'opposition de canalsat pour éviter des représailles et de continuer à payer les 2, comment faire pour arrêté l'abonnement chez l'un des deux et que sfr paye à canalsat les mois où j'avais déjà fait opposition?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2016 à 21:25
Bonjour étrangère,

Si l'huissier de justice ne dispose pas de titre exécutoire et d'un jugement de condamnation à votre encontre, il ne peut pas pénétrer dans votre domicile.

Il faut donc déposer une plainte pour dénoncer les faits auprès du procureur de la république puis au Doyen des juges d'instruction passé le délai de 3 mois.

Pour faire faire annuler l’acte de saisie il faut saisir le juge de l'exécution d'une opposition par voie d'assignation.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2016 à 21:30
Bonjour Anna,

Vous êtes libre de dénoncer vos contrats d'abonnements quand vous le souhaitez en respectant simplement le délai de préavis contractuel.

Cordialement.
princesseminnie [Visiteur], le 21/04/2016 à 23:09
bonjour maitre
Mon ex concubin, alors artisan en nom propre subit un controle fiscal. il avait pour habitude de déposer des chèques sans ordre sur son compte personnel et faisait des virements soit sur mon compte soit sur le compte de notre fille.Des cheques ont également été déposés sur le compte de notre fille. Aujourd'hui un an après notre séparation(controle fiscal oblige) il prétend n'avoir jamais été au courant et m'accuse d'avoir détourné cet argent. J'avais procuration sur ses comptes. Et m'informe qu'il a mis tous les documents (relevé de compte j'imagine) entre les mains de la gendarmerie.
Quels sont les risques encourus pour moi et ma fille .
MErçi par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/04/2016 à 06:52
Bonjour princesseminnie,

Si une plainte pénale a été déposée par votre ex, vos risques encourus sont une peine de prison et d'amende pour abus de confiance.

Tout dépendra de l'ordre et de la signature d'endossement des chèques.

Cordialement.
princesseminnie [Visiteur], le 22/04/2016 à 17:50
Merçi pour votre réponse
Après verification il y a très peu de cheques uniquement des virements.Après avoir vérifié les comptes il y en a pour 60 000 €sur 4 ans.
Le risque est -il le même pour les virements sanchant que lorsque je l'ai quitté il n'y avait plus cet argent sur les comptes
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 07:32
Bonjour princesseminnie,

Si vous aviez procuration et que votre ex ne pouvait pas ignorait les opérations sur votre compte personnel, il n'y a pas d'infraction pénale d'escroquerie ou d'abus de confiance susceptible de vous être reprochée pour des virements bancaires.

Le risque de condamnation pénale de ce chef me semble donc théorique et limité en pratique surtout que la prescription de 3 ans pourrait aussi trouver à s'appliquer.

Cordialement.
Jennifer11 [Visiteur], le 24/04/2016 à 10:35
Bonjour maitre je suis rechercher par la gendarmerie pour escroquerie usage de cheque (compte fermer depuis des annees ) j'ai des dettes je regrette j'aimerai pouvoir tout regulariser je m'en veux je ne sais pas comment j'ai pu en arriver la j'ai des enfants je n'ai plus de travail pour des raisons de sante dite moi ce Que je risque et ce Que je dois faire je ne veux pas aller en prison aider moi svp je suis desesperee
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2016 à 10:52
Bonjour Jennifer11,

Vous n'irez pas en prison.

Il faut proposer le remboursent à la victime pour tenter d'éviter un éventuel procès.

Cordialement.
Jennifer11 [Visiteur], le 24/04/2016 à 11:11
Merci pour votre response
Patoche93 [Visiteur], le 24/04/2016 à 11:16
Bonjour j'etais gerant d'un restaurant qui a depuis fait UN depot de bilan j'avai egalement fait des cheques a des fin personnel la Banque a porter plainte qu'est ce que je risque y'a t-il un mourn d'arranger les choses .
Cdlt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2016 à 13:15
Bonjour Patoche93,

La banque n'a aucune légitimité à déposer une plainte pénale contre vous pour des abus de biens sociaux que vous auriez commis.

Cordialement.
Patoche93 [Visiteur], le 24/04/2016 à 17:39
Merci de votre reponse.
Cdlt
natt [Visiteur], le 25/04/2016 à 23:00
Bonjour maitre je suis convoquee mercredi Pour escroquerie allant de 2013en 2015 la plaintext provient de la caf suite a une reconnaissance frauduleuse et la caf me reproche d avoir percu des allocations cue q j avais pas droit . Sinon les fairs remontent depuis 2012. J aimerai savoir les peines q j encours merci
line [Visiteur], le 26/04/2016 à 16:37
Bonjour Me
Au titre de la caution et par saisie attribution pris sur le PEL de mon époux, nous avons donc remboursé l'intégralité de ce prêt le 10/11/2015 (époux décédé le 28/11/2015) jugement exécutoire, NOTRE ENGAGEMENT avait été pourtant sur 60 mois et sans que la banque se justifie, manque fiche patrimoniale, situation du débiteur cautionné et j'en passe. Ayant constaté de nombreuses erreurs dans ce jugement nous avons fait appel. Cette banque demande à la COUR D'APPEL a nouveau et afin d'obtenir une 2ème fois le remboursement de ce même prêt, ma condamnation (épouse) et la condamnation de mes 3 filles héritières de mon époux, s'agit d'une tentative d'escroquerie ? ET EN PLUS nous ne sommes pas à l'abris d'une erreur de la COUR qui rendrait l'arrêt exécutoire.
Merci pour votre réponse
CORDIALEMENT
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 17:16
Bonjour natt,

Les peines maximales encourues pour le délit d'escroquerie sont de 5 ans d'emprisonnement, et de 375.000 € d'amende outre l’interdiction ou la confiscation de certains droits dans certains cas.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 17:18
Bonjour line,

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une tentative d'escroquerie dans votre cas.

Cordialement.
Bilo [Visiteur], le 28/04/2016 à 13:48
Bonjour Maître. En septembre 2013 mon fils à perdu sa carte bleue et n'a pas fait opposition de suit en croyant qu'il aurait le temps sachant que son compte n'était pas approvisionné. 5 jours après la banque l'appelle pour 2 chèques volés dont la ste n'existe plus débités sur son compte d'un montant de 5200euros dont les libellés sont faux car ce n'est ni son écriture ni sa signature. Dans les 5 jours des achats importants et quelques retraits ont été fait avec sa cb. Il a porté plainte contre x à la police. La banque lui a réclamé cette somme un certain temps puis nous avons reçus la visite d'un enquêteur de la banque début 2014. Sachant qu'il a porté plainte et que enquête devrait se faire il n'a pas remboursé un centime. Suite à cela il est convoqué lundi au commissariat de police pour nécessité d'une enquête judiciaire pour errer entendu sur des fait d'escroquerie. Il a eu le GP au téléphone qui lui à dit que c'est sa banque. Que risque t'il lundi.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/04/2016 à 09:28
Bonjour Bilo,

Votre fils ne risque rien en se présentant au commissariat de police lundi prochain.

Il s'agit d'une simple convocation pour répondre aux questions de l'enquête.

Cordialement.
Bilo [Visiteur], le 29/04/2016 à 10:34
Bonjour et merci Maître. Je voudrais savoir sil doit rembourser les 5200 euros que sa banque lui réclamait. Je tiens a précisé que sa banque a cédé cette somme à une autre maison qui rachète les crédits des banques. Donc depuis 2 mois cette société nous réclame cette somme et nous a conseillé de porter plainte contre la banque sachant que les chèques ont été volés et encaissé par x et sachant qu'une plainte avait été déposée contre x. Donc faut il porter plainte contre la banque et se rapprocher d'un avocat pour dommages? Merci Maître
PACA [Visiteur], le 30/04/2016 à 09:53
Bonjour Maître, Suite à une procédure de divorce très conflictuelle, mon avocat m'a facturé 4.300 € pour lancer une procédure de licitation afin de liquider le patrimoine. Un an plus tard, mon avocat n'avait toujours pas lancé ladite procédure, il s'est juste démené pour me faire accepter de la partie adverse une offre sous évaluée de 50% de la maison. J'ai saisi le bâtonnier et je dois maintenant saisir le premier président de la cour d'appel ( art. 175 ) . Mon problème est que j'ai consulté un avocat pour m'aider dans cette procédure, mais il refuse par "déontologie" . Comment puis je trouver un avocat qui accepte dans ce contexte ? Merci d'avance pour vos conseils.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2016 à 07:47
Bonjour PACA,

Il faut simplement "faire le tour" des avocats.

Vous finirez bien par trouver un confrère qui acceptera de vous facturer ses services.

Cordialement.
Fraf [Visiteur], le 02/05/2016 à 16:33
Bonjour Maître,
Si dans une copro le syndic exige le paiement de prestations dont le prestataire ne s'est pas acquitté, on est alors dans un cas de tromperie ou d'abus de confiance, n'est-ce pas?
Merci d'avance,
cordialement,
F.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/05/2016 à 17:25
Bonjour Fraf ,

Si dans une copro le syndic exige le paiement de prestations dont le prestataire ne s'est pas acquitté, on n'est pas dans un cas de tromperie ni d'abus de confiance mais de demande de paiement indu.

Cordialement.
épinoche [Visiteur], le 02/05/2016 à 22:42
Bonjour
je viens de découvrir qu'une collection de pièce que j'ai acheté en 2003 s'avère être une escroquerie qui à été jugé mais je n'ai jamais été informé donc je n'ai pas pu me positionner sur la liste des personnes qui ont porté plainte que puis je faire ???
http://www.adc54.org/images/txt/20081230232104.PDF
Cette collection je l'avais réalisée afin de payer les études de ma fille , j'ai investit plus de mille euros ...dans l'attente d'une réponse Cordialement
Fraf [Visiteur], le 03/05/2016 à 10:14
Merci Maître pour ces précisions. Le syndic ne peut-il pas - pour se laver les mains de toute responsabilité - arguer du fait que la prestation est globale (i.e. non liée à tel ou tel lot) et donc que si dans tel ou tel lot la prestation n'a pas été assurée c'est tant pis et qu'il faut payer quand même? Là pour le coup ce serait bien de l'arnaque :)...?
N. T [Visiteur], le 06/05/2016 à 10:36
Bonsoir,

J'ai été victime de ce qu'on appelle le chèque de l'amitié. J'ai effectué des virements suite à des chèques qui ont été déposés sur mon compte. (endossés par autrui) Les chèques ont ensuite été rejetés au motif de "compte clôturé". Ce sont des fausses identités

Les délais de la banque me semblait suffisant pour la vérification des chèques.. J'ai déposé plainte contre X mais il semblerait que ce genre de plainte ne va nulle part d'autant plus que pour l'instant ils ont vu que les chèques émanant de banques à distance proviennent de comptes avec fausses identités, fausses adresses...

Quels pourrait être mes recours ? Je dois 20 000 €.La banque a fait une demande d'injonction de payer à mon encontre.


Pensez-vous que j'ai une chance de m'en sortir ? Vous comprendrez qu'avant de prendre un avocat j'ai besoin d'avoir un espoir de ne pas avoir à rembourser cette somme plutôt que de m'ajouter des frais.

Dans l'attente de votre retour, je vous remercie.
Bena [Visiteur], le 09/05/2016 à 02:20
Bonjour maître , voici ma question . Je vais régulièrement chez une diététicienne depuis un an mais, mes chèques sont encaissés a un autre nom car ellel me demande de ne pas mettre d'ordre et qu'elle a un tampon . J'ai donc demandé à la diététicienne de se justifier elle m'a répondu qu'il n'y avait aucun soucis pour faire encaisser des chèques par des amis et que cela lui permettrait de payer moins de charge. Est ce légal. Je pense qu'il y a là une fraude , que faire? Et que risque t'elle cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2016 à 08:48
Bonjour Bena,

L'encaissement de chèque sur un autre compte bancaire que celui de votre diététicienne lui permet de ne pas déclarer tous ses revenus et de frauder les administrations (Ursaaf, impôts, RSI, etc ...)

Comme vous le savez, en déclarant moins de revenus on paye moins de charges sociales et d'impôts.

Il ne tient qu'à vous de continuer ou non de lui permettre de réaliser de telles infractions légales en laissant en blanc l'ordre des chèques que vous émettez.

Cordialement.
Greg345 [Visiteur], le 17/05/2016 à 17:38
Bonjour et merci pour votre aide par avance . Je suis fabricant de ressort et je viens de me faire attaquer en justice par un membre de la famille Cottier.
Celui-ci me reprochent de vendre mon carrelage au nom de marque louis Cottier!!
J'avais à l'époque choisi ce nom pour la justesse de cet horloger et pensais qu'il pouvait avoir un lien entre la robustesse et la précision qui il y a entre une montre et un matériel noble comme le marbre.
Cette personne de la famille Cottier m'a même contacté par téléphone directement et depuis la Suisse en me disant que son grand-père ne faisait pas de carrelage et que cette marque Louis côtier lui était destiné à vie.
Pourtant j'ai bien déposé à l'INPI cette marque depuis quelques années.
Il me réclame désormais un peu d'argent pour pouvoir continuer.
Je pense que c'est du vol mais je voudrais votre avis ?
Merci !
Night [Visiteur], le 18/05/2016 à 05:51
Bonjour Maître,

Nous avons signé un contrat à la date du 27/03/15 avec un traiteur pour notre mariage qui est prévu le 16/07/16. Cependant la facture qu'il nous a remise et le contrat ne sont pas réalisés avec le même nom d entreprise. Sur la facture la dite entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 27/10/15. La facture ne possède pas de numéro de facture et à aucun moment n apparaît le numéro de siret de l entreprise. Le contrat ne possède pas non plus ce numéro mais uniquement l adresse postale et le nom de l entreprise. Est ce que cela constitue une escroquerie ? Sachant que nous avons déjà versé un acompte de 1700€ qui a été encaissé.

Par avance je vous remercie.
ilham [Visiteur], le 19/05/2016 à 21:18
Bonjour Maître,
Depuis la réception de cette convocation j'ai la tête qui va exploser.
J'ai reçu une première convocation comme quoi je suis soupçonnée d'avoir commis ou tentée de commettre une escroquerie par internet et qu'il fallait que je me présente au commissariat pour être entendue sur ces faits.
Là, stupeur, je n'ai pas compris, 15 jours de stress, le 30/09/2015 je me déplace au commissariat et l'A P J commence à me poser des questions auxquelles j'ai répondu (non) car je n'ai jamais passé de commandes sur ces sites internet.
Quand il a vu que je ne savais pas ce qui m'arrivait et que je commençais à m'effondrer, il m'a expliqué que dans ce dossier il n'y avait pas que mon nom mais aussi plusieurs personnes dans le même cas que moi. Ils ont déjà l'adresse I P de la personne mais l'ont toujours pas attrapée.
A la fin de l'audition, il m'a dit qu'il me contacterai pour me tenir au courant (ça a duré 15 min).
Et voilà qu'aujourd'hui je reçois une nouvelle convocation (pour le 23/05/2016) et cette fois-ci motif escroquerie. Je décide d'appeler pour avancer le rendez vous, je demande à l'A P J (super gentille) de me donner quelques détails, elle m'explique qu'elle a 200 dossiers, et que je le saurai le jour J.

Pouvez-vous me dire comment je peux être convoquée à deux reprises alors que je n'ai rien fait ? et est ce que c'est la même chose sachant qu'avant c'était n° de procès verbal et maintenant c'est n° de dossier? je pose cette question car j'ai téléchargé des chansons pour ma fille sur un site internet.

Pendant la première audition, il m'avait montré deux factures des sites concernées, j'ai répondu que ce n'est pas moi qui a commandé, il m'a dit que la personne l'a fait à mon nom. la personne qui fait ces commandes utilises une carte bancaire d'une autre personne, et cette dernière à porter plainte contre X.

J'ai tout expliqué la première fois, je sais que je n'ai rien fait, mais je trouve ça absurde d'être mêler à une histoire alors que je n'ai rien demandé, et surtout stressant.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2016 à 22:07
Bonjour Night,

Si cela ne constitue pas en tant que telle pour le moment une escroquerie, la situation apparaît anormale et suppose une méfiance particulière.

Cordialement.
Stephane [Visiteur], le 20/05/2016 à 01:03
Bonjour maître, voici ma question, j'ai fait l'achat de matériel de paintball chez un vendeur pro pour la somme de 650€, matériel qui s'est avéré défectueux dès la première utilisation. Le vendeur m'a indiqué par téléphone que les pièces de rechange étaient commandé il y a de cela 2 mois, depuis plus ou pas de nouvelle et il m'annonce que son magasin est maintenant fermé et refuse de me rembourser. J'ai la ferme conviction qu'il avait connaissance des défauts du matériel (connait toutes les pannes à l'avance) et qu'il a joué la montre en mentant sur l'arrivée des pièces et sans me dire qu'il allait fermer.
Cela rentre il bien dans le cadre d'une escroquerie ? Quelles sont mes recours possible pour récupérer mon argent ?

Merci d'avance
Cordialement
Stéphane
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2016 à 07:27
Bonjour Stephane,

Il vous faut assigner devant le tribunal d'instance le vendeur pour vices cachés, il ne me semble pas que le délit pénal d'escroquerie soit caractérisé en l'absence d'intention frauduleuse prouvable.

Cordialement.
Cordialement [Visiteur], le 20/05/2016 à 19:02
Bonjour,

Merci pour votre réponse

Cordialement
Stéphane
lala [Visiteur], le 21/05/2016 à 22:31
Bonjour Maître,

J'ai été victime d'une escroquerie en 2015 par mon mari (separé maintenant):vente de ma berline d'une valeur de 20000€ a mon nom avec faux et usage de faux (signature des documents a ma place...).
J'ai naturellement porté plainte. Les policiers ont été très coopératifs ainsi que la préfecture qui m'a rendue une copie de l'acte de vente avec son écriture et imitant ma signature.
Sachant que cet individu vient de se faire condamner pour des violences conjugales (a mon encontre), procès que j'ai gagné avec dommages et intérêts. Lui, 6 mois de prison avec sursis et 5 ans de remise à l'épreuve (il est primo-délinquant).
Il a un arriéré important pour défaut de paiement de la pension alimentaire. A eu carte de séjour de 1 an.
Que risque cette personne? Qui je pense tenyera de se dédouaner en disant que je lui avais cédé le véhicule.
Tous les papierq sont a mon noms y compris la preuve d achat comptant par mes soins par chèque de banque.
Que puis je faire pour me faire rembourser la valeur de min véhicule.
Je compte l attaquer pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance.
Merci de vos conseils.
A vous lire.
Cdlt,
Lala
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/05/2016 à 01:02
Bonjour Lala,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
DossardJaune [Visiteur], le 23/05/2016 à 10:36
Bonjour Maître,

Je suis en Licence de Droit première année et avec des amis nous nous demandions ce que risque une personne qui escroque les gens on déposons des faux chèque sur leurs compte sans que les victimes n'est une infos sur son identité?!
Les plaintes contre X vont ils mener quelques part face à un t'elle escroc?
Cordialement,
Benzema [Visiteur], le 23/05/2016 à 10:44
Bonjour,
Je vous ai contacté il y a quelques temps. Voici mon message :
Benzema [Visiteur], le 05/11/2015 à 23:13
Bonjour maître,
Je sors de deux gardes a vue trés éprouvantes. J'ai fait des tentatives de suicide dont une qui m'a conduite a l'hopital avec lavage d'estomac et perfusion. Je suis trés fragile psychologiquement et me scarifie. Le procureur dont je dois recevoir une lettre par huissier va t'il prendre ma santé en compte pour me juger ? Je suis accusée d'escroquerie 38 plaintes mais des petites sommes la plus grosse étant 300€) c'est ma première bêtise et je n'ai pas de casier. Je risque quoi ?
Merci

Voila. Depuis j'ai été convoquée plusieurs fois par la police avec menottes, paroles blessantes des policiers etc ...
Là, je suis convoquée au tribunal pour une audience, mais pour 1SEUL des faits.
Je ne m'imagine pas devoir aller au tribunal 38 fois.
Je ne comprends pas.
De plus, la brigadier qui m'a remis la convocation m'a dit que c'était deja la deuxieme et qu'elle m'avait remis la premiere convocation au tribunal apres une garde a vue et que je n'y etais pas aller. Or c'est impossible, je m'en serais souvenu et de plus, j'ai ete convoquee a la police pour cette derniere affaire (des sacs) vendredi dernier.
Donc impossible !! Pourquoi la police ment ouvertement et nous fait passer pour des imbeciles ??? J'aimerais beaucoup que vous me defendiez a mon audience en septembre, seulement, je suis au rsa et n'ai pas les moyens.
Merci tout de meme de prendre le temps de me repondre.
Mon telephone est souvent en derangement, merci de me joindre par mail.
Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2016 à 12:51
Bonjour,

Je vous confirme que je peux parfaitement assurer votre défense pour l'audience de septembre.

Cet égard, je vous invite à me contacter directement en privé afin d'envisager ensemble les modalités d'intervention.

En effet, je vous indique à toutes fins utiles que je ne travaille pas avec l'aide juridictionnelle et facture mes diligences au temps passé sur la base d'un tarif horaire de 660 € TTC.

Cordialement.
Tanagra [Visiteur], le 25/05/2016 à 16:21
Bonjour Maître,

C'est un sérieux cas de conscience qui me pousse aujourd'hui à vous demander conseil.

Je me sépare de mon conjoint après des années de vie commune en union libre.
J'ai pris à ma charge des crédits. Beaucoup trop de crédits (70 000€) ... La vie n'étant pas facile et mon concubin capricieux ... Le problème est que pour obtenir certains crédits (30.000 € environs) j'ai du le mettre en co-emprunteur à son insu, il n'est pas au courant.
Je rembourse depuis toujours sans incident n'ayant pas de charges à côté.
Aujourd'hui seule avec ma fille de 12 ans et étouffée par mes dettes, j'envisage de déposer un dossier de surendettement à la BDF pour envisager une nouvelle vie sereine.
Ma question est la suivante : que risque mon ex-conjoint en qualité de co-emprunteur ? Comment faire pour reprendre la totalité des dettes à ma seule charge ? Dois-je me dénoncer auprès des organismes de crédit ? De la BDF ?

Je m'en veux terriblement, suis morte de honte et ne vis plus ... je me sens coupable et veux assumer toutes mes erreurs et leurs conséquences.

Je vous remercie d'avance, Maître, pour vos conseils et votre réponse.

Très Cordialement.
Antony [Visiteur], le 26/05/2016 à 21:33
Bonjour,

J'ai passé une commande pour la ridicule somme de 2€ pour commander un coupe banane. J'ai passé cette commande avec la carte bancaire d'un ami. Le soir même ayant appris qu'il avait trouvé la carte j'ai donc décidé d’annuler la commande. Risquerais-je d'avoir une sanction ou une convocation?

Merci pour votre antention. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2016 à 22:07
Bonjour Antony,

Vous ne risquez rien en l'absence de plainte pénale déposez à votre encontre par votre ami et de préjudice subi.

Cordialement.
isa71 [Visiteur], le 28/05/2016 à 12:59
bonjour

j'ai été licenciée pour faute lourde le 13/11/2015 avec mise a pied a titre conservatoire, jai rendu cles... a mon patron avec presence d huissier le 16 mai 2016 je recois une contravention en date du 29/12/2015 pour un flash dans le 94, mon ex patron m'a désignée conductrice principale alors que j'ai été virée le 13/11 j'ai contesté et dépose plainte comtre mon ex patron que risque tilau tribunal
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/05/2016 à 18:45
Bonjour Isa71,

Votre ex employeur ne risque qu'une condamnation symbolique pour dénonciation calomnieuse le cas échéant.

Cordialement.
Ingrid [Visiteur], le 06/06/2016 à 13:56
Bonjour maître...je suis partie sans payer d un resto avec mes 40 invites parce que la nourriture etaient pas bonne. .le vin infecte..les serveurs débordé et peu nombreux..les 18 ans de ma filles ont viré au cauchemar c t un chaos total. .3 serveurs ont pose le tablier et sont parti..on m avait promi un dj g eu un gars d annees 50 qui chantait o micro..on m avait proposé un repas italien..g u du riz avec d moules. .sur leur page facebook les commentaires sont catastrophique...qu est ce que je risque si il porte plainte...sachant que ns n avons pas fini le repas tellement c t catastrophique
Loulou [Visiteur], le 06/06/2016 à 15:46
Mon mari et moi sommes en instance de divorce au Us. Nous avons tous les 2 la nationalités americaines et francaise.
Le probleme c'est qu'avant l'instance au Us, il avait intenté une procedure en france. Dans le dossier il fournit un faux bancaire de retrait d'especes à mon nom alors que c'est lui qui avait vide les comptes en me quittant (17500$). Je vis encore au Us, mon mari me harcelle et me fais vivre un enfer pour que je divorce à SES conditions.
Un tel document est il utilisable en France, sachant que c'est un document americain mais qu'il a présenté en France dans le but de me nuire et de me discréditer.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2016 à 21:56
Bonjour Ingrid,

Je ne pense pas que vous risquiez quoi que ce soit contenu de l'ampleur des dégâts.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2016 à 21:57
Bonjour Loulou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé par téléphone pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Benzema [Visiteur], le 07/06/2016 à 17:10
Bonjour maître, je vous contacte à nouveau car il y a des nouveautės. Voici un copier coller de mon histoire dans les grosses lignes

Bonjour,
Je vous ai contacté il y a quelques temps. Voici mon message :
Benzema [Visiteur], le 05/11/2015 à 23:13
Bonjour maître,
Je sors de deux gardes a vue trés éprouvantes. J'ai fait des tentatives de suicide dont une qui m'a conduite a l'hopital avec lavage d'estomac et perfusion. Je suis trés fragile psychologiquement et me scarifie. Le procureur dont je dois recevoir une lettre par huissier va t'il prendre ma santé en compte pour me juger ? Je suis accusée d'escroquerie 38 plaintes mais des petites sommes la plus grosse étant 300€) c'est ma première bêtise et je n'ai pas de casier. Je risque quoi ?
Merci

Voila. Depuis j'ai été convoquée plusieurs fois par la police avec menottes, paroles blessantes des policiers etc ...
Là, je suis convoquée au tribunal pour une audience, mais pour 1SEUL des faits.
Je ne m'imagine pas devoir aller au tribunal 38 fois.
Je ne comprends pas.
De plus, la brigadier qui m'a remis la convocation m'a dit que c'était deja la deuxieme et qu'elle m'avait remis la premiere convocation au tribunal apres une garde a vue et que je n'y etais pas aller. Or c'est impossible, je m'en serais souvenu et de plus, j'ai ete convoquee a la police pour cette derniere affaire (des sacs) vendredi dernier.
Donc impossible !! Pourquoi la police ment ouvertement et nous fait passer pour des imbeciles ??? J'aimerais beaucoup que vous me defendiez a mon audience en septembre, seulement, je suis au rsa et n'ai pas les moyens.
Merci tout de meme de prendre le temps de me repondre.
Mon telephone est souvent en derangement, merci de me joindre par mail.
Merci beaucoup

Est ce normal que la police mente et se moque de nous ? J'aimerais tellement que vous me representiez au tribunal de M. Le 06 sept 2016, mais je suis au RSA et n'ai pas les moyen de vous payer. Pourtant, vous me semblez être un grand et merveilleux avocat, bien meilleur que les deux simulacres d'avocates (même pas 40 ans à elle deux) qui se moquaient completement de moi, de mon affaire et ne m'ont pas du tout aidé.
Je suis dans un grand desarroi avec des tentatives de suite, dont la derniere m'a mené aux urgences et soins intensifs de l'hopital de M.
J'ai faillit mourir. Le psychiatre avait peur que je recidive et me proposez un sejour dans son centre. J'ai du refuser car mon suicide eut lieu le 2 nov 2015, le 03 nov alors qu'on ne savait pas si on allait me sauver, les policiers ont débarqué chez ma pauvre mère en frappant et sonnant comme des brutes, ont menacé de defoncer la porte de ma pauvre maman de presque 75 € qui pleurait et tremblait de partout, que si je ne venais pas a la police, ils defonceront la porte.

C'EST ÇA LA POLICE ????? TERRORISÉ DES VIEILLES DAMES ET OBLIGĖE UNE SUICIDAIRE A PEINE SORTI DE SOINS INTENSIFS A SE RENDRE A LA POLICE A PIED CAR LA POLICE EST A 2 KM DE CHEZ MOI, SANS VOITURE, NI MOYENS DE LOCOMOTION???

Je pense à nouveau au suicide pour mettre fin à tout ça. Je vous voudrais comme avacat, mais je suis au RSA et je n'ai pas les moyens de payer votre talent.

Merci de m'avoir écouter jusqu'au bout. Je n'ai confiance qu'en vous. J'espère que je serais toujours là pour septembre, car cette vie, cette méchancetée policière, ces insultres, ont ruiné ma santé et mon envie de vivre.

Bien à vous maître ....
didine14 [Visiteur], le 11/06/2016 à 01:11
Bonjour maître,
Alors voila ayant était juger 2 fois pour escroquerie, la 1ere personne je devez la rembourser, et la 2eme pareil mais se coup ci jai eu 2 mois de sursis avec mise a l'épreuve pendant 5 ans.
N'ayant pas les moyens de les remboursers je suis reconvoquer au tribunal le 7 juillet parce que je ne les es pas rembourser.
Quesque j'encoure ? Prison ferme ? Ayant un bébé de bientôt 12 mois j'ai peur de me retrouver en prison et de ne pas pouvoir la voir grandir :( est ce possible d'avoir le bracelet electronique a la place ou bien encore des travaux d'interet généraux ?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/06/2016 à 06:42
Bonjour didine14,

En principe, en l'absence indemnisation des victimes, le sursis est révoqué, c'est à dire que la peine de prison devient ferme.

Cependant, en pratique, la surpopulation carcérale, le cout d'une incarcération pour la collectivité, les modalités d'application des peines font échapper la majorité des personnes condamnées à la prison.

Cordialement.
Benzema [Visiteur], le 15/06/2016 à 20:11
Que pensez vous de mon cas, maître ? Je suis "benzema". J'ai rdv au tribunal en septembre. J'ai 40 affaires d'escroquerie, je suis au rsa et impossible de rembourser. C'est mon premier délit. Je risque quoi ?
Et que pensez vous de l'attitude de la police à mon égard ?
(Mon long message est un peu plus haut)

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 22:54
Bonjour Benzema,

Je ne connais pas votre dossier ni la procédure.

Ainsi, je ne peux me prononcer sur vos risques.

Merci de consulter la rubrique "services" en haut de page pour me consulter en privé.

Cordialement.
grego05 [Visiteur], le 20/06/2016 à 14:07
Bonjour Maître,

J'ai innocemment acheté un téléphone sur le site leboncoin, "neuf" avec facture. Mais j'ai du rendre ce téléphone au commissariat un mois plus tard car ce dernier avait été acheté avec une carte bleue volée. Mais mon venedeur, auditionné, déclare que lui même l'a racheté à qqn d'autre via ce même site pour se faire un bénéfice en l'espace d'une semaine.
In fine, le téléphone a été rendu à l'opérateur, j'ai eu un rappel à l'ordre ainsi que mon vendeur (qui conserve son bénéfice), l'escroc initial n'a jamais été retrouvé (ce qui me fait douter des dires de mon vendeur évidemment) et la victime qui s'est fait volé sa carte bleue surement remboursée par son assurance.
Dans l'histoire je suis celui floué alors que je suis escroqué! Puis je me retourner contre mon vendeur? Selon quel principe?

Cordialement,
gynah [Visiteur], le 21/06/2016 à 13:45
Bonjour,
J ai effectué une commande sur le site cdiscount pour une tierce personne qui a utiliser sa propore CB pour effectué le paiement. Cette personne personne n'arrivait pas a bénéficier du paiement en 3x de part son compte client et m a donc demandé de le faire pour elle. J'ai donc effectué la commande avec mon compte. Le probleme c est que cette personne n' a pas honoré les 2 dernieres echéances de sa commande et on me demande de rembourser le total du. Hors j ai expliqué a cdiscount que le colis a été expédié chez cette tierce personne et que c est sa cb qui a servit au paiement de sa commande et qu ils n ont qu a contacter cette personne. Ils me disent qu ils n ont pas le droit et que cette personne doit les contacter. La personne en question est de mauvaise foi et ne veut rien savoir... Est ce que j ai une possibilité de résoudre ce probleme sans payé ce que l on me demande puisque la commande bien qu effectué de part mon compte ne m appartient pas!
Cordialement
Suzanne [Visiteur], le 23/06/2016 à 05:39
Bonjour j'ai fait un achat sur le net j'ai reçu la marchandise mais je m'aperçois que c'est une arnaque donc j'ai fait opposition sur le chèque qu'est ce que je risque. Est ce que je dois renvoyer les produits merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2016 à 06:53
Bonjour Suzanne,

Je vous confirme qu'il vous faut retourner les produits reçus avec un courrier d'accompagnement.

Cordialement.
dold [Visiteur], le 24/06/2016 à 04:05
Bonjour,
un site de vente d'oeuvre d'art contemporain en ligne propose la chose suivante.
Une oeuvre que le site dit avoir été produite par un artiste tres célébre en 2015. Cette oeuvre a un titre fantasiste, un prix tres abordable, et il s'agit d'une reproduction sur objet usuel d'une toile de cet artiste. Pourtant le site presente l'oeuvre comme etant une production de l'artiste. Sachant qu'en plus celui ci est mort dans les années 1990. Le site certifie "l'authenticité" des oeuvres et ne signifie jamais que cette oeuvre a ete "inventée" par un marketeur et non par l'artiste. S'agit til d'une tentative de fraude? Considère t on que l'acheteur doit necessairement etre eduqué et se dire que l'artiste est mort, ne pas faire le lien? Celui qui achete cette oeuvre pensant acheter l'artiste celebre est il floué et peut il porter plainte?
anonymouseeeee [Visiteur], le 24/06/2016 à 05:40
Bonjour j'ai arnaker quel'qun en disans que je lui allais donner un trucen tout je lui ais arnaker pls de 50e opar telephone si il porte plainte lapolice fertrons quoi

ps : je suis jeune g entre 10 et 15ans
amour [Visiteur], le 25/06/2016 à 15:18
bonjour maitre un marabout du bénin m"as contacté sur le net , pour l'aider a récupéré l'argent de ses sois disant client en france , il a fait un de ses client me faire signé une acte de donnation , ensuite m'as envoyé des cheques de ses soit disant client a mon nom comme beneficiaire , deux cheques ont ete credité , apres un mois et demi , ma banque a fait une reprise des cheques , pour cheque falsifié , aujourd'hui je dois a ma banque les cheques versé en faisant confiance au marabout , qu'est ce que j'en court sur le plan pénal
Ted [Visiteur], le 29/06/2016 à 22:12
Bonjour quelqu'un me vend une voiture a un prix donc on était d'accord sur le prix et maintenant il propose plus, a t'il le droit et si non qu'est ce qui risque ? Cordialement
sbes [Visiteur], le 04/07/2016 à 23:54
Maitre, Bonjour,

je voulais juste savoir si je pouvais porter plainte pour escroquerie,contre mon ancien patron, malgré que l'entreprise ai fermé et contre le comptable qui était en cheville avec eux,pour me voler 78000 euro...??
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 06:39
Bonjour sbes,

Il faut bien distinguer l'entreprise et les personnes qui la composent en matière de responsabilité pénale.

En effet, il n'existe un principe pénal de responsabilité personnelle en cas d'infractions, sauf si elles sont commises pour le compte de la société.

Ainsi, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait fermé n'empêche pas que des poursuites pénales soit engagées personnellement contre le dirigeant.

Cordialement.
behamri marcel pierre [Visiteur], le 12/07/2016 à 22:05
bonjour je suis belhamri des peys Bas exactements de maastricht je suis marie avec une algerienne le nom et belabbas oualida né le 22/09/1967 dans le village d,ahrik commune de bouzguéne elle ma fait tout en cachette son rien savoire en 2004 arrive sur le sol des peys bas exactements a dordrecht. elle ma joué une moral de faire une naissance d,une fille Nancy né 29 avril 2005 ( juste l,obtention de la nationalité des peys bas en 2009 elle a volé notre chez sa soeur a aubervillier au 43 rue alfred jarry cest une astuse organisé de brahimi moussa et brahimi cheira dit belabbas cheira une escrocrie gris ( mon avocat cest maitre francis tartour je dois attendre la réponse du tribunal famillial le (JAF) cest de l,escrocrie arab pur et simple
Desesperado1982 [Visiteur], le 17/07/2016 à 23:19
bonjour Maitre,
J'ai commandé en mai 2015:
200 m2 de pierre (sol) avec traitement imperméabilisant pour la somme de 20.000 € TTC.
Livraison prévue pour la fin du chantier (première semaine de mai 2016)
Entre temps la société a été mise en liquidation mais j'étais en possession d'une facture acquittée avec mention de la date de livraison.
Mi juin (après de nombreux retards) j'ai reçu la moitié de la commande j'ai du repayer la livraison (1000€ n'avait pas été réglés) et le traitement n'a jamais été livré ... Au final j'aurais reçu la moins de la moitié de la commande.

Depuis lors l'ancien président de la société (SAS) me dit que ce sera livré demain, hors J'ai réussi à avoir le sous traitant espagnol qui me précise que le reste de la commande n'a jamais été payé, que je ne serai jamais livré, et que mon vendeur passait par l'Espagne pour ne pas payer la TVA.(qu'il m'a pourtant facturée)

J'avais également commandé une cave à vin professionnelle auprès du même commerçant ...
Nous nous apercevons cette semaine par notre cuisiniste qu'il s'agit d'un modèle d'occasion (vis dans une enveloppe, notice d'installation inexistante, pas de garantie) facturé au prix fort. (Plus de 20.000 €)

Je précise que la facture ne précise en aucun cas qu'il s'agit d'un modèle d'exposition.

Mes recherches me conduisent à penser qu'il s'agit d'un modèle d'occasion âgé de 3 ans (donc plus sous garantie).

En dépit de la procédure collective en cours puis-je poursuivre pour tromperie ou escroquerie le président et sa compagne (gérante de fait) afin d'obtenir remboursement des sommes indûment perçues ?

D'avance merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2016 à 23:54
Bonjour Desesperado1982,

Je crains qu'il n'y ait malheuresement pas de délit pénal susceptible de permettre de déposer valablement une plainte contre le président et sa compagne afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.

Cordialement.
Natita [Visiteur], le 20/07/2016 à 00:20
Bonjour Maître,
J'ai reçu une convocation dans le cadre d'une enquête diligentée pour des faits d' ESCROQUERIE sur la demande de sous -brigadier de Police . Je stresse beaucoup sachant pas de quoi il peut s'agir !
Aurais-je besoin d'un avocat ? Qu'est C qui peut m'arriver au pire ?
En attendant votre réponse !
Merci
Natita [Visiteur], le 20/07/2016 à 01:49
C'est toujours Natita
Mon casier est vierge bien Evidemmnent et je suis étudiante . LA k suis en vaccance et je dois rappeler pour avancer l'audience du coup .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/07/2016 à 09:54
Bonjour Natita,

Si vous n'avez rien à vous reprocher vous ne risquez rien.

A défaut l'assistance d'un avocat est recommandée.

En tout état de cause, vous pouvez décalé ce rendez-vous compte tenu de votre indisponibilité.

Écrivez un courrier au brigadier, ainsi vous "gagnerez" du temps.

Cordialement.
bilo09 [Visiteur], le 20/07/2016 à 17:52
moi ,j'ai été victime d'une escroquerie ,les escrocs ont emporter mon sac contenant un ordinateur portable contenant un logiciel de montage vidéo. le 17 juin 2016 au environs de 22 heures lorsque je revenais d'un voyage.et le 13 juin ces même personnes ont tentés une nouvelle fois et j'ai interpellé la police. ce lundi lors de mon audience ils ont reconus les faits.le procureur me demande ce que voulais . j'ai dis que je une somme de 478 mille franc .il me demande la cause.lors que j'ai parler ,il dit que sur la plainte il est mentionner tentative d’escroquerie pas de pour la première fois. donc il ne peuvent pas rembourser l'ordinateur. je fus un demis tour chez le commissaire ou j'ai déposer la plainte, il me dit qu'il a mentionné sur le pv . que vais faire en ce moment? le commissaire me dit qu'il est déjà condamné de laisser tombé .mais moi je tiens toujours a mon ordinateur.je demande conseil. est ce possible de déposer une autre plainte? ou alors que faire.
bilo09 [Visiteur], le 20/07/2016 à 18:01
je suis dépasser de ce problème car je suis a l’étranger pour la réalisation d'un film en ce moment tout est bloquer car il faut repartir a la source pour avoir les documents. le scénario bon presque tout voila.
Aurelie1 [Membre], le 25/07/2016 à 20:56
Bonjour Maître,
Victime d'une escroquerie sur internet (réponse à une offre d'emploi frauduleuse), ceci m'a généré une grosse perte financière. J'ai déposé un dossier auprès de la CIVI avec toutes les pièces justificatives en ma possession puisque que je rentre dans les critères requis pour une indemnisation. Mais est ce que la CIVI peut prendre en compte ce style d'escroquerie ??
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/07/2016 à 21:22
Bonjour Aurelie1,

Je vous confirme que la CIVI peut en principe prendre en charge l'indemnisation de ce type d'escroquerie.

Bien cordialement.
Aurelie1 [Membre], le 26/07/2016 à 11:00
Bonjour Maître,

Merci à vous pour cette réponse rapide. Je suis rassurée de savoir que mes démarches peuvent aboutir. Les délais sont t'ils en général respectés (soit d'après les formulaires) 2 mois pour obtenir une proposition d'indemnisation ?

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2016 à 08:54
Bonjour Aurelie1,

Je vous confirme que les délais de la CIVI pour proposer une indemnisation sont en général respectés.

Bien cordialement.
aidesoignan [Visiteur], le 29/07/2016 à 14:01
Bonjour maitre

Je Louis 2 appareils a lokeo que j'ai vendu. Je reconnais le préjudice est ce que je serais convoque quand même au tribunal? Et est ce que les frais du préjudice sera élevée? Merci

Cordialement
corinne67 [Visiteur], le 30/07/2016 à 20:34
Bonsoir Maître,
Tout d'abord, je souhaite vous remercie pour m'avoir permis
d'obtenir l'A.J suite au message que je vous est posté pour
le délai d’exécution du jugement du 4 juin 2003 de mon défunt père.Le l'huissier de justice a bien fait son travail puisque qu'il a fait une saisie arrêt sur compte du propriétaire de mon père. Mais le souci c'est que j'ai reçu une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution pour faire lever la saisie. Le propriétaire me réclame 8000€ de dommages et intérêts pour saisie abusive en invoquant la prescription du jugement plus 2000€ à mes dépens.
De plus il affirme avoir régler en espèces ce qu'il devait à mon père en 3 fois.Il possède un reçu signer de la main de mon père que je n'ai pas en ma possession pourtant mentionner dans l'assignation.Est-ce déjà normal?
Je compte bien entendu prendre un avocat pour me défendre car il semblerait qu'il n'a jamais régler cette somme selon l'avocat de mon père.
Mon père était toujours en procès avec son propriétaire avant son décès (violation de domicile, menaces sur voie de faits...)
J'ai pris aussi renseignements auprès des amis de mon père qui n'ont jamais entendu parler de ce règlement et qui plus est me disent que ce propriétaire serait capable d'avoir produit un faux reçu comme il a eu mon père comme locataire. Comme celui-ci devait certainement régler son loyer en espèces vue le maigre montant(loi 1948).
Mes questions sont donc les suivantes:
Suis en droit de réclamer le reçu que je n'ai pas eu en ma possession dans l'assignation?
Est-ce qu'il y pour les sommes versés en espèces pour un montant de 2000€ (en date de 2003) une forme est à respecter pour être valable devant le juge de l'exécution (comporter certaines mentions par exemple comme de spécifier que c'est pour le règlement pour les dommages et intérêts due à mon père...etc)
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2016 à 21:55
Bonjour Corinne67,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
So [Visiteur], le 03/08/2016 à 21:58
Bonjour, quelle est ma responsabilité si j'ai connaissance d'un détournement de fonds par une de mes collègues dans l'agence d'assurance dans laquelle je travaille ? Dois je en parler à l'agent ? Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2016 à 07:19
Bonjour So,

Vous mettez en jeu votre responsabilité pénale si vous avez connaissance de détournements de fonds par une collègue de travail, si vous ne les dénoncez, pas en tant que complice.

Cependant, c'est à conditions que votre collègue soit condamnée au titre de ces détournements de fonds par le tribunal correctionnel et que la preuve de votre connaissance des faits délictueux soit rapportée devant le juge.

Cordialement.
Stéphanie 49 [Visiteur], le 05/08/2016 à 15:07
Bonjour. J ai contractée 3 prêt pour une valeur de 27 000€ et mon conjoint de l epoque vient de s apercevoir que je l avais mis co emprunteur a son insu. Il m a annonce porter plainte. On es séparée j ai la garde de nos deux enfants et je vais déposé un dossier de surendettement car je ne peux plus rien payer meme pas de quoi acheter a manger. J ai beaucoup de regrets et maintenant j ai peur d être séparé de mes enfants. Dois je avouer a ma convocation? Que risque t il de m arriver? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2016 à 19:13
Bonjour Stéphanie49,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 05/08/2016 à 21:00
bonsoir, maitre dans le cadre d'une succession compliqué ma mere sous curatelle a modifier le béneficiaire de son contrat d'assurance vie au profit d'un demi cousin qui avait attaquer ma mere en justice et qui était en attente d'une succession depuis quatre ans, elle ce suicide 1mois apres l'avenant, j'avertie la banque de ne pas valider cette avenant, chose que la banque fait mais elle annule le contrat et reverse celui ci a la succession, pour excuse elle me dit quelle n'était pas informer de la mise sous protection de ma mère, et justifie cette acte en une renonciation tardive ???
Comment faire une renonciation tardive lorsque le titulaire du contrat est décédé n'est pas une escroquerie de la banque car la banque a quand meme tous les interets du contrats???
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2016 à 21:07
Bonjour cabenji,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Raouf [Visiteur], le 09/08/2016 à 19:52
Bonjour Maître Bem
Lors de ma recherche d'un job d’été ,je suis tombé sur un escroc ,il proposé un travaille d'aide a la personne ,je lui envoyé mon CV et mon RIB ,quelque jours après le monsieur il me fait un virement bancaire qui est bien arriver sur mon compte , et il m'envoi un mail en me demandant de lui acheter des ticket neoseurf ,comme je me douter que ses une arnaque ,j ai contacter ma banque et il mont dit de poter plaint contre X
Moi je n'ai rien envoyer sauf Mon CV et Mon RIB ,et j'ai prévenu la banque le premier jour ,afin qu'il rendre l'argent a sont propriétaire
que faire ?
Porter plaint contre X ,prendre un avocat , ou attende .

Merci pour votre aide .

Cordialement
L'inconnu [Visiteur], le 10/08/2016 à 20:12
Bonjour,
Je souhaite savoir, je suis allé sur mon PayPal, et je vois que mon compte a été connecté ailleurs, du coup j'ai demandé un changement de mot passe, en me connectant j'ai vu qu'il y'a eu dès transfert d'argent, a un autre compte qui possède le même nom et prénom que celui de mon PayPal, apres je ne me suis plus reconnecter, et la je vois qu'il y'a des oppositions à la banque pour des transactions non accepté, mais je me demande si je cours un problème ?

Aussi que en allant chez un informaticien, qui m'a dit que j'avais dans mon ordinateur un soit disant virus appelé " keylogger" et sur mon ordinateur il y' avait en photo ma carte d'identité recto-verso, aussi des mots de passe enregistré pour certains comptes.
stephanie4950 [Visiteur], le 10/08/2016 à 22:09
Bonjour maître. Je vous ai laissé un message le 5 aout je n ai pas eu de réponse clair de votre part. Il a porté plainte ce matin. J ai peur d être séparé de mes enfants. Voici mon dernier message svp repondez moi

Bonjour. J ai contractée 3 prêt pour une valeur de 27 000€ et mon conjoint de l epoque vient de s apercevoir que je l avais mis co emprunteur a son insu. Il m a annonce porter plainte. On es séparée j ai la garde de nos deux enfants et je vais déposé un dossier de surendettement car je ne peux plus rien payer meme pas de quoi acheter a manger. J ai beaucoup de regrets et maintenant j ai peur d être séparé de mes enfants. Dois je avouer a ma convocation? Que risque t il de m arriver? Cordialement
mascot [Visiteur], le 11/08/2016 à 00:23
Bonjour Maître,

Je suis commerçant et un client n'a pas voulu payer la prestation qui a été effectué sur son animal.
J'ai donc fais appel à la police qui a laissé repartir ce client en me disant que ce n'était pas de leur ressort.Ils n'ont pas voulu prendre ma plainte.Comment puis je faire pour que ce client soit punit (je considère ce fait comme un vol)et qu'il me règle la prestation ?
Merci pour vos différentes réponses.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/08/2016 à 07:30
Bonjour mascot,

Quand la police refuse de prendre une plainte pénale, quelle qu'en soit la raison, vous pouvez adresser une plainte par courrier, rédigée par vos soins ou par un avocat, directement au procureur de la république.

Cordialement.
Mayté [Visiteur], le 11/08/2016 à 20:11
Bonjour
J'ai effectué un crédit auto pour une voiture ,avec carte grise à mon nom ,moi je net pas de permis,je prêtez le véhicule à une amie qui me payer tout les mois le crédit et des qu'il serai complètement payer je lui cède le véhicule et la carte grise je la mettrez à son nom hors elle paie plus ,elle à changer la carte grise à mon insu et la mise à son nom et à vendu mon vehicule.j'ai déposer 3 plainte,1 à la police pour usage de faux pour avoir changer la carte grise ,2 aupres du procureur de la république pour abus de confiance car elle paie plus le crédit (c est moi qui doit le remboursé et je net pas les moyen sa le preleve à la banque met y à un rejet ),et car elle à vendu le véhicule,je net pas de reconaissence de dette ecrit, on n avez convenu sa à l oral, je lui faisait confiance elle ma trahi .es-ce que le procureur va faire suite ou il va classé sans suite?est ce que le centre de crédit peu attendre jusqu'à se que le procureur decide quoi faire ? Qu'est ce que je risque auprès du centre de credit?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/08/2016 à 22:22
Bonjour stephanie4950,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
erik13 [Visiteur], le 19/08/2016 à 18:46
Bonjour
Au mois de fevrier j ai reservé un hotel en espagne pour les congées d aout 2016 je suis passer par Trivago qui ma envoyer sur Hoteling en Angletterre j ai regler par carte bleue la totalité de la reservation.Surprise en arrivant a l hotel ma resrvation etait annulée car Hoteling avait deposer le bilanten juin 2016. J ai donc repayer la totalité du sejour directement a l hotel
Je ne sais pas comment faire pour me faire rembourser ce que j ai payer avec la carte bleue ni vers quels organismes me renseigner.Avez vous une solution???? Merci
Bea [Visiteur], le 23/08/2016 à 04:17
Bsr mon fils est accusé de tentative frauduleuse d'ouverture d'une boutique qui vend des produit (je précise que le magasin est vide) la dame ne rentre pas dans ses fonds c'est une dame qui escroc les assurances elle la fait une fois en fesant brûlé son magasin elle a été indemnisée ce deuxième magasin lui cause problème puisqu'elle a dit à tt le monde quelle veut partir de la donc il refait encore sa 1stratégie demander à quelqun de forcer une porte pour déclencher l'alarme reliée à la police .la police en fesant sa ronde a contrôlé mon fils qui n'avait pas sa pièce d'identité sur lui qui rentrait à la maison . Il a été conduit à la police sans flagrant délit il est accusé de tentative frauduleuse d'ouverture dun magasin. Alors la propriétaire a fait cela pour être une de plus Dédommagés par son assurance voila elle a encore commanditée quelqu'un pour le faire . Mais la police accuse mon fils sans preuve juste parckil était dans les parages à plus 5km . Ils sont pris ses empreintes c'est cela qui me rassure parckil n'y n'aura ocune de ses empreintes. Que puisse faire à cette pour fausse accusation puisqu'elle sait QUI ELLE COMANDITE POUR COMMETTRE CE FORFAIT POUR SE REMBOURSER 1 FOIS PAR L'ASSURANCE C'EST UNE ANARQUEUSES DE L'ASSURANCE. Et je veux quesque mon fils en coure je precise qu'il netait sur les lieu il na pas ete controler sur les lieu et aussi le plan de la a échoué parcquil na eu ni casse ni vole . Merci de me repondre
nadine [Visiteur], le 23/08/2016 à 10:03
bonjour
j ai vendu un pc sur le bon coin et elle m'a envoyer un chèque et on a fait des messages par SMS et j ai son numéro de téléphone
j ai mis le chèque et ma banque a appeler sa banque et que tout était bon, hier j ai regarder et il y avait marquer impayer vol, je suis allez a la gendarmerie pour porter plainte et passer a ma banque parce que j ai rendez vous cette après midi a la gendarmerie et entre temps j ai appeler la personne de sa banque et je lui ai dit elle ma rappeler et ma dit qu elle c était fait vole son chéquier et j ai rappeler ce numéro et c est le même non que sur le cheque que puis je faire pour récupérer ces sous
Raph [Visiteur], le 24/08/2016 à 16:10
Tapez Bonjour, je suis jeune et j'ai un cadillac escalade que je me suis payé apres de nombreuse heures travaillées dans l'ouest canadien. De retour chez moi Une jeunne fille ma approché pour me dire que j'étais en dangé de mort car des ´motards' pencaient que je vendait des drogues dur. Elle etait suposément la fille de un de ces motards et elle etait la pour m'aider. pour faire une histoire courte, elle ma forcé (psychologiquement) non physiquement d'avoir des relations sexuelles avec elle, de fils en aiguille elle c'est installé chez moi contre ma volonté( son suposé pere motard m'appellais tout le temps pour savoir si je moccuppais bien de sa fille a un point tel que je n'ai eu dautre choix que de la faire habiter chez moi. Passant par des vols de 150$ a 300$ dans ma propre maison, a me faire croire quelle etait en ceinte de moi et quelle voulait le garder meme si elle ma forcé a avoir des relations sexuelles avec elle et quelle mavais assurer prendre la pillule contraceptive. Cette histoire est degeulasse sa a changé ma vision de la vie croyez vous qu'il a moyen de ce faire dédommagé pour les troubles moreaux que tout cela apporte?
Béatrice [Visiteur], le 24/08/2016 à 16:52
Bonjour,
Je souhaiterais savoir dans quelle mesure et sous quel intitulé je peux porter plainte au pénal contre mon employeur qui me réclame plus de 12 000 euros de salaires alors que je suis en mesure de prouver que je ne dois rien à celui-ci. J'ai refusé de communiquer à ceux-ci un échelonnement de remboursement puisque je ne dois pas cette somme.
J'ai en parallèle un dossier en appel dans lequel je demande en autre et pour d'autres motifs la reconnaissance de harcèlement moral et résilialtion de mon contrat de travail.
L'audience qui aura lieu fin Novembre sera certainement repoussée car d'autres faits se sont produits depuis le dépôt des conclusions (l'audience avait déjà été reportée une fois et d'une année).
Je ne peux donc attendre tranquillement de me laisser ponctionner cette somme et de subir cette pression et mon avocat ne m'épaule pas.
Cette tentative de "vol" peut-elle faire l'objet d'une plainte pour tentative d'escroquerie ou autre motif "abus de confiance" , sachant que je ne crois pas pouvoir simultanément porter plainte en civil et en pénal pour harcèlement moral ?
Merci d'avance pour votre réponse . Cordialement
Djiunit [Visiteur], le 24/08/2016 à 17:41
Bonjour maître. J'ai fait une fausse déclaration à l'assurance habitation.J'ai déclaré que mon conjoint à brisé le téléviseur de mon frère a son domicile. Seulement sur la base des photos produits par mon frère l'assurance à démontre que la date de sinistre évoqué est fausse. Et que donc mon conjoint n'était pas le responsable. Ils n'ont pas indemnisés mon frère. Ils m'ont demandé de rembourser les frais de leur expert de 1000 euros je ne l'ai pas fait. Et leur avocat m'a écrit en disant qu'il envisage de me poursuivre au pénal. Or on a pas reçu d'argent donc pour moi l'escroquerie n'est pas avérée. Comment dois je répondre? Je suis obligé de payer? Peuvent ils réellement me poursuivre? Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2016 à 20:33
Bonjour Djunit,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
oudjit [Visiteur], le 26/08/2016 à 11:31
Bonjour
je cherche un bon avocat pour une affaires me liant en tant que consommateur de service loisir location appartement a un tour opérateur touristique j' ai réservé sur le site professionnelle et payé les frais au niveau du site de vacances .ma carte a été commeme débité d'un montant supérieur a 1200 € sans que ne sois avisé c'est un grand tour opérateur vacancier
mon mail toufikoudjit@gmail.com
merci d'avance pour votre réponse rapide
Tel 00213770276449
ivan75 [Membre], le 26/08/2016 à 15:06
Bonjour Maitre
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt vos conseils sur ce blog et je vous en remercie

avant de faire éventuellement à vous afin de défendre mes intérêts je souhaite vous exposer ma situation

j'ai ouvert un PEL à la naissance de notre fils et j'ai été le seul et unique parent à alimenter ce compte et mon ex ne s'en ait jamais préoccupé

nous avons divorcés mon ex et moi dans des conditions difficiles (comme souvent..)

En 2013 j'ai clôturé ce compte doté de 25.000 € pour de nombreuses raisons (fiscales, souci de protéger mon fils qui à la veille de sa majorité est encore immature et a de mauvaise fréquentations, méfiance vis à vis de la cupidité de mon ex)

Mon fils sera majeur dans quelques mois et mon ex "se réveille" et s'est rendu compte en mai 2016 que le PEL a été cloturé par mes soins en 2013
Elle a fait appel à une association de défense qui s'est rapproché de la banque en demandant de rouvrir le compte avec la somme concernée en argumentant du fait qu'elle n'aurait pas donné son accord en 2013

Si le compte est rouvert puis cloturé à la majorité de mon fils

j'ai lu qu'un responsable de l'administration légale peur recevoir les intérêts du patrimoine du mineur

Dans ce cas puis je espérer garder les intérêts du PEL ? (nous étions en séparation de biens avec mon ex et je puis prouver par les virements avoir été le seul à avoir "investi" sur ce compte

Si le compte a été clôturé avec une signature imitée de mon ex (faux ordinaire) début 2013 et qu'aucune plainte n'a encore été portée à ce jour (cette information n'est pas encore connue de mon ex qui pense que la fermeture sans sa signature est du fait de la banque) serais je néanmoins inquiété d'une façon ou d'une autre malgré la donc prescription de 3 ans ?

merci par avance pour vos conseils avisés

bien cordialement

Eric
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2016 à 00:29
Bonjour ivan75,

L'association de défense qui s'est rapprochée de la banque ne peut pas valablement demander la réouverture du compte ouvert pour votre fils puis clôturé unilatéralement par vous il y a 3 ans.

Si le compte est rouvert puis cloturé à la majorité de votre fils, aucun parent ne pourra juridiquement recevoir les intérêts du patrimoine.

Si le compte a été clôturé avec une signature imitée de votre ex, je vous confirme que vous pourriez être pénalement inquiété si la prescription de 3 ans est respectée.

Bien cordialement.
Karim [Visiteur], le 30/08/2016 à 17:05
Bonjour Maître ,

Je suis artisan et j'ai employé une personne à temps partiel de 2011 à 2015. Je suis à jour dans tous les règlements (Urssaf, rsi...) et j'ai recu cette semaine-ci plusieurs injonctions de paiements de soldes de retraite complémentaire de la part de AG2R Retraite Arrco (montants de 1100 à 1300 euros par an , pour un total de plus de 5000euros) s'étalant sur plusieurs années ...alors que j'ai tout réglé depuis longtemps déjà !!

J'ai recherché dans les fiches de salaire et j'ai donc tous les justificatifs. Je soupçonne une tentative d'escroquerie de la part de l'organisme qui a donc recu mes paiements depuis l'urssaf et qui me demande une deuxième fois le paiement. Est ce que je peux les assigner en justice pour cela et percevoir dédommagement ?

En vous remerciant de votre réponse

Meilleures salutations.
stéphane [Visiteur], le 02/09/2016 à 14:57
Bonjour Maître,
Je me suis séparé de ma compagne l’année dernière (pas marié, pas d’enfant ensemble) et nous avons mis notre appartement commun en vente. Cette acquisition à été faite en VEFA à 50/50 (sur l’acte notarié) avec un apport en numéraire qui devait être de même montant et complété par un prêt bancaire sur notre compte joint. Or ma compagne n’a pas pu vendre son bien personnel (qui devait lui servir d’apport) dans de bonnes conditions, j’ai donc financé le bien de façon plus importante, à savoir j’ai mis 160K€ et elle 100K€ (factures du notaire et des appels de fonds du constructeur). Nous avons trouvé un acheteur pour notre appartement et je lui demande de me faire une reconnaissance de dette de 30K€ (60/2) qui sera intégrée au compromis de vente. Elle refuse me disant quelle ne me doit rien et que dans le pire des cas elle fera consigner ces 30K€. J’ai absolument besoin de cette somme car aujourd’hui je suis au chômage (mais j’ai heureusement retrouvé un emploi dans les prochains jours), en surendettement (car j’ai contracté des prêts personnels pour compenser son manque d’apport à l’ origine) et je ne peux plus réemprunter pour des raisons médicales.
Cette situation peut-être considérée comme une escroquerie de sa part ? Si oui quelle procédure puis-je engager pour recouvrer cette somme ?
Bien à vous et merci pour vos éclaircissements.
Benzema [Membre], le 07/09/2016 à 01:53
Bonjour maître.
Accusé d'escroquerie sur internet par 15 a 20 personnes (cheque envoyé et objet non envoyé au cours d'une annonce)
J'ai peur de devoir remboursé les "victimes" (qui sont toutes plus fortunées que moi, sachant que je suis au RSA avec beaucoup de frais de logement etc ... Et que je n'ai plus l'argent des "arnaques"
Le tribunal peut il m'obliger a les rembourser ?
Merci
jojo2009 [Visiteur], le 11/09/2016 à 09:50
Bonjour,
Après une procuration de la part de mon père de construire ma maison sur son terrain, il est venu aujourd'hui avec l'aide de ma soeur changer le bail de la maison que j'ai construite car je l'ai mise en location. En effet ils ont agi en connaissance de cause tout en ayant conscience que c'est mon mari et moi qui avons construit la maison. Dois-je saisir un avocat pour déposer plainte? Quelle démarche dois-je mettre en place pour que ce préjudice soit réparé ? C'était mes seules ressources et mon père et ma soeur m'ont complètement mis dans le rouge.
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 10:35
Bonjour Karim,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 10:37
Bonjour benzema,

Je vous confirme que le tribunal peut vous condamner à indemniser les victimes s'il entre en voie de condamnation à votre encontre.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 10:39
Bonjour stephane et jojo2009,

Je ne pense pas qu'une infraction existe dans votre cas.

Cependant, si vous le souhaitez, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Florence [Visiteur], le 11/09/2016 à 17:57
Bonjour,
J'ai fait réparé nos 3 iphones (celui de mon fils, de ma fille et le mien) pour changer les écrans fissurés ou cassés, et changer 1 batterie. J'ai trouvé ses coordonnées sur Facebook, il paraissait honnête. Je pensais qu'il avait une société "réelle" d'après la description de sa page et le fait de faire sa pub ouvertement aux yeux de tous. Je me suis aperçue, après avoir récupéré mes téléphones, qu'il faisait ça au noir, ses factures de réparation n'ont aucune mention légale (numéro siret ou autre). Ses réparations sont catastrophiques, les 3 téléphones ne fonctionnent quasi plus (écrans génériques 1er prix, alors qu'il m'avait dit par écrit que c'était des pièces d'origine).
J'ai payé et me suis aperçue à mon retour que rien ne fonctionnait correctement.
Que faire? Je souhaite un remboursement, mais il ne me répond plus sauf par message pour me dire que je suis fautive d'avoir accepté son travail au noir et peut se retourner contre moi.
Je suis en galère financièrement et n'ai pas les moyens d'aller les faire réparer à nouveau (ailleurs, evidemment!).
Merci d'avance pour votre réponse!
Layana91 [Visiteur], le 15/09/2016 à 19:21
Bonjour ayant une société dans le domaine du déménagement depuis 1 an (donc je ne connais pas encore toutes les ficelles juridiques) et ayant un comptable vraiment "naze" je viens de m'apercevoir que un de mes demenageur m'avaient fourni un faux titre de séjour et un faux compte bancaire et lorsque j'ai refusé de lui reconduire son contrat celui ci c'est retourner contre moi étant donner qu'il obtient un vrai récépissé dans la semaine a venir du coup je change de comptable je déclare à la préfecture mais je souhaiterais savoir si je peux bloquer la remise de ses papiers et si je risque quelques chose de grave?
Maeva [Visiteur], le 17/09/2016 à 22:28
Bonjour

Je viens de recevoir une convocation m indiquant que je suis soupçonné d escroquerie en date du 18 décembre 2015.
A cette période j avais fait une demande de prêt entre particulier sur un site et cette personne ma fait des virement donc je devais garde la somme demande et renvoyer le reste.j ai été bête de croire sa.qu est ce que je risque?
christoul [Visiteur], le 20/09/2016 à 10:30
bonjour,

j'ai fait des chéque associatif sur mon compte et que je rembourser tout de suite sa fait des ecriture nul.
est-ce-que je risque la prison ou une amende alors que tout a été rembourser.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2016 à 20:59
Bonjour Florence, Layana91, Maeva et christoul,

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Cordialement.
misse64 [Membre], le 21/09/2016 à 19:12
Bonjour Maître

Mon ami à commencé les travaux de salle de bain de mes parents l'année dernière, suite à problèmes financiers, il n'a pas réussi à terminer les travaux. Il a demandé un chèque de banque à sa banque pour rembourser mes parents mais nous n'avons jamais reçu ce chèque. Mes parents ont portés plainte, mon ami vient d'être auditionné pas la gendarmerie. Il ne voulait les escroquer.
Que risque t-il comme peine?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2016 à 22:10
Bonjour misse64,

Je pense que votre ami ne risque rien.

Cordialement.
misse64 [Membre], le 22/09/2016 à 11:41
Bonjour maître
je vous remercie
Cordialement
fafito [Visiteur], le 22/09/2016 à 16:19
Bonjour Maître


nous sommes victimes d'une infraction commis par l’accompagne de notre défunt père et sa fille
cette dernière et sa fille ont profité de sa mort,en utilisant sa carte bancaire ( guichet automatique) et des chèques falsifié en imitant sa signature en faisant des retraits juste deux jours après son décès,En plus elles ont profité de notre absence pour faire disparaître son propre véhicule.
l'avocat a posé une plainte auprès du procureure,
après au doyen des juges d'instruction,on a payé 600 euro et depuis 4 ans ya pas de résultat.
Cordialement.
tammy [Visiteur], le 27/09/2016 à 12:19
Bonjour Maitre,

J'etais en sous location (sans permission du bailleur) pendant huit mois. A mon entree, j'avais fais un cheque equivalent a 1 mois qui devait m'etre remis a ma sortie. Lorsque j'ai quitte les lieux, le locataire etait en vacance, mais je lui avais envoye un email et un sms pour signaler que je quittais les lieux et j'avais depose les cles dans la boite aux lettres.
Moins de deux semaines avant que le cheque ne s'expire, elle l'a encaisse. La banque est prete a me rembourser sous condition que je porte plainte.
Puis-je porter plainte pour abus de confiance?
Que risque-t-elle?

Cordialement,
Tammy
Elise [Visiteur], le 27/09/2016 à 13:15
Bonjour,
Dans le cadre de l'application de la compétence universelle de la loi pénale, le délit d'escroquerie est-il conventionnellement réprimé ?
Cordialement,
Elise
Violéparlajustice [Visiteur], le 28/09/2016 à 18:46
Bonjour Monsieur
Mon propriétaire a signaler 174€ d'impayés a la caf en avril 2014 . Appurement non signe car on avait déjà payé quand il est arrivé. Donc suspension alf. Mais on avaient payé tout les loyers résiduel. Le bailleur nous assigne par huissier. 3 documents Commandement de payer visant la clause résolutoire,sommation de payer,et demande de l'assurance il nous demande 2183,75€ en février 2015
La caf nous a dit qu'il fallait une attestation de paiement des loyers résiduels du bailleur. Par courrier il me répond qu'il ne fera rien en gros.
Soit je me presente a la caf avec mes relevés de comptes. Au final remise en place de l'alf en mars 2015 qui couvre septembre 2014 a mars 2015. Au total 2585€. Mon conjoint sonne a sa porte la s'entame un début de conversion, du genre les frais de huissier ce n'est pas a nous de les payé car la somme a été payé avant le délai de 2 mois. Que il avait un trop perçu oui car la caf lui a versé sur son compte directement. Et que l'on voulait du chauffage dans l'appartement car on a pas voulu installer son poele a fioul des années 70 je pense tout encrassé stocké dans le grenier à l'entrée dans le logement. D'autant plus que nous avons du lineum dans le salon. Bref juste mes 2 chauffage a bain d'huile. Que les fenêtres simple vitrages sont pourris et laisse passer l'air. Bref à l'expression de tous souci le propriétaire a demandé a mon conjoint de sortir de chez lui. Au pas de porte mon conjoint ce fait pousser dans le dos. Sauf que points de suture a la main. En se rattrapant... Il a morfler a fini avec une greffe du tendons du pouce. Plainte au commissariat. Itt non fixer. Personne informe. Et affaire classer.
La suite vaut le coup aussi lisez bien.
Je fait opposition de payer les frais de huissier et me rembourse le trop perçu de mon compte locataire en deduissant deux loyer et en réduisant le rentant sur le troisième loyer qui suit.
Donc les pièces de l'avocat arrive avec un décompte fou qui fait mention de juillet 2014. Or que j'ai mes quittances de cette période. pour me défendre je donne les pièces les pure qu'il soit mes relevés bancaires et attestation de paiement de la caf qui prouve que les alf on était verser.

Mais j'ai été condamnés en avril 2016 a payé des loyers déjà payé pour lesquelles j'ai les quittances or la base de la demande été une opposition de payer les frais de huissier.

Et bon ma fois j'ai pas mes quittances depuis le mois de mai malgré l'envoie d'une lettre ar, de remise en conformité de l'appartement dans lequel je lui demande mes quittances. J'ai trois enfants en hiver malgré le chauffage il fait pas 13 degrés chez moi.
Ce mec est un monstre il nous bloque ici.
angedemon82 [Visiteur], le 28/09/2016 à 21:54
Bonjour,
j'ai mis un objet en vente sur internet, j'ai reçus un mail pour un mandat cash me demandant acheter un PSC de 100€.
Mais on ne réglant pas cette somme ni sans avoir pris la somme du mandat cash, la personne accuse escroquerie via internet malgré que je n'ai pas touche l'argent.

Votre avis sur cette affaire
Grown conscious [Visiteur], le 30/09/2016 à 06:37
Bonjour Maître,

Traversant de très gros problèmes financiers, J'ai encaissé des virements et fait des fausses factures dans mon ancienne entreprise pendant quelques années. Je n'ai Jamais été soupçonné et aucune plainte n'a été déposée à ce jour. Je suis pris de terribles remords et voudrais avouer les faits.J'ai démissionné depuis mais j'ai trop peur des conséquences que cela pourrait avoir sur ma famille mon nouvelle emploi. Je suis également incapable de rembourser si cela m'était demandé.

Un conseil ?

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2016 à 10:56
Bonjour Grown conscious,

Mon conseil est de partager vos remords avec d'autres personnes que la justice, à moins que vous ne préfériez être jugé et condamné pour abus de confiance au remboursement des sommes détournées et à une amende pénale pour être en paix avec votre conscience.

Cordialement.
Souma [Visiteur], le 01/10/2016 à 14:26
Bonjour maître
J'étais arrêté par la poile en position d'une passport français ma fhoto déçu et une chèque de 21mille€(le passeport et le chèque était là même nom)
Je fais 48h de garde à vue
Ma chambre à été perquisition
J'entends le jour de mon prose.
Le passeport ma été vendu par un Mr d'un montant de 9000e après deux un banquier ma dis que c'est un faut passport je me suis retourné vers le Mr pour qu'il me donne mon l'argent, il m'a donne un faut chèque encore .
Je suis dans la marde
Comment dois faire ?
J'ai risque combien année
J'ai vraiment peur merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 14:43
Bonjour souma,

Vous risquez d'être condamné pour faux et usage de faux, à une peine d'amende.

Je ne pense pas que vous risquiez une peine de prison ou bien avec sursis.

Cordialement.
karimm [Visiteur], le 02/10/2016 à 19:35
Bonjour Maître,

Un ami ma offert un téléphone qui s'est avérer acheter par une carte bancaire pirater j'ai reçu une convocation par la police sachant que celui qui ma offert le téléphone ne réside pas en france et que j'ai récupéré le colis dans un point retrait j'aimerais savoir si je risque d’être condamner?
si je decide de rembourser le téléphone mon casier judiciaire sera tout de même taché.

Merci pour votre effort sur ce site

Cordialement
Benzema [Visiteur], le 05/10/2016 à 22:16
Bonjour Maître, me revoila, "benzela"
Je vous fais grace des auditions et GAV musclėes avec menottes, des mensonges de la police pour faire dire aux témoins le contraire de ce qu'ils pensent via un habile langage fumeux et imcompréhendible pour le profane.
Bref, tribunal le 6/9 jugement rendu le 21.
Avec leurs termes compliqués, j'ai pas tout compris.voici les grandes lignes :
ACCUSÉ
- je dois rembourser les victimes (je n'ai qu'un RSa) un loyer, facture gaz, edf, etc ... Je dois la moitie de mon rsa pour aider ma mere) A payer
- je dois me soigner (mon doc traitant ? Un psychiatre ?) mon avocat en sait rien.
- suivre une formation (je me scarifie, ai fait plusieurs TS, ma depression est au point le plus mal) ou trouver un boulot (avec ces millions de chômeurs + les nouveaux migrants qui doivent bien virvre eux aussi, ça va être TRÉS TRES TRES dur)
Bref, que me conseillez vous ?
Je me sens surtout incapable de trouver un job ou suivre une formation. Je suis dépressive, ne sort jamais de chez moi, passe ma vie entre 4 murs sui me sécurisent et des médicaments qui marchent pas trop mal, mais me causent une immense fatigue et des vertiges.

Y a t'il un moyen pour que mon medecin traitan ou mon psy me fasse une "derogation" pour eviter cette formation que je ne pourrais de toute facon pas honoré jusqu'au bout, car trop malade ?

J'ai eu un avocat commis d'office, je l'ai revu pour ces raisons (le stress de sortir de chez moi a failli me faire perdre connaissance) mais il n'a répondu à aucune de mes questions et m'a "expédié" de son cabinet au bout de 3 mn ... Peut etre parce que je suis au rsa et ce n'est pas avec moi qu'il se fera de l'argent.
Je ne peux pas vous joindre en privé, cela me couterais trop cher, je n'ai pas les moyens, meme si j'aimerais beaucoup.
S'IL VOUS PLAIT, AIDEZ MOI, JE SUIS AU BOUT DU ROULEAU ET MÊME MON AVOCAT ME REJETTE ... J'AI SI PEUR DE FAIRE UNE BÊTISE ....
mamye [Visiteur], le 06/10/2016 à 15:56
Bonjour Maître,
Je veux me constituer partie civile et faire une demande de préjudice financier et moral suite à une escroquerie en bande organisée dont je suis victime (placement de 2013).
Sur quelle base évaluer le préjudice financier? et le préjudice moral (une connaissance m'ayant dit qu'il doit être inférieur a 10% du montant placé)?
Merci d'avance
Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/10/2016 à 17:02
Bonjour mamye,

La partie civile doit formuler en effet une demande d'indemnisation de préjudice financier, sur pièces justificatives.

Tout document est bienvenu.

Le préjudice moral n'a pas à être justifié.

Cordialement.
sbess [Visiteur], le 10/10/2016 à 16:38
bonjour maitre ,

est-il possible de déposer plainte pour escroquerie contre mon patron et sa soeur qui gérait la société,
(qui a fermé depuis ) et l'ancien gérant lou une maison et la soeur est chez sa fille.... et pour finir le comptable qui était en cheville avec eux ne fait plus parti du cabinet-comptable (dont il étais responsable) mais reste dans le groupe de son entreprise... est-ce possible ??

merci


sbess
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/10/2016 à 21:48
Bonjour sbes,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
hélas [Visiteur], le 19/10/2016 à 17:22
Bonjour Maître,

Je souhaite savoir sur quels motifs il serait possible de porter plainte contre un promoteur ?
Mes voisins et moi avons acheté il y a bientôt 5 ans, des appartements dans un immeuble ancien, prétendument réhabilité par ce promoteur, dans le cadre d'une convention ANRU (cofinanceur) via une grande opération d'Eradication de l'Habitat Indigne.
Dans les grandes lignes, nous nous sommes aperçus duranr l'année suivante qu'aucun équipement collectif ne fonctionnait comme prévu (au regard des DPE fournis) et que de nombreux vices cachés rendaient notre nouvel habitat indigne (absence d'isolation, des appartements comme des conduites de gaz, infiltrations en toiture...). Tous ces dysfonctionnements ne sont pas couverts par l'assurance DO, au prétexte qu'aucun travaux n'a été fait sur ces éléments lors du chantier. Nous avons tenté un référé auprès du TGI et attendons la décision, mais les sommes exorbitantes réclamées par l'expert pour ses multiples visites ne nous a permis de mener l'expertise que de façon superficielle.
Nous nous retrouvons donc a payer nos appartements 3 fois :
- 1 avec les subventions de l'ANRU (nos impôts)
- 2 à l'achat
- 3 en nous apprêtant à devoir financer les réparations

Notre Maire tente une concertation avec l'ANRU et le promoteur. La possibilité d'une plainte au pénal a été évoquée, mais nous ne savons pas sur quel motif (j'ai bien noté que le délai est passé pour escroquerie).

Savez-vous me conseiller ?

Bien à vous,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 08:31
Bonjour hélas,

Je peux vous conseiller.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
jeof [Visiteur], le 20/10/2016 à 12:18
Bonjour maître ,

Je me trouve dans une situation compliquée. Et mon assurance n'est pas prit en compte.

Situation :

J'ai posé une candidature pour un poste de chauffeur pour un d'affaire et sa femme qui vivent à l'étranger via internet le 07 octobre 2016.

Cette personne m'indique que j'ai le poste le lendemain.
( tout les contacts se font par e-mail)

Nous échangeons les formalités sur les services et les conditions de travail.

La personne m'envoie 1500euros en chèque par voie postale , pour que j'envoie 1300euros à un loueur de voiture et 200 euros pour moi "avance sur salaire ".

Chèque encaissé à ma banque et crédité sur mon compte, je décide de faire le nécessaire auprès du loueur de voiture et donc envoie 1300 euros par mandat cash au loueur.

Le 14 octobre 2016:Par mes propres moyens , je m'aperçois que le chèque est faux et que j'ai fait une énorme bêtise.

Chèque revenu aujourd’hui comme étant volé.

Besoin de vos conseils, car je suis une personne désespérée et à petit budget et je ne pourrais pas assumer une telle somme.

Merci d'avance. En l'attente d'une réponse de votre part , mes salutations distinguées .




.
nico [Visiteur], le 20/10/2016 à 17:38
Bonsoir Maître,
Mon bail de location dit que Madame X est bailleur de mon appartement et délègue la gestion de son bien à un gestionnaire Mr Y qui signe seul ce bail de location.

Après des problèmes multiples dans cet appartement, j'ai arrêté les prélèvements automatiques de paiement mis en place par le gestionnaire.

Pour rester en règle , j'ai envoyé des chèques du montant du loyer à la prétendue "bailleur" qui a refusé de les encaisser.J'ai alors proposé de reprendre le mode de prélèvement par le gestionnaire : ce qui n'a pas été fait.

Au final, la "bailleur" m'a assigné en 1ère Instance demandant mon expulsion pour non paiement.

J'ai payé un chèque global au bailleur..... avec qui le contrat bail de location n'est pas signé. Elle l'a encaissé.

A cette occasion, je réalise que ce contrat semble incorrect ( le nom X comme bailleur , mais signé par le nom Y qui s'auto-proclame mandaté sans co-signature)

S'agit-il d'une escroquerie ?
Puis-je porter au plainte au pénal ? contre lequel ?
A vous lire
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 21:30
Bonjour jeof et nico,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Manouchka [Visiteur], le 21/10/2016 à 03:36
Bonjour Maître,
Un couple de copropriétaires tente de faire intégrer à notre immeuble, en parties communes, un corps de bâtiment non décrit dans la désignation de notre RC, pour ensuite le faire réhabiliter aux frais de tous et acheter le m2 de la surface de ce bâtiment, mitoyenne à leur appartement, à un prix inférieur aux travaux. Ce couple le désigne sous un faux nom : "bâtiment D". Il nous a expliqué s'être appuyé sur la fiche cadastrale qui décrit dans sa désignation un bâtiment "D". A l'AG suivante, j'ai dit que ces documents administratifs ne sont pas opposables. Les autres copropriétaires croient qu'un 4e corps de bâtiment a pu être oublié par le notaire en charge de la rédaction de notre RC. Je leur ai dit que, dans ce cas, le propriétaire du bâtiment est celui qui a acheté la propriété avant de la revendre en lots. Pour ôter tout sentiment de défiance du syndicat, le couple a demandé au syndic de "se rapprocher de la Ville afin de connaître le devenir du "bâtiment D"". Pour moi, cette simple formulation révèle que le couple sait que le bâtiment n'est pas à nous, outre qu'il lui a donné un faux nom. J'ai demandé s'il est possible de le visiter. Le couple nous a expliqué que l'on doit passer par leur chambre. J'ai demandé s'il existe un accès depuis les parties communes. Il a répondu ne pas savoir. A L'AG suivante, le couple nous a convaincu de saisir le tribunal pour qu'un expert détermine l'origine de propriété du bâtiment, nous ou la Ville ; l'existence ou non d'un accès depuis les parties communes ; le prix du m2. Le rendu du rapport de l'expert après 21 mois ne m'a pas convaincu. Trop d'incohérences. D'autres copropriétaires ont contesté le prix du m2 qu'ils ont estimé trop bas. Sans passer en revue toutes les manoeuvres frauduleuses, le couple et trois autres copro. de leur bâtiment ont rédigé une circulaire diffusée ensuite par le syndic et à retourner signée pour accord de l'intégration du bâtiment. Dans cette circulaire, Il y a un beau tableau avec ce que chaque copro. percevra de la vente sur la base de 1000 € le m2 (nous sommes à 10 mn de la station Châtelet par le métro). Tous les copro. ont signé, sauf mois. Je me suis procurée auprès des archives d'Auxerre l'acte notarié à partir duquel l'expert a rendu son rapport. Toutes les conditions de vente particulières qui auraient permis à l'expert de désigner la Ville propriétaire du bâtiment ne sont pas mentionnées dans son rapport. Ce lundi passé, une réunion du CS s'est tenue chez le syndic. J'ai apporté la preuve documentée que le bâtiment appartient à la Ville. Ils n'ont rien voulu voir. J'ai expliqué qu'il existait un "bâtiment D" à l'emplacement de l'actuel jardin et que suite à un arrêté de péril, il a été démoli ; que la contenance superficielle de notre immeuble est la même depuis 85 ans. Le syndic m'a dit : "vous racontez n'importe quoi et la Ville a autre chose à faire que de perdre son temps avec ça". Autre précision : quelques jours avant la tenue de l'AG annuelle en mars dernier, j'ai reçu un acte des archives et j'ai informé les copropriétaires que le bâtiment dit "D" n'est pas à nous mais bien à la Ville. Je me suis ensuite adressée au couple "C'est vous qui avez remis la copie de l'acte du XXX à l'expert" ; réponse : "oui" ; je leur ai dit que c'est un faux ; la femme m'a répondu qu'un ancien propriétaire lui a remis le document, qu'elle ne savait pas que la copie avait été falsifiée. Je l'ai accusée d'avoir produit le faux avec son mari parce qu'ils sont les seuls à connaître tous les détails du dossier. J'ai invité le syndic à tenir compte de cet échange d'information et les copropriétaires présents à ne pas voter la résolution relative au bâtiment. Ils n'ont tenu compte de rien. J'ai dit que j'en informerai les plus hautes instances publiques. Le syndic m'a répondu : "Vous vous prenez pour le garde-chiourme de l'état ; si vous voulez vous tirer une balle dans le pied, allez-y".
J'allais oublier de vous préciser que le corps de bâtiment en question, est situé sur une propriété achetée par la Ville en 1982, avec l'argent des contribuables. En 2000, nous avons été informés que tous les bâtiments de cette propriété, "bâtiment D" compris, étaient destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements sociaux sur 5 niveaux. Comme l'expert a été nommé en juin 2001 et a rendu son rapport en mars 2003, l'organisme en charge des travaux a redessiné les plans sans le bâtiment et les travaux ont été achevés entre 2003 et 2004. Cette affaire relève-t-elle du civil ou du pénal ? Qu'est-ce que je risque en tant que membre du syndicat des copropriétaires ? L'intégration du bâtiment sera validée lors de la prochain AG en mars 2017.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/10/2016 à 08:29
Bonjour manouchka,

Je ne pense que vous encouriez de risque pénal.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance en détail des faits et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Manouchka [Visiteur], le 21/10/2016 à 15:00
Bonjour Maître,
Pour synthétiser mon billet précédent : ce qui pourrait être interprété comme une simple erreur se révèle en réalité un mensonge ; il y a eu manipulation de tiers qui ont pouvoir d'influence sur le syndicat, puis fabrication d'un faux montré à un premier géomètre-expert et remis ensuite à un expert près la Cour d'Appel ; la Ville a été freinée dans le planning de son projet de démolition et de reconstruction de logements sociaux sur 5 niveaux ; puis elle a été spoliée du bâtiment faussement dénommé "D" ; le syndicat, appâté par les gains qu'il peut tirer de sa vente aux copropriétaires dont l'appartement est mitoyen, est aujourd'hui pressé d'activer la procédure d'intégration. Je suis la seule à avoir mis en doute les arguments du couple. Et je suis la seule à avoir mené des recherches qui ont abouti en juin 2015 à la compréhension de cette escroquerie, votre domaine d'expertise. Aussi, avant de vous rencontrer, j'ai besoin de savoir s'il s'agit d'une simple TENTATIVE D'ESCROQUERIE puisque l'AG n'a pas encore voté l'intégration du bâtiment ou si, vis-à-vis de la Ville, il y a eu DELIT D'ESCROQUERIE AVERE, la Ville de Paris ayant été freinée dans le planning des travaux puis "empêchée" de construire des logements sociaux sur 5 niveaux à l'emplacement du bâtiment faussement dénommé "D". Merci de votre réponse. Cordialement.
Manouchka [Visiteur], le 21/10/2016 à 15:02
Excusez-moi, je me suis trompée ; mes recherches ont abouti en juin 2016 et non 2015.
Manouchka [Visiteur], le 21/10/2016 à 15:02
Bonjour Maître,
Pour synthétiser mon billet précédent : ce qui pourrait être interprété comme une simple erreur se révèle en réalité un mensonge ; il y a eu manipulation de tiers qui ont pouvoir d'influence sur le syndicat, puis fabrication d'un faux montré à un premier géomètre-expert et remis ensuite à un expert près la Cour d'Appel ; la Ville a été freinée dans le planning de son projet de démolition et de reconstruction de logements sociaux sur 5 niveaux ; puis elle a été spoliée du bâtiment faussement dénommé "D" ; le syndicat, appâté par les gains qu'il peut tirer de sa vente aux copropriétaires dont l'appartement est mitoyen, est aujourd'hui pressé d'activer la procédure d'intégration. Je suis la seule à avoir mis en doute les arguments du couple. Et je suis la seule à avoir mené des recherches qui ont abouti en juin 2016 à la compréhension de cette escroquerie, votre domaine d'expertise. Aussi, avant de vous rencontrer, j'ai besoin de savoir s'il s'agit d'une simple TENTATIVE D'ESCROQUERIE puisque l'AG n'a pas encore voté l'intégration du bâtiment ou si, vis-à-vis de la Ville, il y a eu DELIT D'ESCROQUERIE AVERE, la Ville de Paris ayant été freinée dans le planning des travaux puis "empêchée" de construire des logements sociaux sur 5 niveaux à l'emplacement du bâtiment faussement dénommé "D". Merci de votre réponse. Cordialement.
maria [Visiteur], le 28/10/2016 à 16:35
bonjour Maître

mon fils a fait des credits a la consommation basés sur un faux papier demploi. il na pas payé du tout car il n'a pas de revenus. est ce penal? que doit il faire ? sinscrire a la bque de france ? merci pour votre reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2016 à 21:45
Bonjour Maria,

Faire des faux papiers pour avoir un crédit est puni par le délit pénal de faux et d'usage de faux.

Cependant, il y a peu de risque que cela se sache par l'établissement de crédit s'il ne l'avoue pas.

Il n'a rien à faire sauf à déposer un dossier de surrendetement près la banque de France pour tenter d'apurer ou effacer ses dettes.

Cordialement.
Epuisee [Visiteur], le 31/10/2016 à 06:19
Accusee d escrow u Erie faux usages faux cnav et cfe. G vendu mon seul bien un appartement.. G rembourse la cfe des 162000euros..plus dommages et intrets de 5000eur.la cnav m ademande le remboursement des 70000euris.nous avons passe un accord.. 30000eur de suited Et 300euros par mois.. Que je paye regukierement.. Convoque en france par la police car plainte des caisses. Je n ai pu m y rendre faute de moyens financiers.. Je recois un acte a retired au consulat De France de mon pays.. Suis paniquee.. Les faits remobtent audepart Il y a plus de 15ans et mon ex mari de 78ans a fait les faux.. Je n ai jamaisete cindamnee de ma vie.. Qu esr ce que je risque?
Zanz [Visiteur], le 31/10/2016 à 16:45
Bonjour Maitre,

J'ai été interpelé dans un véhicule que j'ai dérobé à l'aide d'un doubl de clé fait au préalable car j'avais besoin d'un véhicule pour financer mes études et m'assurer un travail de nuit ( besoin de me déplacer en voiture )

D'autre part, lors de mon arrestation les policiers ont découvert des cartes de fidélité vierges et un boîtier qui m'a été donné par un individu que j'ai croisé au foot dimanche.

On m'accuse donc d'escroquerie ( carte bleue, l'enquête est en cours) et j'ai un jugement le 20 décembre pour le bol de véhicule que j'ai reconnu.

J'ai un casier vierge .

Pouvez vous me dire ce que je risque ?

Il y'a eu une per
Epuisee [Visiteur], le 31/10/2016 à 19:15
Voila suis convoquee en correctional le 6janvier.pour faux escroquerie..en panique totale
epuisee [Visiteur], le 01/11/2016 à 08:15
le dernier indu a ete evrse en juillet 2012
Lisou [Visiteur], le 01/11/2016 à 10:34
Maître, par l'intermédiaire du syndic de mon immeuble, un contrat de nettoyage, proposé en 3 devis distincts, a été signé et accepté par lui au nom de la copro. en oct.2007. Considérant son montant excessif aux yeux des copros., ce contrat a été résilié en oct.2013. Il a été remplacé par un autre contrat près d'une sté. annonçant 48% de moins cher que le précédent ! Faisant partie du conseil syndical, je viens de me pencher sur le sujet et m'aperçois qu'en fait, il y aurait eu erreur d'interprétation par le syndic sur les dits 3 devis initiaux, dont pour moi, seulement 2 auraient dûs être signés et acceptés, car le 3ième était finalement repris sur l'un des 2 autres. Pour moi, toujours, ce serait un montant d'environ 17000 E. que la copro aurait payé en trop ! Pouvons-ns, si longtemps après, entreprendre une action contre la sté. de nettoyage ou contre le syndic et sa mauvaise lecture ? Merci pour votre conseil. Bien cordialement.
nico1234 [Visiteur], le 01/11/2016 à 16:16
Bonjour maitre , je viens à vous pour renseignements. Il y a quelques temps de ça j'ai pris un chèque à un ami en faisant opposition sur celui-ci pour pouvoir récupérer la somme sur mon compte et m'en servir pour une fois que la banque aura rejeter le chèque Être à découvert et le rembourser dans les semaines qui suivent par ma paye . La personne à qui j'ai pris le chèque ne souhaite pas porter pleinte . Mon compte est donc aujourd'hui créditeur mais est rester debiteur de la somme 1500 e pendant 3 semaines . La banque a dit que si je ne rembourser pas des le lendemain du rejet elle porterait plainte contre moi . Je suis resté à découvert pendant trois semaines et j'ai rembourser la somme en intégralité au bout de la 3 eme semaines . Pensez-vous que je risque quelquechose ? " de plus je ne sais pas si la banque a porté plainte contre moi "
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/11/2016 à 20:39
Bonjour Lisou et nico1234,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
julien [Visiteur], le 02/11/2016 à 18:05
Bonjour Maître

Je voudrais savoir si je peut porter plainte pour escroquerie vers une personne qui ma fait passer un concoure pour gagné cadeau que elle avait dit gratuit en sachant que je suis mineur si vos pourriez me répondre au plus vite merci
caroliner [Visiteur], le 16/11/2016 à 22:02
Bonsoir Maître,
Mon fils, âgé de 19 ans et de nationalité péruvienne (en situation régulière en France avec un visa d'études), lors de son stage l'été dernier dans un établissement hôtelier, en créditant des points de fidélité frauduleusement sur des carte de fidélité et puis en s’accordant des nuitées d’hôtel gratuites grâce à ces cartes, a commis le délit de escroquerie par un montant de 15.000€, il a été mis en garde vue pendant un peu moins de 20 heures et il a reconnu les faits lors de l'interrogatoire. À la fin de la garde à vue il a eu une convocation en justice au tribunal de grande instance. Je suis très inquiète et j'aimerais savoir quelle(s) sanction(s) risque-t-il ?
Je vous remercie en avance et vous souhaite une très bonne soirée.
Rilou [Visiteur], le 21/11/2016 à 09:55
Bonjour Maître,

J'ai été convoqué 2 fois à la gendarmerie pour faux et usage de faux en écriture ( il y a 2 ans je faisais du porte à porte pour la vente de contrats de gaz à domicile ( j'ai effectivement signé à la place de plusieurs clients.. ) j'ai tout avoué. Les gendarmes m'ont dit qu'ils me rappelleraient..
Quels sont les risque je j'encours sachant que j'ai un casier vierge et que je suis au chômage?

Merci pour votre réponse
cotisla35 [Visiteur], le 21/11/2016 à 15:47
Bonjour Maître

J'ai mis ma maison à vendre dans une agence immobilière a laquelle j'ai signé un mandat. Ma maison a été vendue par un agent immobilier, qui s'est associé à cet agence faute de ne pas avoir de carte professionnelle et qui exerce sous le régime d'autoentrepreneur.

c'est l'agence qui a rédigé et fait signer le compromis à l'acquereur le 20/7 dans ses locaux.

8 jours plus tard, cet agent immobilier s'est présenté à mon domicile avec le père de l'acquéreur, absent, pour me faire accepter et signer un avenant.

Il m'a présenté une procuration qui donnait droit au père de dénoncer la vente immédiatement, si je n'acceptais pas l'avenant. Cet avenant prévoit une extension du terrain de 225 M2 sans modification du prix et la modification de l'allée,restant ma propriété.

J'ai signé car j'étais en grande difficulté financière et j'ai eu peur de perdre la vente.

le 30 Septembre, m'inquiétant de ne pas avoir reçu copie du prêt demandé par l'acquéreur au titre des conditions suspensives et n'ayant pas reçu copie de la procuration avec l'avenant, j'ai chargé un cabinet conseil de me récupérer les papiers.
Lorsque j'ai reçu la procuration utilisée pour me faire signer l'avenant, et en la comparant avec la signature originale de l'acquéreur sur le compromis de vente, j'ai constaté que j'avais été abusée par une fausse signature, faite par le père, avec la complicité de l'agent immobilier qui est son ami.

j'en ai informée le notaire chargé de la vente qui m'a dit que je ne pouvais rien faire, puisque j'avais accepté de signer. il m'a precise que si je denoncais la vente, l'acquereur pouvait me poursuivre. Pour précision, ce notaire est l'ancien employeur de l'agent immobilier en question.

Je souhaite porter plainte pour abus de confiance, faire
annuler l'avenant mais faire respecter le compromis initial

est ce possible?
En vous remerciant de vos conseils,
sentiments distingués
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2016 à 05:00
Bonjour cotisla35,

Je vous confirme qu'il vous est possible de porter plainte en cas d'usurpation d'identité du fait de la signature imitée et de faire annuler la vente de ce chef et à défaut d'obtention du prêt.

Je vous recommande néanmoins de consulter un avocat pour qu'il intervienne aussi personnellement dans le dossier auprès de l'acquéreur et du notaire.

Cordialement.
LODGiiK [Visiteur], le 23/11/2016 à 13:45
Bonjour à tous ,
J'aurais une petite question .
Si par exemple j'ouvre une société (dans n'importe quel domaine de métier ) et que je l'a revends a quelqu'un d'un autre pays où même de mon pays pour presque rien et que par la suite avec une deuxième société qui "m'appartient " mais qui est sous le nom de un de ma famille et que cette deuxième société facture un service (entretiens , vente de produits ou autre service ) à un prix dérisoire alors que la première société est déjà vendue c'est de l'escroquerie mais sans l'être . Pas de risque pour moi vu que j'aurai vendu la société n'est ce pas ? :D
zabs57 [Visiteur], le 27/11/2016 à 12:42
cher Maitre
Je recherche des conseils.
Nous avons été victime ma conjointe et moi de vol avec violence de la part de notre ancien bailleur (condamner en appel mais pas en première instance ).
De ce fait il nous a refuser l'accès au logement.
plusieurs plainte auprès de Procureur de la République on été déposées .
3 ans après avoir quitté le logement (en y perdant nos biens) nous recevons un acte d'huissier ( opposition effectuer ) nous réclament 2 ans de loyer alors que nous y sommes rester 18 mois. Sur les 18 mois ou nous habitions le logement le bailleur percevais directement les allocations logement sur son compte bancaire .
Est-ce que ceci représente une tentative escroquerie ?
Parce ce qu'après tout ce que nous avons enduré a cause de lui (SDF pendants 2 mois sans ressources perte de notre mobilier ,... ) je pense que ca commence a faire beaucoup alors que nous aimerions tourné la page ,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2016 à 13:56
Bonjour zabs57,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
desesperé 41 [Visiteur], le 01/12/2016 à 10:42
bonjour Maître
fin 2011 debut 2012 j'ai fais de faux documents par rapport à la vente de véhicule car j'étais en grande difficulté financière et l'entreprise de mon conjoint était sur le point d'etre mise n liquidation judiciaire. On a été convoqué en 2014 pour plainte de la société qui nous louait la voiture . qu'est ce qu'on encoure et est ce qu'il y a possibilité de prescription sachant aussi que le liquidateur a du rentrer dans la liquidation les sommes du pour les véhicules.
la gendarmerie vient de m'appeler pour nous convoquer pour lundi afin de nous dire ce que le parquet a décidé
merci de votre
Andre [Visiteur], le 07/12/2016 à 07:48
Bonjour ,une personne m'a appele pour aller recupere une grande somme d'argent dans un magazin,j'ai pas signe un papier just confirmation sur whatsapp .Et puis parce que j'etais en chomage ,j'ai fuit et je suis en train d'utiliser cette argent .Est ce que cette personne peut me convoquer?
Andre [Visiteur], le 07/12/2016 à 07:59
En plus ,je ne sais pas si cette argent vient d'ou ,je ne sais si branchement d'argent ?ca n'a auqu'une justification?
Nostra [Visiteur], le 13/12/2016 à 21:17
Cher Maître,
Avec 4 membres de ma famille (mais également une dizaine de personnes travaillant avec mon beau frère) nous avons été victime d'un escroc. Cette personne nous a pris de fortes sommes de.argent liquide contre des produits high-tech qui ne nous ont jamais été fournis. Il disait travailler dans une grande enseigne et bénéficier de tarif " employé". Il nous a été présenté une collègue de mon beau frère qui le connaissait très bien -soit disant, mais elle dit désormais qu'elle ne le connaît pas tant que ça et que c'est notre problème. Nous avons de nombreux messages de cette personne , son nom et son adresse mais il n'ouvre pas et ne répond plus. Nous avons porté plainte ce jour. Que risque t'il ? Pensez vous que nous pouvons espérer un remboursement? Devons nous prendre un avocat?
Merci par avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/12/2016 à 07:05
Bonjour Nostra,

Votre plainte a au moins le mérite d'entraîner une enquête afin d'identifier l'auteur et le cas échéant de le poursuivre devant le tribunal compétent.

Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé afin de s'assurer que la procédure et vos droits soient respectés.

Cordialement.
Melynda [Visiteur], le 16/12/2016 à 23:05
Bonsoir Maître,
Mon frere a raconté sa vie à un homme qui venait de bénéficier de 68000€ de son assurance suite à un accident de voiture qu'il a eu il y a quelque temps. Mon frere a tenté de "lui retourner le cerveau" pour que cet homme lui donne de l'argent (8000€) pour l'aider à financer ses études et son voyage à l'étranger (il est étudiant en faculté) et cet homme à accepter et lui à proposer un rdv afin de lui retirer cette somme hier matin. Mon frere a donc récupéré cet homme chez lui et la déposer à la banque. Il est sorti de la voiture pour l'attendre et la police est arrivée et a mis mon frere en garde a vu (l'homme les avaient prevenu). Il est resté 6h en garde a vue et devra passer au tribunal le 20 janvier. Il a un casier vierge. Que risque y-il ? Nous sommes très inquiets. Merci d'avance
Helene [Visiteur], le 17/12/2016 à 09:08
Bonjour
Que risque une personne qui a fait une tentative d'extorsion de fond àvec menace de mort ? Casier vierge merci
yan38 [Visiteur], le 18/12/2016 à 03:53
Bonjour,

Je suis accusée de faux et usage de faux. Mes contrats de travail aurait était modifier et envoier à pôle emploi pour obtenir une aide, pôle emploi en à notifier mon agence d'intérim. Ses contrat on était aussi envoyer à une agence d'aide à la mobilité voiture pour jeune. Depuis ma boite mail avec mon adresse IP et les contrat aurait était pris par photo de téléphone. Sa c'est passé lors d'un soirée chez moi, j'était alcoolisé et me suis endormis sur le canapé. Mon amis est monté au toilettes et a vue la personne prendre mes contrat dans ses main avec mon téléphone. Les 3 organismes aurait porté plaintes contre moi pour faux et usage de faux, j'ai mon témoin qui ma fait une attestation. Je n'ai toujours pas reçu de convocations de la gendarmerie. j'ai un cassier vierge je risque quoi ? de la peine de prison avec sursis et travaux d'intérêt généraux. Ou de la prison ??? J'ai vue que certaine personne on était jugé pour faux et usage de faux et n'ont eu que du sursis.
Agnesca [Visiteur], le 22/12/2016 à 22:53
Bonjour Maître, que risque t'on lorsqu'une personne très proche nous prêté sa carte visa et que l'on fasse achats sur Internet. Cette personne s'est rendue compte mais je pense qu'elle ne sait pas que c'est moi elle a porté plainte. J'aimerais lui dire la vérité et être soulagée avec tout ça. elle m'a prêté sa carte et je lui ai rendu mais je l'ai utilisée sur Internet après vu que la carte était enregistrée dans les données
Patrick Hans [Visiteur], le 23/12/2016 à 00:33
Bonjour Maître,

En 2015, lors des remises de lots pour un concours de beauté que j'organise, j'ai remis à titre provisoire, un chèque dont le compte a déjà été clôturé deux ou trois années plus tôt. Malheureusement les choses ne sont pas bien passées avec la gagnante dans la suite de nos relations et celle-ci a porté plainte pour escroquerie. Je suis convoqué pour une audition libre.

Entre temps la plaignante avait été contactée pour récupérer les sous en espèce, ce qu'elle avait rejeté.

Quelle lecture faites-vous de cette situation et que me conseillez-vous ?
patacrac [Visiteur], le 07/01/2017 à 14:19
Il n'y a pas d'agent interpol sur internet, le message de Auriane du 06/01 est en elle même une arnaque lancé par un "Brouteur" le problème est que les sites d'aides sont parfois pire que le mal...
Yass [Visiteur], le 10/01/2017 à 02:59
Bonjour Maître

Je suis convoqué au commissariat de Police bleu 12/01 pour être entendu sur une infraction d'escroquerie.
Sauf que je n'ai absolument aucune idée de quoi il s'agit.
Quel conseil pouvez vous me donner ?
Cordialement
Fredgen. [Visiteur], le 10/01/2017 à 10:32
Bonjour Maître, au mois de juin dernier, je vivais en couple dans la maison de mon ex-amie, création d'une véranda. Mon ex-amie à bien fait son crédit. Au moment de faire l'isolation, j'ai payé de ma poche suite à un accord avec mon ex-amie, 1500€ au couvreur qui a effectué les travaux. J'ai ensuite finalisé la pièce, que j'ai aussi financé + beaucoup de temps passé. A la fin de ces travaux, mon ex-amie m'a dit "je te quitte", quel recours puis-je avoir? merci
Vitor [Visiteur], le 14/01/2017 à 23:07
Bonjour j ai vendu mon véhicule avec les km 56000 et la personne à porte plainte à cause qui l'a fait une expertise du véhicule chez Renault et s'avère que sur le compteur 220000km il porte plainte contre moi pour escroquerie et que je risque quelque chose car les gendarmes sont passé chez moi pour escroquerie et j ai rdv pour 19 janvier au gendarmerie .. je voudrais savoir ce que je risque ?? Merci
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