Le contrôle judiciaire : conditions et effets d'une mesure pénale restrictive de libertés

Publié le 07/05/2014 Vu 13 751 fois 15
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Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation d

Le contrôle judiciaire : conditions et effets d'une mesure pénale restrictive de libertés

Le contrôle judiciaire est une mesure de procédure pénale qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel.

Il peut être ordonné à condition que les deux conditions cumulatives suivantes soient réunies :

- il doit être nécessaire à l’enquête ou être prononcé à titre de mesure de sûreté,

- la personne doit encourir au moins une peine d’emprisonnement correctionnel.

Le placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque :

- une personne est renvoyée par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel,

- une personne est mise en examen par le juge d’instruction,

- le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de placement ou de maintien en détention provisoire,

- le tribunal correctionnel l'ordonne.

Concrètement, dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal fixe une ou plusieurs des mesures suivantes, à savoir :

- une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,

- une interdiction de s’absenter de son domicile,

- une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,

- une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,

- une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,

- une obligation de remettre son passeport,

- une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

- une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,

- une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation),

- une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,

- une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

- une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage etc…),

- une obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales.

Interdiction diverses :

- une interdiction de conduire un véhicule,

- une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),

- une interdiction de détenir une arme,

- une interdiction d’émettre des chèques.

À tout moment de l’enquête, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peut :

- imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,

- supprimer tout ou partie des obligations,

- modifier une ou plusieurs de ces obligations,

- accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être demandée à tout moment auprès du juge d’instruction pour que soit mis fin au contrôle judiciaire.

Enfin, la violation des obligations du contrôle judiciaire peut entraîner le placement en détention provisoire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
21/10/2014 10:08

Je suis convoquer par le tribunal de compiégne le 28 octobre est je voudrais savoir si je serais condamnée vu que c'est l'article 441,AL 2 du code pénal

2 Publié par Maitre Anthony Bem
21/10/2014 21:20

Bonjour stephane, si on est convoqué devant un tribunal correctionnel il y a toujours un risque de condamnation pénale. L'avocat permet de limiter le risque ou l'aléa judiciaire. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
14/01/2015 22:24

Je suis convoque a B.E.D.J/Contrôle Penal

4 Publié par Visiteur
14/01/2015 22:25

Je paye qu'une partie de la pension alimentaire.

5 Publié par Visiteur
20/10/2015 02:31

Je suis mis en examen et place sous contrôle judiciaire depuis 1 an et demi et je suis convoqué par le juge d'instruction auprès du juge des libertes qu'est ce que cela veut dire?

6 Publié par Trasco salle
11/11/2016 11:05

Bonjour j'ai fais une demande de modification de mon contrôle judiciaire et sans réponse pendant 1 mois. J'ai donc saisi la chambre d'instruction , je voulais savoir est ce que la chambre peut statuer directement la main levé du contrôle judiciaire ?

7 Publié par Maitre Anthony Bem
12/11/2016 08:57

Bonjour Trasco salle,

Je vous confirme que la chambre de l'instruction peut directement statuer sur votre demande de modification de votre contrôle judiciaire.

Cordialement.

8 Publié par Trasco salle
12/11/2016 21:13

Merci pour la réponse mais est ce que la chambre d'instruction peut décider la main levé du contrôle judiciaire car nous, nous avons demander une modification et pas de réponse pendant un mois

9 Publié par Visiteur
28/01/2017 19:49

Bonjour je suis sous contrôle judiciaire depuis 29mois j'ai pas encore de date j'ai respecter mes obligation est-ce-que cela une bonne ou u e mauvaise nouvelle merci

10 Publié par Visiteur
13/02/2017 18:24

Bonjour,

Étant mis en examen depuis presque un an je me retrouve sans nouvelle de rien ils avaient juste trouvé mes empreintes dans un incendie mais depuis presque un an je reste sous contrôle judiciaire et le juge a émis une fin d'information il y'a plus de 3 mois ça sent plutôt bon ou non?

Merci maître

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