- Définition de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Autrement dit, il n’est plus possible de régler les dettes avec la trésorerie.
L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé).
Il peut s’agir de n’importe quel type de dettes : salaires, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale, URSAAF, etc....
S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.
Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
- Modalités de déclaration de l’état de cessation des paiements : le « dépôt de bilan »
Le code de commerce impose au dirigeant de l’entreprise en difficulté de « déposer le bilan », dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements, au Greffe du Tribunal du siège de son entreprise.
Le défaut de déclaration dans les délais entraine une sanction de faillite personnelle du dirigeant qui risque alors de mettre en jeu sa responsabilité, d’être interdit de gérer et de prendre à sa charge le paiement du passif de la société.
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial.
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale;
- agriculteur;
- entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL);
- auto-entrepreneur;
- personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale);
- personne morale de droit privé (société, association).
Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SAC), doivent déposer leur déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise.
Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ..., et associations) déposent leur déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de leur activité.
Seul le représentant légal de la société ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.
Cependant, il peut se faire remplacer par un avocat.
En cas de la co-gérance, la déclaration de cessation de paiements doit être datée et signée par un des co-gérants au moins.
- Effets de la déclaration de l’état de cessation des paiements
Par la suite, le Tribunal convoquera le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration.
Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos.
Le dirigeant pourra être accompagné d’un avocat.
Le tribunal analysera la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience.
Le représentant du Procureur de la République est présent dans ce type de procédure et pourra formuler des observations.
A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la déclaration de cessation des paiements.
Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.
Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l'entreprise et leur règle l'ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l'intermédiaire du Fonds National de la Garantie des Salaires (FNGS).
Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant de 2 à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois, est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.
Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit d’assister, soit de surveiller, soit d’administrer totalement la société, et nomme un représentant des créanciers chargé des intérêts de l’ensemble des créanciers.
Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.
Si le redressement s'avère impossible en cours de période d'observation, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.
L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.
Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.
L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.
S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.
Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
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Anthony Bem
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